Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles

Fascicule 3 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 5 décembre 2002:

L'honorable sénateur Losier-Cool propose, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, c.p.,

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles reçoive la permission d'étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi, ainsi que les rapports de la commissaire aux langues officielles, de la présidente du Conseil du Trésor et de la ministre du Patrimoine canadien.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle