Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 3 - Le troisième rapport du comité
Le mardi 6 novembre 2012
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Suite à l'entrée en vigueur de la version révisée du Règlement du Sénat le 17 septembre 2012, votre comité a, conformément à l'article 12-7(2)a) du Règlement, poursuivi son examen du Règlement, et maintenant recommande ce qui suit :
1. Que l'article 2-7 du Règlement soit modifié par adjonction du nouveau paragraphe (6) suivant :
« Le Président peut quitter le fauteuil
2-7. (6) Lorsque la séance est suspendue ou que la sonnerie se fait entendre, le Président peut quitter le fauteuil pour la durée de la suspension ou de la sonnerie. »;
2. Que l'article 12-3 du Règlement soit modifié par remplacement du paragraphe (2) par ce qui suit :
« Composition des comités — certains comités
12-3. (2) Les comités permanents suivants se composent :
a) de 15 membres pour le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration;
b) de 15 membres pour le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement;
c) de neuf membres pour le Comité sénatorial permanent des langues officielles;
d) de neuf membres pour le Comité sénatorial permanent des droits de la personne;
e) de neuf membres pour le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense;
f) de cinq membres pour le Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs. »;
3. Que l'article 12-22 du Règlement soit modifié par remplacement du paragraphe (5) par ce qui suit :
« Rapports sur des frais d'utilisation
12-22. (5) Si, dans les 20 jours de séance suivant le renvoi d'une proposition relative à des frais d'utilisation à un comité dûment nommé, celui-ci ne fait pas rapport de ses recommandations, il est réputé avoir présenté un rapport recommandant l'approbation des frais d'utilisation proposés.
RENVOI
Loi sur les frais d'utilisation, paragraphe 6(2) »;
4. Que tous les renvois dans le Règlement, les listes des exceptions y comprises, soient mis à jour en conséquence.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID SMITH