37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Choisissez une session différente
Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 20 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du lundi 10 décembre 2001:
L'honorable sénateur Gill, propose, appuyé par l'honora ble sénateur Hubley:Que le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle