Délibérations du comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Fascicule 3 - Le quatrième rapport du comité

Le jeudi 9 juin 2005

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Conformément à l'ordre de renvoi du 31 mai 2005 du Sénat, votre Comité a le plaisir de faire rapport de ce qui suit :

1. Le 31 mai 2005, le Sénat a adopté une motion du sénateur Banks voulant que la question suivante soit renvoyée au Comité :

Que le Règlement du Sénat soit modifié à l'article 96, par l'ajout, au paragraphe 7, de ce qui suit :

En particulier, il ne doit pas passer outre à l'étude, article par article, d'un projet de loi sans l'approbation du Sénat.

2. Le 7 juin 2005, votre le Comité a entendu M. Gary O'Brien, sous-greffier et greffier principal du Sénat, et Mme Heather Lank, greffière principale de la Direction des comités du Sénat.

3. Le 18 mai 2005, on a soulevé un rappel au Règlement au Sénat concernant le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. Lors d'une réunion tenue le jour précédent, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles avait, par une majorité de sept contre trois, adopté une motion pour renoncer à l'étude article par article de ce projet de loi et en faire rapport au Sénat sans proposer d'amendement. Par conséquent, il avait été fait rapport de ce projet de loi au Sénat sans amendement, mais avec des observations. Après un long débat en Chambre, la Présidente intérimaire a statué que, même si les comités sont habituellement maîtres de leurs délibérations, la motion visant à renoncer à l'étude détaillée d'un projet de loi lui semblait irrégulière, puisqu'elle avait pour effet de priver les membres du comité de la possibilité de proposer des amendements. Elle a déclaré ne pas se sentir investie du pouvoir de renverser les décisions prises par le comité et acceptées par le Sénat. Elle a ajouté que votre Comité pourrait vouloir examiner la pratique concernant l'étude détaillée d'un projet de loi et considérer l'opportunité que les comités demandent la permission des membres plutôt que d'adopter une motion pour pouvoir renoncer à cette étude, de manière à s'assurer qu'on n'empiète pas sur les droits des sénateurs.

4. Votre Comité a examiné les procédures et usages en vigueur au Sénat et dans d'autres assemblées législatives et consulté divers ouvrages de procédure faisant autorité. Le rôle d'un comité à qui un projet de loi a été renvoyé consiste à examiner ce projet de loi en détail et à en approuver le libellé ou à le modifier pour qu'il reflète les intentions législatives du Comité. Les sénateurs ont le droit de proposer des amendements aux divers articles ou d'insister pour que soit suivie la procédure formelle de l'étude du projet de loi article par article. Il peut arriver que les membres du Comité veuillent, pour des raisons légitimes, modifier le processus, mais il faut, pour cela, obtenir l'agrément et l'assentiment de tous les membres du Comité qui sont présents. Votre Comité tient à souligner que les comités sénatoriaux ont coutume de donner un préavis à leurs membres avant d'entreprendre l'étude article par article d'un projet de loi.

5. Après avoir attentivement examiné les questions en jeu, votre Comité appuie les principes qui sous-tendent la proposition du sénateur Banks. Nous estimons que cette modification du Règlement respecte les droits de tous les sénateurs ainsi que les traditions du Sénat.

6. Votre Comité a convenu de recommander une légère modification du changement que le sénateur Banks propose d'apporter au Règlement. Nous reconnaissons que cela clarifiera la situation pour l'avenir et évitera toute ambiguïté tout en favorisant un équilibre entre le fait que les comités sont maîtres de leurs délibérations et les droits de tous les sénateurs. Le sénateur Banks a indiqué que la nouvelle formulation respecte l'esprit et l'intention de la motion qu'il a présentée.

Votre Comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié par l'ajout, après le paragraphe 96(7), de ce qui suit :

(7.1) À moins de permission de ses membres présents, un comité ne peut omettre l'étude article par article d'un projet de loi.

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID P. SMITH