Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule no 8 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 4 avril 2017 :
La motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à l'adoption du troisième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert
NOTA : Le troisième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, tel que modifié, contenait la recommandation suivante :
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement élabore et propose au Sénat, d'ici le 9 mai 2017, des modifications au Règlement du Sénat afin de changer le processus suivi pour déterminer la composition du Comité de sélection et de chacun des comités permanents en utilisant le processus ci-dessous en tant que base initiale pour ses travaux sur les modifications, mais tenant également compte de tout autre facteur pertinent identifié par le Comité du Règlement. Les membres du comité laissent aux spécialistes de la procédure le soin d'élaborer un langage approprié pour donner effet aux objectifs du comité et aux principes qui sous-tendent les objectifs.