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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 16 - Le septième rapport du comité

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Le mardi 6 novembre 2001

Le Comité sénatorial permanent des Transports et descommunications a l'honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-33, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

LISE BACON

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