Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 12 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 10 juin 2003:
L'honorable sénateur Carstairs, c.p. propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.:
Que le Sénat agrée l'amendement apporté par la Chambre des communes à son amendement 4 au projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux);
Que le Sénat n'insiste pas sur ses amendements 2 et 3, auxquels les Communes n'ont pas acquiescé; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer;
Et sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p.:
Que la question dont le Sénat est maintenant saisie soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; et
Que le Comité fasse rapport au plus tard le jeudi 12 juin 2003.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 11 juin 2003:
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe:
Que le message de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) soit maintenant renvoyé Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; et
Que le Comité fasse rapport au plus tard le jeudi 12 juin 2003.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle