Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 10 - Le sixième rapport du comité

Le jeudi 4 juin 2009

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 31 mars 2009, étudié le dit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

Article 1, page 1 :

a) Remplacer les lignes 8 et 9 par ce qui suit :

« est un acte visé aux alinéas a) ou b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1) s'il répond aux critères prévus à l'alinéa en cause. »; et

b) Ajouter après la ligne 9 ce qui suit :

« 2. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret. ».

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER