Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 7 - Le septième rapport du comité

Le mardi 12 décembre 2006

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de déposer son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 27 septembre 2006 à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives à l'équilibre fiscal vertical et horizontal entre les divers niveaux de gouvernement du Canada, dépose maintenant un rapport intérimaire intitulé L'équilibre fiscal horizontal: Vers une démarche fondée sur des principes.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOSEPH A. DAY