Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 32 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 17 avril 2013 :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénateur Brown, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénateur Tannas, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien