Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la quarante et unième législature, 2013-2014
Président : L'honorable BOB RUNCIMAN
Le mercredi 2 avril 2014
Le jeudi 3 avril 2014
Fascicule no 6
Première (dernière) réunion concernant :
Le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
Première réunion concernant :
Le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public)
Y COMPRIS :
LE CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ
(Projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le
Règlement sur les textes réglementaires en conséquence)
TÉMOINS
Le mercredi 2 avril 2014
Justice Canada :
Philippe Hallée, premier conseiller législatif;
Patricia Pledge, avocate-conseil, Section des services consultatifs et du perfectionnement.
Le jeudi 3 avril 2014
Earl Dreeshen, député de Red Deer, parrain du projet de loi.
À titre personnel :
Laurie Long;
Jordan Long.
Criminal Lawyers' Association :
Michael Spratt, représentant.
Service de police de Calgary :
Kevan Stuart, surintendant.
MEMBRES DU COMITÉ
Président : L'honorable Bob Runciman
Vice-président : L'honorable George Baker, C.P.
et
Les honorables sénateurs :
Batters, *Carignan, C.P. (ou Martin), *Cowan (ou Fraser), Dagenais, Frum, Jaffer, Joyal, C.P., McInnis, McIntyre, Meredith, Patterson, Rivest
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modifications de la composition du comité :
Conformément à l'article 12-5 du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit :
L'honorable sénateur Meredith a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 3 avril 2014).
L'honorable sénateur Patterson a remplacé l'honorable sénateur Boisvenu (le 3 avril 2014).
L'honorable sénateur Plett a remplacé l'honorable sénateur Wells (le 3 avril 2014).
L'honorable sénateur Wells a remplacé l'honorable sénateur Plett (le 1er avril 2014).
L'honorable sénateur McInnis a remplacé l'honorable sénatrice Beyak (le 28 mars 2014).
L'honorable sénateur Plett a remplacé l'honorable sénateur Tannas (le 28 mars 2014).