41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 4 - Le septième rapport du comité
Le mardi 2 juin 2015
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité a, conformément à l'article 12-7(2)c) du Règlement du Sénat, entrepris une étude de questions reliées au privilège parlementaire, et dépose maintenant un rapport intérimaire intitulé Une question de privilège : Document de travail sur le privilège parlementaire au Canada au XXIe siècle.
Respectueusement soumis,
Le président,
VERNON WHITE