LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 13 mai 2021
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd’hui, à 11 h 30 (HE), par vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments des sections 6 et 20 de la partie 4 du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Peter M. Boehm (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue aux honorables sénateurs, aux témoins, au personnel du Sénat et à ceux et celles qui nous regardent des quatre coins du pays. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international tient aujourd’hui sa première séance de 2021. Je m’appelle Peter Boehm, sénateur de l’Ontario et président du comité.
[Français]
Avant de commencer, je voudrais vous présenter les membres du comité qui participent à la réunion d’aujourd’hui : le sénateur Douglas Black, de l’Alberta, la sénatrice Mary Coyle, de la Nouvelle-Écosse, la sénatrice Marty Deacon, de l’Ontario, le sénateur Tony Dean, de l’Ontario, le sénateur Stephen Greene, de la Nouvelle-Écosse, le sénateur Peter Harder, vice-président du comité, de l’Ontario, le sénateur Thanh Hai Ngo, vice-président du comité, de l’Ontario, le sénateur Mohamed-Iqbal Ravalia, de Terre-Neuve-et-Labrador, et la sénatrice Raymonde Saint-Germain, du Québec.
[Traduction]
Je ne vois pas d’autres membres du Sénat... le sénateur Housakos vient de se joindre à nous. Bienvenue au sénateur Housakos, du Québec.
Distingués collègues, comme nous tenons aujourd’hui une séance virtuelle, je veux vous rappeler de laisser vos microphones désactivés en tout temps à moins que la présidence ne vous nomme. Je vous demande d’utiliser la fonction « main levée » sur votre écran Zoom pour demander la parole. Si des problèmes techniques surviennent, particulièrement en ce qui concerne l’interprétation, veuillez le signaler à la greffière ou à moi, et nous verrons à les résoudre. C’est Mme Gaëtane Lemay, également à l’écran, qui est notre greffière. Si vous éprouvez d’autres problèmes techniques, veuillez communiquer avec le centre de service de la Direction des services d’information pour obtenir de l’aide. Certains d’entre nous sont malheureusement habitués à le faire.
Aujourd’hui, le comité examine deux sections précises du projet de loi C-30, Loi no 1 d’exécution du budget de 2021. Même si l’entièreté du projet de loi a été confiée au Comité sénatorial permanent des finances nationales aux fins d’étude préalable, le Sénat a renvoyé les sections 6 et 20 de la partie 4 à notre comité le 4 mai 2021.
La section 6 de la partie 4 modifie la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, parfois appelée loi de Sergueï Magnitski, alors que la section 20 de la partie 4 vise à modifier l’article 16 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique.
Ainsi, nous recevons aujourd’hui, pour répondre aux questions du comité, des fonctionnaires du ministère des Finances et d’Affaires mondiales Canada. Il y a d’abord Justin Brown, directeur général par intérim de la Division des crimes financiers et de la sécurité de la Direction de la politique du secteur financier, ainsi que Marie-Hélène Cantin, économiste principale de la Division de la politique commerciale internationale de la Direction des finances et des échanges internationaux, du ministère des Finances.
Nous vous souhaitons la bienvenue à vous deux et vous remercions de témoigner. M. Brown et Mme Cantin sont accompagnés de six autres fonctionnaires du ministère des Finances et d’Affaires mondiales Canada. Je demanderais à ces fonctionnaires de se présenter la première fois qu’ils répondront à une question.
[Français]
Nous entendrons d’abord M. Brown sur la section 6, puis nous passerons à Mme Cantin sur la section 20. Il y aura ensuite une période de questions au cours de laquelle les sénateurs pourront traiter de l’une, de l’autre ou des deux sections.
Monsieur Brown, vous avez la parole.
[Traduction]
Justin Brown, directeur général par intérim, Division des crimes financiers et de la sécurité, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances : Je vous remercie de nous recevoir aujourd’hui. Le gouvernement est déterminé à adopter une approche exhaustive pour lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme financier et pour imposer des sanctions financières, et ce, afin de protéger l’intégrité du système financier et la sécurité des Canadiens. Dans l’atteinte de ces objectifs, le gouvernement tient compte du fardeau administratif qui pèse sur les institutions financières.
La section 6 de la partie 4 de la Loi d’exécution du budget propose de modifier la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Sergueï Magnitski. Les modifications réduiraient l’obligation de communication des institutions financières en éliminant l’exigence d’inscrire « néant » pour confirmer chaque mois qu’elles ne sont pas en possession de biens associés à des entités ou des personnes sanctionnées, et exigeraient qu’elles communiquent, sans tarder et, par la suite, tous les trois mois, avec l’autorité concernée si elles déterminent qu’elles sont en possession de biens associés à des entités ou des personnes sanctionnées.
Les modifications proposées cadrent avec des modifications semblables apportées au règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales en avril 2019.
[Français]
Marie-Hélène Cantin, économiste principale, Division de la politique commerciale internationale, Direction des finances et échanges internationaux, ministère des Finances Canada : Bonjour à tous. Les modifications proposées dans la section 20 représentent une clarification technique et administrative pour maintenir l’approche de longue date du Canada en ce qui concerne la sélection des listes, des groupes spéciaux et des comités pour les différends en matière de droits antidumping et compensateurs initiés en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM).
Le chapitre 19 de l’ALENA a créé un mécanisme de règlements des différends en matière de droits antidumping et compensateurs qui était utilisé comme option au contrôle judiciaire interne.
Le chapitre 10 de l’ACEUM maintient ce mécanisme tel quel, ce qui permet de réaliser un objectif clé du Canada dans les négociations.
Conformément au chapitre 19 de l’ALENA, la responsabilité de sélectionner des personnes pour les listes, les groupes spéciaux et les comités était partagée entre le ministre du Commerce international et le ministre des Finances. Cette responsabilité partagée était cohérente, puisque le ministre des Finances est responsable du système de droits antidumping et compensateurs du Canada, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation, et que le ministre du Commerce international est responsable de défendre les intérêts canadiens contre les enquêtes américaines ou mexicaines sur le dumping ou le subventionnement.
Le projet de loi C-30 propose des modifications à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique pour restaurer l’exigence selon laquelle le ministre responsable du commerce international doit obtenir le consentement du ministre des Finances pour nommer les membres des groupes spéciaux et des comités ou proposer le nom d’individus à inscrire sur les listes au titre du chapitre 10 de l’ACEUM.
Mes collègues d’Affaires mondiales Canada, John Layton et Raahool Watchmaker, sont avec moi pour répondre à vos questions.
Le président : Merci, madame Cantin et monsieur Brown.
[Traduction]
Avant de passer aux questions, je voudrais rappeler aux membres d’utiliser la fonction « lever la main » pour s’inscrire sur la liste des intervenants, que la greffière se chargera de gérer. Sachez en outre qu’au cours de la présente séance, vous disposerez chacun d’un maximum de cinq minutes pendant le premier tour. J’encouragerais les membres du comité et les témoins à être aussi concis que possible dans leurs questions, leurs préambules et, bien entendu, leurs réponses également.
La greffière fera un signe de la main pour indiquer que le temps est écoulé. Je demanderais aux témoins de se présenter quand ils répondent à une question, exception faite des deux principaux témoins qui viennent de parler. Nous commencerons maintenant notre tour de questions.
Le sénateur D. Black : Ma question s’adresse à M. Brown et porte sur la section 6. Permettez-moi toutefois de remercier d’abord tous les fonctionnaires de leur présence ici aujourd’hui et du travail qu’ils continuent d’accomplir en notre nom.
Je pense que ma question est fort simple. Monsieur Brown, les modifications proposées que vous apportez cadrent-elles avec les mesures que prennent nos alliés qui imposent des sanctions semblables à celles dont il est question ici?
M. Brown : Je vous remercie. Je suis ravi que des collègues d’Affaires mondiales Canada comparaissent également. Je céderai la parole à M. Anderson ou Mme Shanker s’ils souhaitent répondre à la question.
Cory Anderson, directeur, Direction de la coordination des politiques et des opérations des sanctions, Affaires mondiales Canada : Je m’appelle Cory Anderson et je suis directeur des politiques et des opérations des sanctions à Affaires mondiales Canada. Je suis enchanté de témoigner.
Pour répondre à votre question, chacun de nos partenaires aux vues similaires a instauré un régime différent; c’est notamment le cas des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Union européenne et de l’Australie. Nous avons des régimes semblables en ce qui concerne l’obligation de communication des institutions financières. Ces régimes sont tous légèrement différents, mais de façon générale, je peux dire que nous adoptons tous des approches semblables.
Le sénateur D. Black : Je vous remercie beaucoup de cette réponse. Cela étant dit, qu’est-ce qui vous a incité à prendre cette décision à ce moment-ci?
M. Anderson : C’est principalement le fait que nous avons apporté, il y a quelques années, des modifications au règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales là où il était question de l’obligation d’inscrire « néant ». Nous sommes constamment en contact et échangeons beaucoup avec les institutions financières et les parties prenantes qui ont soulevé l’idée d’imposer une disposition semblable au moyen de ce mécanisme.
Comme nous nous efforçons d’assurer la cohérence au sein de notre régime de sanctions, nous avons profité de l’occasion que présentait la Loi d’exécution du budget pour apporter cette modeste modification de forme.
Le sénateur D. Black : Bien entendu. Je le comprends et cette réponse m’aide. Dans les faits, donc, la HSBC, plutôt que de devoir indiquer chaque mois qu’elle n’est en possession d’aucun compte associé aux personnes figurant sur la liste, devra maintenant le faire essentiellement chaque trimestre.
M. Anderson : Oui. Les institutions financières devront toujours communiquer l’information sans tarder si elles entrent en possession de fonds, puis inclure ces biens ou cet argent dans leurs rapports trimestriels à partir de ce moment.
Le sénateur D. Black : Si une personne figurant sur la liste dépose des fonds à la HSBC à Calgary, je crois comprendre que la banque devra immédiatement le signaler, puis en faire rapport chaque mois.
M. Anderson : Non. Elle devra le signaler immédiatement, puis en faire rapport aux trois mois dans ses rapports réguliers.
Le sénateur D. Black : Tout se fait donc à une fréquence trimestrielle?
M. Anderson : Oui, sauf quand les institutions entrent en possession de fonds associés à des personnes sanctionnées, auquel cas elles doivent le signaler immédiatement.
Le sénateur D. Black : Ces informations sont très utiles. Je vous remercie beaucoup.
La sénatrice M. Deacon : Bon après-midi. Je vous remercie tous de témoigner aujourd’hui pour avoir cette conversation très importante.
Dans la Loi d’exécution du budget, la section 6 modifie le mécanisme de communication en éliminant l’obligation qu’ont les institutions financières d’inscrire « néant » dans leurs rapports mensuels. Cela signifie qu’elles n’ont plus à indiquer que des biens associés à des étrangers sanctionnés ne sont pas en leur possession ou sous leur contrôle. Je comprends que cette modification vise à alléger le fardeau administratif, mais s’il s’avère très difficile ou peut-être très lourd pour ces entités d’éplucher leurs livres, cela signifie-t-il que la loi fonctionne comme prévu?
C’est la première question que je poserais, si vous voulez bien y répondre, monsieur Brown. Je vous remercie.
M. Brown : Je renverrais de nouveau la question à M. Anderson, si cela lui convient.
M. Anderson : Vous avez raison de dire que nous sommes dotés d’un régime de sanctions très solide et que nous avons régulièrement des discussions avec les institutions financières. Je considère que des mesures sont en place pour surveiller ce genre de transaction.
Cette transaction élimine simplement l’obligation qu’ont les institutions financières d’inscrire « néant » chaque mois, sans pour autant réduire ou modifier leurs obligations de communication au sujet des biens associés à des personnes sanctionnées qui se trouvent sous leur contrôle.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie. Comment les modifications proposées dans la Loi d’exécution du budget au sujet des obligations de communication figurant dans la loi Magnitski se comparent-elles aux obligations de communication établies dans la Loi sur les mesures économiques spéciales?
M. Anderson : Comme je l’ai souligné plus tôt, nous avons profité de l’occasion pour tenter d’harmoniser les deux mesures, puisqu’elles concernent les mêmes institutions financières. Comme des modifications ont été apportées à la Loi sur les mesures économiques spéciales, ou LMES, en 2019, nous avons jugé opportun de rendre le régime le plus cohérent possible pour les institutions financières.
La sénatrice M. Deacon : En ce qui concerne la loi Magnitski, le gouvernement du Canada a imposé, il y a environ un mois, un certain nombre de sanctions à des fonctionnaires russes et chinois en raison de diverses violations des droits de la personne. Ces sanctions ont été imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et non de la loi Magnitski. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi nous avons choisi de recourir à la LMES alors que la loi Magnitski semble avoir été instituée à cette fin? Pourriez-vous nous expliquer certaines des principales différences entre ces deux lois? Je vous remercie beaucoup.
M. Anderson : Je le ferai volontiers. Je crois comprendre que je témoigne expressément pour traiter de cette modification, mais je peux dire que notre régime de sanctions autonome contient un solide mécanisme, que nous nous montrons très judicieux et ciblés et que nous examinons chaque affaire au cas par cas. Vous vous souviendrez peut-être que quand la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus a été adoptée par le Parlement, elle a également établi le mécanisme relatif aux droits de la personne dans la LMES. Ce mécanisme n’en faisait pas partie auparavant. Cela étant dit, nous examinons le rôle de l’État et analysons divers critères pour déterminer quel serait le mécanisme le plus approprié pour imposer des sanctions.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : Je me joins à mes collègues pour saluer et remercier les fonctionnaires qui sont avec nous aujourd’hui.
Ma question a été posée en partie par mes collègues les sénateurs Black et Deacon, mais j’aimerais aller plus loin. Je comprends très bien l’importance de l’allègement des mesures évoquées dans la section de la partie 4 du projet de loi C-30 qui traite de la divulgation des biens en présence ou qui sont connus des entités. En même temps, pour que la mise en œuvre d’une telle loi soit efficace, la divulgation est très importante.
Ma question est la suivante : comment le gouvernement fédéral et les organismes de surveillance vont-ils compenser cet allègement? Est-ce qu’il y aura une forme de contrôle accru, ou est-ce que l’on comptera uniquement sur la bonne foi des entités? Voilà l’essentiel de ma question.
Le président : Monsieur Anderson, s’il vous plaît.
[Traduction]
M. Anderson : Je vous remercie beaucoup de cette question. Je soulignerais le fait que la loi exige que les institutions financières communiquent avec les autorités concernées quand elles ont sous leur contrôle des biens associés à des personnes visées par des sanctions canadiennes. Je peux affirmer avec beaucoup d’assurance que ces institutions prennent cette responsabilité avec grand sérieux. Nous travaillons et communiquons très ouvertement avec elles, et c’est pourquoi nous avons décidé de tenter d’apporter cette modification aujourd’hui.
Comme il y a une division des politiques et des opérations au sein d’Affaires mondiales Canada qui peut tenir ces genres de discussions et entretenir ces genres de relations suivies avec les institutions financières, les organismes de réglementation et d’autres parties prenantes clés, nous sommes d’avis qu’une surveillance suffisante est assurée.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain : J’ai une sous-question. Ne craignez-vous pas que cet allègement ne nuise à la mise en œuvre de la loi? Êtes-vous sûr que cet allègement est souhaitable et qu’il n’aura pas d’impact négatif?
[Traduction]
M. Anderson : La simple élimination de l’obligation d’indiquer « néant » chaque mois ne change en rien le fait que les institutions financières sont obligées de faire rapport des biens ou des fonds de personnes sanctionnées qui sont sous leur contrôle. La réponse est donc « non ».
La sénatrice Saint-Germain : Je vous remercie.
Le sénateur Dean : Je remercie tous les témoins de se joindre à nous aujourd’hui. J’ai une question d’ordre général sur le contexte. Je comprends l’intention et je l’appuie.
En ce qui concerne la communication, pourriez-vous nous donner une idée générale de la charge de travail qu’exigent les rapports des institutions? Combien de rapports y a-t-il? À quel point êtes-vous occupés, de façon générale?
M. Anderson : Nous sommes fort occupés, car nous gérons l’ensemble des politiques et du régime de sanctions. Je ne peux pas vraiment traiter des détails en raison de contraintes et de questions relatives à la protection de la vie privée. Les institutions financières connaissent leurs obligations au sujet des personnes sanctionnées et des biens ou des ressources qui sont sous leur contrôle. Elles continueront de devoir communiquer avec les autorités concernées quand elles ont ces genres de biens sous leur contrôle. Cela varie vraiment. Le Canada a un vaste régime de sanction autonome qui englobe la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Ce régime impose des obligations pour que soient gelés les biens ou les fonds associés à des personnes sanctionnées s’ils se trouvent sous le contrôle d’institutions financières canadiennes.
Le sénateur Dean : J’ai une brève question de suivi. En ce qui concerne la loi Magnitski, parle-t-on environ de centaines ou de milliers de rapports positifs?
M. Anderson : Une fois encore, je vous présente mes excuses, sénateur, car je n’ai pas de détails à ce sujet. Je dois en outre respecter des obligations en matière de protection de la vie privée. Je profite toutefois de l’occasion pour assurer au groupe que les institutions financières prennent cette responsabilité avec grand sérieux. Nous maintenons constamment avec elles des liens de communication très forts.
Le sénateur Dean : Je vous remercie.
La sénatrice Coyle : Je remercie nos témoins et tous les fonctionnaires de nous aider dans le cadre de l’étude de ce projet de loi. La plupart des questions ont été posées, mais il y en a quelques-unes que j’aimerais formuler. Je sais que la modification relative à la loi Magnitski est entrée en vigueur à la demande des parties prenantes. Ces derniers ont-ils réclamé d’autres modifications ou s’agit-il du seul point qu’elles ont porté à votre attention?
M. Anderson : Je vous remercie beaucoup, sénatrice. Le régime de sanctions du Canada fait intervenir tout un éventail de parties prenantes. Nous sommes en constante communication avec toutes. Mon équipe et moi-même collaborons avec la société civile, les institutions financières, des pays aux vues semblables aux nôtres, des groupes de la diaspora et d’autres entités concernées. Nous prenons cette responsabilité avec grand sérieux également, car nous voulons nous assurer que notre régime de sanctions cadre avec les valeurs et les approches que nous tentons d’appliquer par l’entremise des objectifs de notre politique étrangère.
Je dirais que cette modeste modification est le fruit de nos échanges avec les parties prenantes et que nous sommes toujours à l’affût de moyens d’améliorer l’efficacité de notre régime de sanctions. Nous nous efforçons de le faire en faisant preuve de diligence raisonnable et en étant en constante communication avec toutes les parties prenantes.
M. Brown : Si je peux me permettre d’ajouter quelques précisions à ce que M. Anderson a dit, le régime de sanctions comporte une dernière loi, et c’est le Code criminel. Certaines parties prenantes ont dit souhaiter qu’il contienne des dispositions de communication semblables. Nous travaillons avec nos collègues du ministère de la Justice pour étudier cette demande également.
C’est peut-être anecdotique, mais les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières nous ont officieusement indiqué qu’ils reçoivent plus de 2 800 rapports négatifs par mois. Je n’ai pas les chiffres au sujet des rapports positifs et je ne pourrais probablement pas vous les communiquer, mais pour ce qui est des rapports négatifs, les organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières nous ont informés que les institutions financières leur en envoyaient environ 2 800 par mois en vertu de la loi. Cela fait beaucoup de rapports négatifs. J’espère que cela explique un peu pourquoi cette modification réduirait le fardeau administratif des institutions financières.
Le sénateur Ngo : Je remercie nos témoins de comparaître aujourd’hui. Je veux poursuivre dans la même veine. Certaines parties prenantes ont-elles exprimé la crainte que cette modification crée une ouverture que les personnes sanctionnées pourraient exploiter ou est-ce que la modification est universellement approuvée?
M. Anderson : Je peux certainement répondre à cette question. Nous n’avons eu vent d’aucune préoccupation à propos des rapports négatifs, car, comme je l’ai indiqué plus tôt, si des fonds ou des biens associés à une personne sanctionnée sont sous le contrôle d’une institution canadienne, cette dernière est tenue de le signaler immédiatement, puis d’en faire rapport tous les trois mois par la suite. À mon avis et selon le ministère, cela ne créerait pas de problème.
Le sénateur Ngo : Qu’en est-il des personnes sanctionnées qui pourraient en profiter?
M. Anderson : Je ne pense pas qu’il y en aurait, simplement parce que si une institution financière canadienne est en possession de fonds ou de biens associés à une personne sanctionnée, elle est obligée de le signaler immédiatement. La modification élimine simplement l’obligation de présenter des rapports négatifs tous les mois.
La sénatrice M. Deacon : Ma question concerne la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, ou ACEUM. Je sais que c’est une question de nature générale, mais l’ACEUM est entré en vigueur à un moment pour le moins très étrange dans les relations commerciales liant nos trois pays. Je demanderai aux fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada s’ils ont eu l’occasion d’examiner cet accord commercial au cours de la dernière année pour en évaluer le rendement et voir comment il pourrait être amélioré au moment de l’examen prescrit. Devrions-nous plutôt attendre la nouvelle normalité — pour utiliser un terme rabâché — pour avoir réellement la chance d’évaluer les forces, les faiblesses et l’intention de l’accord?
[Français]
Mme Cantin : Je pense que la question était directement adressée à mes collègues d’Affaires mondiales Canada. Je vais donc laisser le soin à M. Layton d’y répondre.
[Traduction]
John Layton, directeur exécutif, Division des recours commerciaux, Affaires mondiales Canada : Mon travail concerne beaucoup les questions de recours et de différends commerciaux entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Je pense qu’il faudrait s’adresser aux autres fonctionnaires qui sont globalement responsables de l’ACEUM. Nous évaluons continuellement le rendement de nos accords commerciaux et cherchons à voir s’ils peuvent être améliorés. Nous pourrions répondre à cette question par écrit.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie beaucoup. Pour y aller peut-être encore plus directement, dans les modifications apportées à l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, il est question du consentement du ministre des Finances. Je voudrais comprendre si cette disposition s’inspire d’un accord politique semblable entre les États-Unis et le Mexique et que cela explique sa présence, ou savoir si vous pouvez nous fournir des explications à ce sujet aujourd’hui.
M. Layton : Nous le pouvons certainement. Il s’agit essentiellement d’une disposition qui figurait dans l’ancienne Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, ou ALENA. C’est une responsabilité commune du ministre des Finances et du ministre responsable du commerce, car le ministre des Finances est responsable de la politique d’importation au Canada, y compris du régime canadien de recours commerciaux, et le ministre du Commerce est responsable des recours commerciaux entrepris contre le Canada. Il s’agit donc réellement d’une responsabilité partagée. Nous voulions simplement que l’Accord Canada—États-Unis—Mexique contienne les mêmes procédures que celles qui figuraient dans le défunt ALENA.
Les États-Unis et le Mexique ont des processus semblables pour nommer les membres du groupe spécial, mais nous avons élaboré et établi notre processus en nous fondant sur la manière dont notre régime de recours commerciaux fonctionne au Canada et sur le partage des responsabilités entre les deux ministres. C’est là le principal objet de cet amendement.
La sénatrice M. Deacon : Je vous remercie.
Le président : Monsieur Layton, en ce qui concerne la première question de la sénatrice M. Deacon, nous voudrions obtenir une réponse écrite. Nous vous demanderions de la faire parvenir à la greffière du comité, Mme Lemay, le jeudi 20 mai au plus tard, car nous souhaitons terminer l’ébauche de notre rapport pour notre prochaine séance, le 27 mai. Si vous pouviez le faire, je suis certain que le comité vous en serait très reconnaissant.
M. Layton : Certainement.
Le président : Je vous remercie.
Comme il n’y a pas d’autres questions, nous en avons terminé avec les témoins pour aujourd’hui. Je tiens à les remercier de s’être joints à nous et d’avoir répondu à nos questions. C’est ici que prendra fin la partie diffusée de la séance. Je voudrais demander aux membres du comité de rester, puisqu’il reste une autre question de régie interne dont je voudrais discuter avec eux avant de lever la séance.
Je remercie nos témoins. Vous pouvez partir.
Le président : Honorables collègues, je vous rappelle que nous sommes toujours en séance publique.
Je vois le signe du maillet. Nous pouvons donc procéder.
Nous prévoyons qu’au cours de la prochaine séance prévue le 27 mai, nous examinerons notre ébauche de rapport; la séance se tiendra donc à huis clos. Je voudrais que nous examinions maintenant la motion prévoyant qu’un membre du personnel désigné par chaque membre du comité soit autorisé à joindre les réunions à huis clos tenues par vidéoconférence. Si nous le faisons maintenant, nous pourrons commencer plus rapidement notre prochaine séance.
Sachez que votre comité directeur s’est penché sur la question et juge qu’il s’agit de la solution la plus souple et la plus inclusive. Cette motion s’appliquerait à toutes les futures séances virtuelles à huis clos pour le reste de la session. Si nous l’adoptons, même un membre du personnel désigné par un sénateur remplacé au sein du comité pour une réunion spécifique sera autorisé à assister aux réunions à huis clos.
Ainsi, honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la durée de la session, un membre du personnel désigné par chaque membre du comité, ou par un sénateur remplacé au sein du comité pour une réunion spécifique, soit autorisé à joindre les réunions à huis clos tenues par vidéoconférence?
Des voix : Oui.
Le président : La motion est adoptée. C’est formidable. Bien.
S’il n’y a plus de questions à aborder, distingués collègues, nous lèverons la séance. Si tout se déroule comme prévu, notre prochaine séance se tiendra le jeudi 27 mai, à 11 h 30, heure avancée de l’Est.
Merci de votre participation. La séance est levée.
(La séance est levée.)