Délibérations du comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Fascicule 4 - Ordres de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 17 mai 2005 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Cook,

Que le Règlement du Sénat soit modifié à l'article 32 par substitution de ce qui suit :

« 32. (1) Un sénateur qui désire prendre la parole au Sénat doit se lever du siège qu'il occupe habituellement avant de s'adresser aux autres sénateurs.

(2) Tout sénateur qui prend la parole au Sénat doit s'adresser dans l'une des langues officielles.

(3) Nonobstant le paragraphe (2), un sénateur qui désire s'adresser à la Chambre en inuktitut doit en aviser le greffier du Sénat au moins 4 heures avant le début de la séance du Sénat.

(4) Le greffier du Sénat prend les dispositions nécessaires afin d'obtenir l'interprétation des paroles prononcées en inuktitut dans les deux langues officielles.

(5) Les paroles prononcées en inuktitut seront publiées dans les Débats du Sénat dans les deux langues officielles, avec mention dans les Journaux du Sénat qu'elles ont été prononcées en inuktitut. »

Après débat,

Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :

Que la question que le Règlement du Sénat soit modifié à l'article 32 par substitution de ce qui suit :

« 32. (1) Un sénateur qui désire prendre la parole au Sénat doit se lever du siège qu'il occupe habituellement avant de s'adresser aux autres sénateurs.

(2) Tout sénateur qui prend la parole au Sénat doit s'adresser dans l'une des langues officielles.

(3) Nonobstant le paragraphe (2), un sénateur qui désire s'adresser à la Chambre en inuktitut doit en aviser le greffier du Sénat au moins 4 heures avant le début de la séance du Sénat.

(4) Le greffier du Sénat prend les dispositions nécessaires afin d'obtenir l'interprétation des paroles prononcées en inuktitut dans les deux langues officielles.

(5) Les paroles prononcées en inuktitut seront publiées dans les Débats du Sénat dans les deux langues officielles, avec mention dans les Journaux du Sénat qu'elles ont été prononcées en inuktitut. »

soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 31 mai 2005 :

L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth,

Que le Règlement du Sénat soit modifié à l'article 96 en ajoutant au section (7) ce qui suit :

« En particulier, l'étude article par article d'une législation ne sera pas dispensé sans consentement. »

Après débat,

Avec la permission du Sénat,

L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin,

Que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 9 juin 2005 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Lavigne, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P.,

Que le Règlement du Sénat soit modifié par adjonction après l'article 135 de ce qui suit :

135.1 Chaque sénateur doit, après son entrée en fonction, prêter et souscrire un serment d'allégeance au Canada ci-après, devant la présidence ou une personne autorisée à faire prêter serment :

Moi, (prénom et nom du sénateur), je jure (j'affirme solennellement) que je serai fidèle et porterai sincère allégeance au Canada.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Day, appuyée par l'honorable sénateur Lavigne,

Que la motion soit modifiée par substitution dans l'article 135.1 proposé, le mot « doit, » par le mot « peut, ».

L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 16 juin 2005 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,

Que, pour faciliter le renvoi aux divers types de projets de loi présentés au Sénat, c'est-à-dire les projets de loi du gouvernement et les projets de loi d'intérêt public ou d'intérêt privé émanant d'un sénateur, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'établissement d'un nouveau système de numération des projets de loi du Sénat.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle