Délibérations du comité sénatorial spécial sur
l'Antiterrorisme

Fascicule 4 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 17 mai 2012 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Stratton, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien