Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles

Fascicule 5 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat, du mercredi 5 février 2003:

Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Gauthier, appuyée par l'honorable sénateur Fraser,

Que le rapport intitulé: État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles, révisé le 25 juillet 2002 et commandé par le ministère de la Justice du Canada, soit déféré au Comité sénatorial permanent des langues officielles pour étude et rapport;

Que le Comité étudie ledit rapport en vue de clarifier l'accès et l'exercice aux droits linguistiques concernant la Loi sur le divorce, la Loi sur la faillite, le Code criminel, la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence, s'il y a lieu;

Que le Comité fasse rapport au plus tard le 31 mai 2003.

Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle