Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 4 - Le troisième rapport du comité
Le jeudi 11 mars 2004
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-8, Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 18 février 2004, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes:
1. Pages 9 et 10, article 21:
a) Page 9: Supprimer les lignes 25 à 38;
b) Page 10: Supprimer les lignes 1 à 23.
2. Page 20, article 53: Substituer à la ligne 7 ce qui suit:
« C-6, déposé au cours de la 3e session de la ».
3. Page 13, nouvel article 33.1: Ajouter après la liqne 37 ce qui suit:
«Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures
33.1 L'alinéa 13c) de la Loi l'indemnisation des militaires ayant subi des blessures est remplacé par ce qui suit:
c) par Bibliothèque et Archives du Canada pour l'application de la Loi sur la Bibliothèque et le Archives du Canada ou de tout texte législatif antérieur portant sur le même sujet.».
Que la désignation numérique des articles 22 à 57 soit changée ainsi que tous les renvois qui en découlent.
Respectueusement soumis,
Pour le président,
YVES MORIN