Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles

Fascicule 3 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat, le mercredi 3 novembre 2004 :

L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook,

Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles reçoive la permission d'étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi;

Que le Comité soit autorisé à étudier les rapports et documents produits par le ministre responsable des langues officielles, le président du Conseil du Trésor, la ministre du Patrimoine canadien et la commissaire aux langues officielles, ainsi que toute autre matière concernant les langues officielles en général;

Que les mémoires reçus et les témoignages entendus au cours des deuxième et troisième sessions de la trente-septième législature soient déférés au Comité;

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 15 juin 2005.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle