Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international

Fascicule 4 - Troisième rapport

Le jeudi 28 février 2008

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9, Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 12 février 2008 étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

CONSIGLIO DI NINO