Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 36 - Le dix-neuvième rapport

Le jeudi 6 juin 2002

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-43, Loi modifiant certains textes législatifs et abrogeant la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 25 avril 2002, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LORNA MILNE