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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 6 - Le troisième rapport du comité

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Le jeudi 3 mai 2001

Le Comité sénatorial permanent des Transports et des communications a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 7 février 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :

1. Page 6, article 6 : Remplacer la ligne 10 par ce qui suit:

«spection, la visite des lieux et la fourniture de renseign ments;».

2. Page 8, article 9:

a) Ajouter après la ligne 29 ce qui suit:

«RAPPORT ANNUEL

25. (1) Le ministre établit un rapport annuel et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

(2) Le rapport annuel du ministre contient ce qui suit pour l'année visée:

a) les renseignements statistiques disponibles concernant les tendances en matière d'accidents routiers au Canada où sont impliqués des véhicules automobiles exploités par des entreprises extra-provinciales de transport par autocar et par des entreprises de camionnage extra-provinciales; ces rensei gnements sont présentés séparément pour entreprises de transport par autocar et les entreprises de camionnage;

b) un rapport d'étape sur la mise en 9uvre des règles et normes concernant la sécurité d'exploitation des entreprises extra-provinciales de transport par autocar et des entreprises de camionnage extra-provinciales.»;

b) Remplacer la ligne 30 par ce qui suit:

«26. (1) Entre la fin de la quatrième année et».

3. Page 9, article 9: Ajouter, après la ligne 5, ce qui suit:

« (3) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant son achève ment».

Votre Comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LISE BACON

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OBSERVATIONS
annexées au 3e rapport du
Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Commentaires sur le projet S-3, Loi modifiant la Loi sur les transports routiers

À l'étude du projet de loi, le Comité a entendu quelques témoins dont le ministre des Transports, des représentants de plusieurs organisations ayant des intérêts directs dans le transport routier, des groupes d'expéditeurs, des fonctionnaires de Trans ports Canada et un particulier ayant travaillé comme camionneur.

Le S-3 a pour but de substituer la sécurité aux aspects réglementaires économiques comme thème central de la Loi sur les transports routiers. D'une façon générale, les responsabilités concernant le transport routier extra-provincial continuent d'in comber aux provinces, mais la délivrance de certificats de sécurité imposés aux transporteurs en cause dépendra d'un niveau approprié de conformité au Code canadien de sécurité, norme en 15 parties régissant certains aspects du fonctionnement des véhicules commerciaux élaborée conjointement par les provinces, les territoires and le gouvernement fédéral.

Le Comité s'inquiète que le calendrier de mise en 9uvre des normes du code est moins exigeant que ce que certaines provinces avaient promis de faire. Même si le projet contient des mesures visant à encourager la vigilance des provinces, il est évident que l'échéancier n'est pas respecté. Le Comité a d'ailleurs pour cette raison apporté des amendements au projet de loi. Le premier prévoit la présentation, par le ministre au Parlement, de rapports annuels sur les statistiques d'accidents des véhicules commer ciaux et l'autre réclame que les résultats de l'examen de la nouvelle loi après quatre ans d'application soient eux aussi portés directement à l'attention des parlementaires.

Le Comité a entendu beaucoup de commentaires inquiets sur les heures de service ou, plus simplement, sur les règles déterminant combien de temps un camionneur peut rester au volant sans se reposer. Certains craignent que, dans certains cas, les heures maximales autorisées soient trop longues. On se préoccupe également d'aspects pratiques comme la conduite de nuit, les attentes excessives lors du chargement et du décharge ment et les conditions de travail en général. Plusieurs de ces points seront couverts par les dispositions réglementaires nouvel les ou révisées, prises en vertu de l'éventuelle loi. Néanmoins, le Comité exhorte le gouvernement à examiner très minutieusement tout règlement proposé, afin de veiller non seulement à ce qu'il renforce la sécurité dans la mesure du possible mais aussi qu'il favorise au maximum un milieu de travail équitable, tolérant et sécuritaire.

Enfin, le Comité rappelle qu'il s'inquiète du peu de progrès réalisé à mettre en application le Code national de sécurité. Il est convaincu que la mise en oeuvre intégrale de ce code peut contribuer beaucoup à la sécurité routière au Canada et il encourage toutes les parties concernées à redoubler d'effort pour qu'il soit implanté.

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