Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule 22 - Le septième rapport du comité
Le jeudi 21 juin 2012
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 28 mars 2012 à examiner, en vue d'en faire rapport, l'évolution de la reconnaissance juridique et politique de l'identité collective et des droits des Métis au Canada, demande respectueusement des fonds pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2013.
Le budget initial présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration et le rapport de ce comité ont été imprimés dans les Journaux du Sénat le 26 avril 2012. Le 1er mai 2012, le Sénat a approuvé un déblocage de fonds de 282 750 $ au comité.
Conformément au Chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget supplémentaire présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, ainsi que le rapport s'y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
GERRY ST. GERMAIN
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES
PEUPLES AUTOCHTONES
L'ÉVOLUTION DE LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE ET POLITIQUE DE L'IDENTITÉ COLLECTIVE ET DES DROITS DES MÉTIS AU CANADA
DEMANDE D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT
LE 31 MARS, 2013
Extrait des Journaux du Sénat le mercredi 28 mars 2012:
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur MacDonald,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé de mener une étude visant à examiner l'évolution de la reconnaissance juridique et politique de l'identité collective et des droits des Métis au Canada. L'étude porterait, en particulier, sur les questions suivantes :
a) la définition de Métis, ainsi que le recensement et l'inscription des Métis;
b) la disponibilité et accessibilité des programmes et services fédéraux pour les Métis;
c) l'application des droits des Métis, notamment ceux pouvant être liés aux terres et aux ressources fauniques.
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 30 juin, 2013 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Gary W. O'Brien
SOMMAIRE DES DÉPENSES
Services professionnels et autres 750 $ Transports et communications 36 307 $ Autres dépenses 1 200 $ TOTAL 38 257 $
Le budget supplémentaire ci-dessus a été approuvé par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones le mercredi 6 juin 2012.
Le soussigné ou son remplaçant assistera à la séance au cours de laquelle le présent budget sera étudié.
_________________________________________________________________________________Date L'honorable sénateur Gerry St. Germain, C.P.
Président du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
_________________________________________________________________________________
Date L'honorable sénateur David Tkachuk
Président du Comité permanent de la régie interne, des budgets
et de l'administration
ÉTAT ESTIMATIF GÉNÉRAL DU COÛT TOTAL
DE L'ÉTUDE SPÉCIALE
Conformément au chapitre 3:06, article 2(2) du Règlement administratif du Sénat.
Le Comité a déjà reçu 282 750 $ pour cette étude. Il n'a pas l'intention de présenter d'autres demandes de budget en plus de celle qui est en cours relativement à cette étude spéciale.
COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PEUPLES AUTOCHTONES
L'ÉVOLUTION DE LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE ET POLITIQUE
DE L'IDENTITÉ COLLECTIVE
ET DES DROITS DES MÉTIS AU CANADA
EXPLICATION DES ITEMS BUDGÉTAIRES DEMANDE
D'AUTORISATION DE BUDGET POUR
L'EXERCICE FINANCIER SE TERMINANT LE 31 MARS 2013
ACTIVITÉ 1 : Batoche, Saskatchewan
MISSION D'ÉTUDE (19-23 juillet 2012)
11 participants: 8 sénateurs, 3 employésSERVICES PROFESSIONNELS ET AUTRES 1. Festival «Back to Batoche» Frais d'inscription (0406)
(11 participants x 50 $)550 2. Frais d'accueil - cadeaux (0424) 200 Sous-total 750 $ TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS DÉPLACEMENTS 1. Transport - aérien
8 sénateurs x 1 629 $ (0224)
3 employés x 900 $ (0227)15 732 2. Hébergement
8 sénateurs, 190 $/nuit, 4 nuits (0222)
3 employés, 190 $/nuit, 4 nuits (0226)8 360 3. Indemnité journalière
8 sénateurs, 89 $/jour, 5 jours (0221)
3 employés, 89 $/jour, 5 jours (0225)4 895 4. Taxis
8 sénateurs x 120 $ (0223)
3 employés x 120 $ (0232)1 320 5. Affréter - autobus (0228)
(3 jours, 2 000 $/jour)6 000 Sous-total 36 307 $ AUTRES DÉPENSES AUTRES 1. Divers coûts liés aux déplacements (0229) 200 LOCATIONS 2. Location d'espace (salles de réunion) (0540)
(1 jour, 1 000 $/jour)1 000 Sous-total 1 200 $ Total de l'Activité 1 38 257 $ Grand Total 38 257 $
L'administration du Sénat a examiné la présente demande d'autorisation budgétaire.
____________________________________________________________________Heather Lank, greffière principale, Date
Direction des comités
____________________________________________________________________
Nicole Proulx, directrice des Finances et de l'approvisionnement
Date
ANNEXE (B) AU RAPPORT
Le jeudi 21 juin 2012
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget qui lui a été présenté par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones concernant les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 aux fins de leur examen sur l'évolution de la reconnaissance juridique et politique de l'identité collective et des droits des Métis au Canada, tel qu'autorisé par le Sénat le mercredi 28 mars 2012. Ledit budget se lit comme suit:
Services professionnels et autres 750 $ Transports et communications 36 307 $ Autres dépenses 1 200 $ TOTAL 38 257 $
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID TKACHUCK