Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 6 - Le troisième rapport du comité

Le mercredi 26 mars 2014

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de déposer son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 3 décembre 2013 à examiner, pour en faire rapport, la capacité des particuliers à se prévaloir d'un régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI), notamment la représentation par un avocat et la capacité des particuliers à conclure un contrat, dépose maintenant son rapport final intitulé : Le régime enregistré d'épargne-invalidité : pourquoi n'est-il pas plus utile?

Respectueusement soumis,

Le président,

IRVING GERSTEIN