LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DE LA SÉCURITÉ NATIONALE ET DE LA DÉFENSE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 31 mai 2021
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd’hui par vidéoconférence, à 14 heures (HE), afin d’étudier toute question concernant la sécurité nationale et la défense en général, notamment les anciens combattants, tel qu'établi à l’article 12-7(15) du Règlement.
La sénatrice Gwen Boniface (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonjour à tous. Honorables sénateurs, je m’appelle Gwen Boniface, je suis sénatrice de l’Ontario, et j’aurai l’honneur de présider la réunion.
La séance du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense est publique et se déroule par vidéoconférence. Honorables sénateurs, je vous remercie à l’avance de votre patience alors que nous nous adaptons à la nouvelle façon de tenir nos réunions.
Avant de commencer, je rappelle aux sénateurs de mettre leur microphone en sourdine en tout temps, à moins que je les nomme pour leur donner la parole. Je vous prierais également de ne pas alterner entre les deux langues durant une intervention.
En cas de difficulté technique, et notamment pour ce qui concerne l’interprétation, veuillez nous en informer, la greffière ou moi, et nous tâcherons de trouver une solution.
Sachez que nous pourrions alors devoir suspendre les travaux à ces moments, car nous devons nous assurer que tous les membres sont en mesure de participer pleinement à la réunion.
Pour terminer, je rappelle aux participants qu’il est interdit de faire des saisies, des enregistrements ou des photographies des écrans Zoom. Vous pourrez utiliser et diffuser les délibérations officielles, qui sont publiées à ces fins sur le site Web SenVu.
Sans plus tarder, je vous présente les membres du comité qui participent à la réunion : le sénateur Boisvenu, vice-président du comité; le sénateur Dagenais, vice-président du comité; le sénateur Dalphond, quatrième membre du comité directeur; la sénatrice Busson; le sénateur Cotter; la sénatrice Jaffer; la sénatrice Martin; la sénatrice McPhedran; la sénatrice Moodie; le sénateur Oh et le sénateur Richards.
Honorables sénateurs, afin de favoriser le bon déroulement de la réunion virtuelle, j’ai préparé une liste des sénateurs qui souhaitent poser des questions. Les membres du comité directeur figurent au haut de la liste, et suivront à tour de rôle les autres membres du comité. Les sénateurs qui n’ont pas de question à poser sont invités à l’indiquer à la greffière dans le clavardage Zoom. Nous recevons aujourd’hui deux groupes de témoins, qui disposeront chacun de 10 minutes pour nous présenter leur déclaration liminaire. Les sénateurs auront ensuite quatre minutes pour poser leurs questions.
Honorables sénateurs, nous recevons en premier lieu des représentants d’Anciens Combattants Canada, ou ACC. Il s’agit de Mme Charlotte Bastien, sous-ministre adjointe, Supervision stratégique et Communications; de M. Rick Christopher, sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques et Commémoration, et de Mme Amy Meunier, directrice générale des opérations centralisées. Soyez les bienvenus.
Au nom du comité, je vous remercie tous les trois d’avoir répondu à notre invitation à si court préavis. Madame Bastien, vous avez la parole.
Charlotte Bastien, sous-ministre adjointe, Supervision stratégique et Communications, Anciens Combattants Canada : Madame la présidente, distingués membres du comité, je suis ravie de pouvoir vous parler, au nom du ministre des Anciens Combattants, l’honorable Lawrence MacAulay, du travail accompli au sein du ministère pour venir en aide aux anciens combattants canadiens et à leur famille.
Je voudrais tout d’abord souligner la contribution et le leadership exceptionnel du général Natynczyk qui, après six années et demie, vient de prendre sa retraite de son poste de sous-ministre.
Nous lui adressons nos meilleurs vœux pour sa retraite. Nous sommes aussi impatients de collaborer avec son successeur, M. Paul Ledwell, afin de continuer à servir les anciens combattants canadiens avec le soin, la compassion et le respect qu’ils méritent.
[Français]
La mission d’Anciens Combattants Canada consiste à fournir des services et des avantages axés sur le client qui sont exemplaires et adaptés aux besoins des vétérans, de nos autres clients et des familles de ceux-ci, de manière à reconnaître les services qu’ils ont rendus au Canada et à graver dans la mémoire de toute la population canadienne le souvenir de leurs réalisations et de leurs sacrifices. Pour remplir cette mission, Anciens Combattants Canada offre un ensemble d’avantages et de mesures de soutien aux vétérans de la Seconde Guerre mondiale, aux vétérans de la guerre de Corée et aux vétérans des Forces armées canadiennes de l’ère moderne. Il s’agit notamment des mesures suivantes : des programmes de pensions et d’indemnités d’invalidité, des avantages financiers et médicaux, des soins physiques ou psychologiques et des services de réadaptation, de la gestion de cas, des services de transition de carrière ainsi que du soutien aux familles.
De plus, ACC organise et soutient des initiatives et des événements commémoratifs au Canada et à l’étranger pour reconnaître le rôle que les vétérans ont joué dans la construction de notre nation.
Nous fournissons également des services aux membres actuels et anciens de la Gendarmerie royale du Canada et à leurs survivants, notamment l’administration des pensions, les avantages pour soins de santé, des services de gestion de cas, ainsi que l’accès à des cliniques pour traumatismes liés au stress opérationnel.
[Traduction]
Comme vous pouvez le constater, notre grande priorité est le bien-être de nos anciens combattants, de leur famille et de leurs survivants. C’est notre mandat et il se reflète dans nos activités.
Nous le savons tous, la pandémie a mis tous les Canadiens à rude épreuve, y compris ceux que nous desservons, les employés d’ACC et leur famille, mais nous avons réagi rapidement pour nous assurer que les anciens combattants continuent de toucher leurs prestations pendant cette période incroyablement difficile.
