Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international

Fascicule n^o 26 - Le douzième rapport du comité

Le jeudi 18 mai 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, a, conformément à l'ordre de renvoi du 7 mars 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

A. RAYNELL ANDREYCHUK