Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 4 - Le troisième rapport du comité

Le jeudi 24 novembre 2011

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 2 novembre 2011, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant :

Page 36, article 37 : Remplacer les lignes 28 et 29 par ce qui suit :

« dentiels à l'intention du ministère ».

Respectueusement soumis,

Le président,

DENNIS DAWSON