Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans

Fascicule nº 25 - Le neuvième rapport du comité

Le mardi 13 février 2018

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l'honneur de présenter son

NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin), a, conformément à l'ordre de renvoi du 23 novembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Titre intégral, page 1 : Remplacer le titre intégral par ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin) ».

2. Article 1, page 1 : Remplacer la ligne 1 par ce qui suit :

« 1 Loi interdisant l'importation et l'exportation de nageoires de requin. ».

3. Article 3, page 2 :

a) Remplacer la ligne 12 par ce qui suit :

« (1.1) Il est interdit d'importer ou d'exporter, ou de tenter d'importer ou d'exporter, »;

b) remplacer les lignes 14 et 15 par ce qui suit :

« contrairement à celle-ci, tout ou partie de nageoires de requin séparées de la carcasse ou de produits qui en proviennent. ».

4. Article 4, page 2 :

a) Remplacer les lignes 20 à 22 par ce qui suit :

« l'importation ou l'exportation de tout ou partie de nageoires de requin séparées de la carcasse ou de produits qui en proviennent s'il estime :

a) d'une part, que l'importation ou l'exportation est effectuée à des fins ».

Respectueusement soumis,

Le président,
FABIAN MANNING