Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 8 - Le huitième rapport du comité

Le jeudi 15 décembre 2011

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelles de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonstriptions électorales et la Loi électorale du Canada, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 décembre 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

JOHN D. WALLACE