Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 2 - Le troisième rapport du comité

Le jeudi 15 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 31 mai 2006, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant :

Page 2, article 5 : Substituer dans la version anglaise, à la ligne 5, ce qui suit :

« provision that is necessary for the amended provision to have ef- ».

Respectueusement soumis,

Le président,

Donald H. Oliver