PRÉSENTATION
DE LA NATION
KASKA
OBJET : PROJET DE LOI C-2, « Une Loi instaurant un processus d'évaluation des effets de certaines activités sur l'environnement et la vie socioéconomique au Yukon »
Présenté
au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des
ressources naturelles
Ottawa, le mardi 29 avril 2003
INTRODUCTION
:
Au
nom de la nation Kaska, j’aimerais remercier les membres du présent Comité
de nous offrir la possibilité de présenter le point de vue de la nation
Kaska au sujet du projet de loi C-2, une « Loi instaurant un processus
d’évaluation des effets de certaines activités sur l’environnement et la
vie socio-économique au Yukon ».
À
titre d’introduction, les Kaska sont un des peuples autochtones du Canada.
Notre territoire traditionnel comprend environ 93 000 milles carrés
de terre s’étendant du nord-est de la Colombie-Britannique jusqu’au
sud-est du Yukon et dans les parties adjacentes des Territoires du Nord-Ouest.
La partie de notre territoire traditionnel située au Yukon comprend environ 45 000 milles carrés de terre représentant environ 25 % de la superficie du Yukon.
La
nation Kaska a officiellement reconnu que les revendications à l’égard de
ses droits, titres et intérêts ancestraux ainsi que de son territoire
traditionnel n’ont pas été réglées. Pour négocier des ententes ou des traités avec le Canada au
sujet des revendications territoriales, les membres de la nation Kaska sont
représentés par le Conseil Dena de Ross River, la Première nation de Liard
et le Kaska Dena Council. Travaillant en collaboration en tant que nation
Kaska, nous avons tenté de négocier plusieurs ententes importantes à cet
effet, notamment :
•
deux ententes définitives des Premières nations au Yukon;
•
deux ententes sur l’autonomie gouvernementale au Yukon;
•
un accord transfrontalier au Yukon, y compris des dispositions
d’autonomie gouvernementale;
•
un accord transfrontalier dans les Territoires du Nord-Ouest;
•
deux accords transfrontaliers en Colombie-Britannique ainsi
qu’un traité en Colombie-Britannique.
J’aimerais pouvoir dire aux membres du présent comité que la nation Kaska est sur le point de régler ses revendications, particulièrement au Yukon. Malheureusement, ce n’est pas le cas.
Le
gouvernement du Canada a récemment permis que son mandat prenne fin en ce qui
concerne les négociations et a abandonné celles qu’il avait entreprises
avec les Kaska. Par conséquent,
les Kaska n’ont pas eu d’autre choix que de s’adresser aux tribunaux
pour protéger leurs droits concernant leurs terres traditionnelles. Nous préférerions
de beaucoup résoudre nos problèmes à la table de négociation des
revendications territoriales, mais nous en sommes incapables étant donné que
le gouvernement du Canada n’a plus de mandat pour négocier avec nous.
OBSERVATIONS
DES KASKA À PROPOS DU PROJET DE LOI C-2 :
Pour
ce qui est du sujet qui nous intéresse, les Kaska pensent que le projet de
loi C-2 contient deux failles majeures, énoncées ci-dessous :
•
Tout d’abord, le projet de loi C-2 ne protège pas les intérêts des
Premières nations comme les Kaska qui n’ont pas encore obtenu de règlement
quant à leurs revendications territoriales au Yukon; et
•
le Canada n’a pas respecté ses obligations en vertu du paragraphe
12.16.1 de l’Accord-cadre définitif. Ces obligations étaient supposées
être respectées avant la promulgation du projet de loi C-2.
Objectifs du projet de loi C-2 :
En
ce qui a trait au premier point (le fait de ne pas protéger les intérêts
des Premières nations qui n’ont pas conclu d’entente relativement à
leurs revendications territoriales), il est évident que le projet de loi C-2
ne réussit pas à promouvoir et à favoriser de manière adéquate les intérêts
des Premières nations comme les Kaska qui doivent obtenir un règlement au
sujet de leurs revendications territoriales au Yukon. Les objectifs du projet
de loi C-2 sont énoncés à l’article 5(2) de la Loi.
Selon la nation Kaska, les paragraphes 5(2)(d), 5(2)(f) et 5(2)(g) sont
particulièrement importants. Ces paragraphes se lisent comme suit :
"5.(2)
Les objectifs du projet de loi sont de :. . .
(d)
protéger et favoriser tant le bien-être des Indiens du Yukon, de
leurs collectivités et des autres résidents du Yukon que les intérêts des
autres Canadiens;. . .
(f)
reconnaître l'existence de l'économie traditionnelle des Indiens du
Yukon et d'une relation particulière entre eux et l'environnement dans son état
sauvage, et valoriser l'une et l'autre dans la mesure du possible;
(g) assurer aux Indiens du Yukon la possibilité de participer au processus d'évaluation et, dans le cadre de celui-ci, faire appel à leurs connaissances et à leur expérience;
Dans
la partie des définitions de la Loi, « Indien du Yukon » signifie
« toute personne inscrite comme telle en application d'un accord définitif...»
