Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 39 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 2 mai 2013 :

L'honorable sénateur Carignan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Poirier,

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, déposé à la Chambre de communes le 29 avril 2013, avant que ce projet de loi ne soit soumis au Sénat.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien