Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 11 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 27 février 2003:

L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich:

Que le projet de loi S-12, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle