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Délibérations du Comité sénatorial spécial sur la
Teneur du projet de loi C-36

Première session de la trente-septième législature, 2001

Présidente: L'honorable JOYCE FAIRBAIRN, c.p.

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Le mardi 30 octobre 2001 (à huis clos)
Le mercredi 31 octobre 2001 (à huis clos)

Fascicule n^o 5

Douzième et treizième réunions concernant:
La teneur du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme

Y COMPRIS: LE PREMIER RAPPORT DU COMITÉ

• Procès-verbaux
• Premier rapport du comité

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MEMBRES DU COMITÉ

Présidente: L'honorable Joyce Fairbairn, c.p.

Vice-président: L'honorable James F. Kelleher, c.p.

et

Andreychuk, Bacon, Beaudoin, *Carstairs, c.p. (ou Robichaud, c.p.), Finestone, c.p., Fraser, Jaffer, Kenny, *Lynch- Staunton (ou Kinsella), Murray, c.p., Stollery

*Membres d'office

(Quorum 4)

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