Ainsi, il est évident que le projet de loi C-2 a été structuré de
manière à protéger et à favoriser uniquement les intérêts des Indiens du
Yukon qui ont réussi à conclure une entente définitive. Nous estimons que
cela est injuste.
Les
Kaska croient que le projet de loi C-2 doit protéger et favoriser les intérêts
de tous les Indiens du Yukon peu importe que leur Première nation soit
parvenue à une entente au sujet de leurs revendications territoriales. Selon
nous, le fait que le Canada ait abandonné le processus de négociations à
l’égard des revendications territoriales avant de conclure toutes les
ententes définitives nécessaires rend ceci encore plus important. Le
territoire traditionnel des Kaska représente 25 % de la superficie du Yukon et nous ne
devons pas pas être exclus des
objectifs de la Loi.
En outre, il est clair que le projet de loi C-2 ne réussit pas à protéger les intérêts des nations qui revendiquent des terres transfrontalières, comme le Kaska Dena Council du nord de la Colombie-Britannique, peu importe qu’ils aient conclu ou non un accord sur une revendication territoriale. Encore une fois, nous croyons que cela est injuste. Nous pensons que le projet de loi C-2 ne doit pas faire de discrimination contre les Premières nations vivant ailleurs qu’au Yukon et dont les revendications territoriales concernant des terres situées au Yukon ont été reconnues.
Non
respect de l’article 12.16.1:
Comme
je l’ai mentionné ci-dessus, les Kaska sont également préoccupés du fait
que le Canada n’a pas respecté ses obligations en vertu de l’article
12.16.1 de l’Accord-cadre définitif. L’article se lit comme suit :
« 12.16.1 Le gouvernement s'efforce de négocier avec les autres ressorts compétents, en consultation avec les premières nations du Yukon touchées, des ententes ou des accords de coopération prévoyant des évaluations d'activités de développement équivalentes aux obligations prévues en matière d'examen préalable et d'examen de projets au Yukon, à l'égard des entreprises ou activités situées à l'extérieur du Yukon susceptibles d'entraîner des effets environnementaux ou socio-économiques négatifs importants au Yukon. »
Nous
comprenons que l’article 12.16.1 oblige le Canada à s’efforcer de négocier
avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement des
Territoires du Nord-Ouest, en consultation avec le Conseil Dena de Ross
River et la Première nation de Liard, des ententes ou des accords de coopération
prévoyant des évaluations d’activités de développement équivalentes aux
obligations prévues en matière d’examen préalable et d’examen de
projets dans le projet de loi C-2, à l’égard des entreprises ou activités
situées en Colombie-Britannique ou dans les Territoires du Nord-Ouest
susceptibles d’entraîner des effets environnementaux ou socio-économiques
négatifs au Yukon.
Pour
les Kaska, les obligations énoncées à l’article 12.16.1 sont très
importantes parce des parties considérables de notre territoire
traditionnel se trouvent en Colombie-Britannique ou dans les Territoires du
Nord-Ouest. En outre, des projets d’entreprises ou d’activités dans
ces territoires pourraient avoir des effets environnementaux et socio-économiques
négatifs majeurs sur le Yukon.
Par exemple, en Colombie-Britannique, le projet d’aménagement hydro-électrique de la rivière Liard représente le plus gros projet hydro-électrique encore prévu par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Il ne fait aucun doute que ce projet aura des effets environnementaux et socio-économiques négatifs majeurs sur le Yukon. De même, il existe plusieurs projets de développements miniers considérables dans la partie du territoire traditionnel des Kaska situé dans les Territoires du Nord-Ouest. Encore une fois, ces développements pourraient avoir des effets environnementaux et socio-économiques négatifs majeurs sur Yukon.
Les signataires de l’Accord-cadre définitif ont convenu dans le « Plan de mise en oeuvre de l’Accord-cadre définitif » que les dispositions de l’article 12.16.1 seraient mises en place avant la promulgation du projet de loi C-2. Toutefois, jusqu’à présent, le Canada ne s’est pas « efforcé » ou n’a fait aucun effort pour se conformer aux dispositions de l’article 12.16.1. De même, il n’y a eu aucune « consultation » avec les Kaska en ce qui concerne ces questions. Les Kaska croient que l’article 12.16.1 doit être respecté avant que le projet de loi C-2 ne soit édicté.
CONCLUSION
:
En
conclusion, nous pensons que :
•
le projet de loi C-2 doit être modifié pour veiller à ce que les intérêts
de tous les Indiens du Yukon soient protégés peu importe s’ils ont réussi
ou non à conclure une entente définitive ou un accord transfrontalier;
•
le projet de loi C-2 ne doit pas être promulgué à moins que et
jusqu’à ce que les dispositions de l’article 12.16.1 aient été respectées.
Pour conclure, je suis heureux d’avoir pu présenter l’opinion de la nation Kaska et je suis prêt à répondre aux questions des membres du Comité.