Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 29 - Le dix-neuvième rapport du comité

Le jeudi 13 décembre 2012

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 25 octobre 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le président,

Robert W. Runciman