38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
Choisissez une session différente
RAPPORT DU COMITÉ |
Le LUNDI 18 juillet 2005 |
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
a l’honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 juillet 2005, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement
soumis,
La présidente,
LISE BACON