Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Fascicule 4 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 19 octobre 2006 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Bryden :

Que le Sénat reconnaisse le droit inaliénable des premiers habitants du territoire aujourd'hui appelé Canada d'utiliser et de communiquer à toutes fins utiles dans leur langue ancestrale;

Que, pour faciliter l'expression de ce droit, le Sénat prenne les mesures administratives et mette en place les moyens techniques qui s'imposent pour permettre, dans l'immédiat, l'utilisation de leur langue ancestrale au Sénat par les sénateurs qui le désirent.

Après débat,

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin,

Que la question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat

Paul C. Bélisle