Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 21 - Le troisième rapport du comité

Le jeudi 14 juin 2012

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), a, conformément à l'ordre de renvoi du 11 juin 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

IRVING R. GERSTEIN