Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
(anciennement intitulé le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure)

a l’honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

      Conformément au Septième Rapport, adopté par le Sénat le 5 février 2002, votre Comité à étudier le Règlement du Sénat concernant la question de la reconnaissance d’un troisième parti, et recommande :

1.    Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l’article 4 :

a) par adjonction, après le sous-alinéa 4d)(iii), de ce qui suit :

« (iv) « Leader d’un parti reconnu au Sénat » : le sénateur qui est le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l'opposition ou le leader d’un autre parti reconnu au Sénat.

(v) « Leader d’un autre parti reconnu au Sénat » : le sénateur – autre que le leader du gouvernement au Sénat ou le leader de l’opposition – qui est le leader d’un parti reconnu au Sénat, ou le sénateur qui agit en son nom. ».

b) par adjonction, après le sous-alinéa k)(v), de ce qui suit :

« (vi) Parti reconnu au Sénat

« Parti reconnu au Sénat » : tout parti politique qui :

(A) d’une part, à l’origine, compte au moins cinq membres au Sénat et est inscrit à titre de parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada,

(B) d’autre part, continue sans interruption de compter au moins cinq membres au Sénat, qu’il cesse ou non d’être inscrit à titre de parti enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada. ».

2.    Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l’article 17, par remplacement de l’alinéa 17(2)a) par ce qui suit :

« a) consulter le leader du gouvernement au Sénat, le leader de l'opposition et chaque leader d’un autre parti reconnu au Sénat ou, dans chaque cas, son représentant désigné; ».

3.    Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l’article 37, par remplacement du paragraphe (2) par ce qui suit :

« (2) Le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition ont un temps de parole illimité dans un débat; chaque leader d’un autre parti reconnu au Sénat a un temps de parole maximal de quarante-cinq minutes dans un débat. ».

4.    Que le Règlement du Sénat soit modifié, à l’article 40, par remplacement de l’alinéa 40(2)b) par ce qui suit :

« b) le leader du gouvernement au Sénat et le leader de l'opposition peuvent tous deux parler pendant au plus trente minutes; chaque leader d’un autre parti reconnu au Sénat peut parler pendant au plus quinze minutes; ».

5.    Que le Règlement du Sénat soit modifié, au paragraphe 85(5) :

a)   par suppression de « et » à la fin de l’alinéa a);

b)   par remplacement du point à la fin de l’alinéa b) par une virgule suivie de « et »;

c)   par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

« c) dans le cas des membres d’un autre parti reconnu au Sénat, par le leader de ce parti ou tout sénateur désigné par lui. ».

Respectueusement soumis,

Le président,
JACK AUSTIN