Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 23 - Le cinquième rapport du comité

Le mercredi 27 juin 2012

Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, a, conformément à l’ordre de renvoi du 21 juin 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

IRVING R. GERSTEIN