Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 6 - Le quatrième rapport du comité
Le jeudi 23 avril 2009
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 26 février 2009 à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2010.
Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration ainsi que le rapport s'y rapportant sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis.
Le vice-président,
PIERRE CLAUDE NOLIN
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
EXAMEN DE LA LOI SUR L'IDENTIFICATION PAR
LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT
LE 31 MARS 2010
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 26 février 2009 :
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Munson,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (L.C. 1998, ch. 37);
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin 2009.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle
SOMMAIRE DES DÉPENSES
| Services professionnels et autres | 0 $ |
| Transports et communications | 1 000 |
| Autres dépenses | 300 |
| TOTAL | 1 300 $ |
Le budget ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles le 26 mars 2009.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
| Date | JOAN FRASER | |
| Présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles |
| Date | GEORGE J. FUREY | |
| Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration |
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES AFFAIRES JURIDIQUES ET CONSTITUTIONNELLES
EXAMEN DE LA LOI SUR L'IDENTIFICATION PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2010
| DÉPENSES GÉNÉRALES | ||||||
| AUTRES DÉPENSES | ||||||
| 1. | Frais divers (0798) | 200 | ||||
| Sous-total | 200 $ | |||||
| Total des dépenses générales | 200 $ | |||||
| ACTIVITÉ 1 : Visite de la Banque nationale de données génétiques, Ottawa | ||||||
| VISITE D'ÉTUDE | ||||||
| 16 participants: 12 sénateurs, 4 employés | ||||||
| TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS | ||||||
| DÉPLACEMENTS | ||||||
| 1. | Transport terrestre - location d'autobus (0228) | 1 000 | ||||
| (1 jour, 1000 $/jour) | ||||||
| Sous-total | 1 000 $ | |||||
| AUTRES DÉPENSES | ||||||
| AUTRES | ||||||
| 1. | Divers coûts liés aux déplacements (0229) | 100 | ||||
| Sous-total | 100 $ | |||||
| Total de l'Activité 1 | 1 100 $ | |||||
| Grand Total | 1 300 $ | |||||
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
| Heather Lank, greffière principale, Direction des comités
|
Date |
| Nicole Proulx, directrice des Finances | Date |
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 23 avril 2009
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 aux fins de leur étude spéciale sur l'examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, tel qu'autorisé par le Sénat jeudi 26 février 2009. Ledit budget se lit comme suit:
| Services professionnels et autres | 0 $ |
| Transports et communications | 1 000 |
| Autres dépenses | 300 |
| Total | 1 300 $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE J. FUREY