Délibérations du comité sénatorial spécial sur
l'Antiterrorisme
Fascicule 3 - Procès-verbal du 14 mai 2012
OTTAWA, le lundi 14 mai 2012
(7)
[Traduction]
Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme se réunit aujourd'hui, à 13 h 30, dans la pièce 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Hugh Segal (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Dagenais, Dallaire, Day, Frum, Joyal, C.P., Peterson, Segal et Tkachuk (9).
Également présents : Lyne Casavant, Holly Porteous et Dominique Valiquet, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 8 mars 2012, le comité poursuit son étude du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 1 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit pénal;
Doug Breithaupt, directeur et avocat général.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3
Il est convenu d'adopter l'article 4
Il est convenu d'adopter l'article 5
Il est convenu d'adopter l'article 6
Il est convenu d'adopter l'article 7
Il est convenu d'adopter l'article 8
Il est convenu d'adopter l'article 9
Le président demande si l'article 10 est adopté.
L'honorable sénateur Frum propose :
Que le projet de loi S-7 soit modifié à l'article 10, à la page 10 par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
« (13) Le juge ou un autre juge du même tribunal peut, sur demande de l'agent de ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 10, modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 11.
Le président demande si l'article 12 est adopté.
L'honorable sénateur Frum propose :
Que le projet de loi S-7 soit modifié à l'article 12, à la page 11 :
a) par substitution à la ligne 27 de ce qui suit :
« 83.28, 83.29 et 83.3 et de leur application doit »;
b) par substitution à la ligne 31 de ce qui suit :
« cas, désigne ou constitue à cette fin. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 12, modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Il est convenu d'adopter l'article 14
Il est convenu d'adopter l'article 15
Il est convenu d'adopter l'article 16
Il est convenu d'adopter l'article 17
Il est convenu d'adopter l'article 18
Il est convenu d'adopter l'article 19
Il est convenu d'adopter l'article 20
Il est convenu d'adopter l'article 21
Il est convenu d'adopter l'article 22
Il est convenu d'adopter l'article 23
Il est convenu d'adopter l'article 24
Il est convenu d'adopter l'article 25
Il est convenu d'adopter l'article 26
Il est convenu d'adopter l'article 27
Il est convenu d'adopter l'article 28
Il est convenu d'adopter l'article 29
Il est convenu d'adopter l'article 30
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.
Il est convenu que le comité joigne des observations au rapport.
Après débat,
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations à joindre au rapport, en tenant compte des échanges d'aujourd'hui et de toutes les modifications nécessaires dans la rédaction, la grammaire ou la traduction.
Il est convenu que la présidence fasse rapport du projet de loi modifié au Sénat et qu'elle lui fasse également part des observations du comité.
Il est convenu que la lettre et le mémoire de l'Association du Barreau canadien soient annexés au procès-verbal du jour.
À 15 h 5, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Jodi Turner