37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Délibérations du Comité sénatorial spécial sur le projet de loi C-36 (anciennement la Teneur du projet de loi C-36)
Fascicule 6 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat, jeudi 29 novembre 2001:
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Graham, C.P., que le projet de loi soit lu la deuxième fois.Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Carstairs, c.p., propose, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le projet de loi soit renvoyé au Comité spécial sénatorial sur le projet deloi C-36.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul Bélisle