Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 16 - Ordres de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 28 octobre 2003:

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Furey, appuyée par l'honorable sénateur Gill:

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, le règlement pris conformément à la Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes, Lois du Canada, 1995, chapitre 39, comme prévu au paragraphe 118(3) de cette loi.; et

Que le Comité présente son rapport au plus tard le 31 décembre 2003.

Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 29 octobre 2003:

L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe:

Que le projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations), soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle