Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 7 - Le cinquième rapport du comité

Le mardi 5 mai 2009

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 24 février 2009 à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 29), dépose maintenant son rapport final intitulé, Une justice égale : réformer le système canadien de cours martiales.

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER