Délibérations du Comité
sénatorial permanent des
Affaires juridiques et
constitutionnelles
Deuxième session de la trente-septième législature, 2002- 2003
Président: L'honorable GEORGE J. FUREY
Le mercredi 26 février 2003
Le jeudi 27 février 2003
Fascicule no 8
Douzième et treizième réunions concernant: Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
TÉMOINS:
Le mercredi 26 février 2003
En table ronde:
Du Conseil canadien des avocats de la défense:
Seth Weinstein, avocat.
À titre personnel:
Gary Trotter, professeur de droit, Université Queen's;
Gerald Chipeur, avocat, Chipeur Advocates;
Ruth Sullivan, professeure, Université d'Ottawa;
Ronald Sklar, professeur de droit, Université McGill.
Le jeudi 27 février 2003
Du ministère de la Justice du Canada:
Richard Mosley, sous-ministre adjoint, Division de la politique en matière de droit pénal et de la justice communautaire;
Joanne Klineberg, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable George J. Furey
Vice-président: L'honorable Gérald-A. Beaudoin
et
Les honorables sénateurs:
Andreychuk, Baker, c.p., Bryden, *Carstairs, c.p. (ou Robichaud, c.p.), Cools, Jaffer, Joyal, c.p., *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Nolin, Pearson, Smith, c.p., Stratton
* Membres d'office
(Quorum 4)