37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 19 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 28 novembre 2001:
L'honorable sénateur Finestone, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Finnerty:
Que le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle