Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Fascicule 5 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 8 mai 2013 :

Avec le consentement du Sénat,

L'honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l'honorable sénatrice Tardif,

Que ce cas de privilège, qui concerne l'ingérence auprès de Canadiens voulant témoigner devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense dont il a été fait état dans les médias, soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gary W. O'Brien