Depuis le début de la pandémie, nos programmes de prestations d’invalidité et d’avantages financiers ont versé plus de 4,4 milliards de dollars aux anciens combattants et à nos autres clients. Depuis 2016, le gouvernement a investi plus de 10 milliards de dollars supplémentaires pour les anciens combattants et leur famille.
Nos employés ont établi des contacts avec des milliers d’anciens combattants vulnérables et leur ont rappelé qu’ils peuvent s’adresser au ministère s’ils ont besoin d’aide.
De leur bureau à domicile, nos gens ont répondu aux appels et aux messages sécurisés, ils ont pris des décisions concernant des demandes de prestations d’invalidité et ils ont fait le nécessaire pour que les paiements soient effectués. Même à distance, ils ont continué de fournir des services de réadaptation, de transition de carrière, de gestion de cas et de soutien encadré.
[Français]
Nous avons également pris des mesures afin que divers traitements et services soient offerts virtuellement. Par exemple, les ergothérapeutes font des évaluations virtuelles pour s’assurer que les vétérans reçoivent l’équipement nécessaire au maintien de la sécurité de leur domicile. Nous avons élargi la couverture en télésanté pour inclure la santé mentale, la physiothérapie, l’ergothérapie et d’autres traitements.
Nous avons aussi pleinement utilisé le Fonds d’urgence pour les vétérans, tout en soutenant les organismes par l’intermédiaire du Fonds d’urgence à l’appui des organismes de vétérans.
Nous nous sommes adaptés en vue de répondre aux besoins des vétérans, et nous avons continué de travailler sur le dossier ministériel prioritaire, qui vise à réduire le temps nécessaire pour que les vétérans reçoivent une décision concernant leurs demandes de prestations d’invalidité.
[Traduction]
Les 192 millions de dollars qui ont été annoncés dans le Portrait économique et budgétaire ont permis à ACC d’engager plus de 500 employés nommés pour une période déterminée.
Les nouveaux employés ont été affectés surtout au traitement des demandes de prestations les plus fréquentes, telles que celles qui concernent des déficiences auditives, les acouphènes, le trouble de stress post-traumatique, ou TSPT, et les troubles musculosquelettiques. Nous avons affecté les nouveaux employés au traitement de ces demandes pour réduire le temps de formation et optimiser le temps consacré aux processus décisionnels, afin que les services offerts aux anciens combattants soient efficaces et adaptés à leurs besoins.
Dans la mesure de notre capacité, nous projetons de former ces employés afin qu’ils puissent traiter des demandes concernant d’autres problèmes de santé. Cela permettrait une gestion plus efficace de la charge de travail.
L’augmentation du nombre d’arbitres, le renouvellement des méthodes et les innovations nous ont permis de réduire le nombre de demandes non réglées dans le délai prévu par la norme de service à un peu plus de 15 000 au 31 mars.
Il y a un an, ce nombre s’établissait à 22 000. C’est encourageant puisque notre objectif pour mars 2022 est de mobiliser l’ensemble du personnel pour faire en sorte que le moins d’anciens combattants possible attendent une décision plus longtemps que la norme de service de 16 semaines.
[Français]
Madame la présidente, même en temps de pandémie, le ministre a continué de consulter activement les intervenants d’ACC par l’intermédiaire de groupes consultatifs ministériels. Il a discuté avec de nombreux vétérans de la façon dont ils vivent, ainsi que des familles, de la pandémie et du soutien que nous leur fournissons en tant que ministère.
Ces conversations nous ont aidés à ajuster nos programmes et nos services en fonction de leurs besoins.
Nous continuons également de discuter régulièrement avec les anciens combattants et les autres intervenants à propos de la façon dont nous pouvons améliorer la prestation des services.
Le nouveau site Web du ministère, Parlons vétérans, permet à un plus grand nombre de personnes de donner leur point de vue sur des sujets qui préoccupent les anciens combattants et leur famille.
Grâce à ce site, ils peuvent prendre part à une consultation sur les façons d’améliorer le processus de demande de prestations d’invalidité.
[Traduction]
Ces efforts concertés pour réduire les temps d’attente ne nous empêchent pas de rester concentrés sur les problèmes auxquels les anciens combattants font face tous les jours, et notamment ceux qui sont liés à la santé mentale. Il devient de plus en plus évident qu’il faut investir pour soutenir nos valeureux militaires et anciens combattants des Forces armées canadiennes, les FAC, aux prises avec des troubles de santé mentale.
Le ministère des Anciens Combattants met tout en œuvre pour que les anciens combattants, les membres de la GRC et les membres de leur famille qui sont admissibles aient accès au soutien et aux services en santé mentale dont ils ont besoin au moment voulu. Grâce à notre service d’aide, les anciens combattants peuvent parler directement à des professionnels de la santé mentale tous les jours, 24 heures sur 24. Nous avons également un réseau pancanadien de 11 cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel, ou TSO, auxquelles s’ajoutent 9 points de service satellites qui sont situés près des lieux de vie des anciens combattants, ainsi que plusieurs applications gratuites en ligne et pour appareils mobiles qui regorgent de renseignements utiles. Je m’en voudrais par ailleurs de ne pas mentionner l’excellent travail de l’un de nos partenaires, le Centre d’excellence sur le trouble de stress post-traumatique et les états de santé mentale connexes.
Le mois dernier, il a été proposé dans le budget de 2021 d’octroyer 140 millions de dollars sur 5 ans, et 6 millions de dollars en financement continu pour un programme d’indemnisation des frais de soins de santé mentale des anciens combattants souffrant d’un TSPT, de dépression ou de troubles anxieux durant la période de traitement de leur demande de prestations d’invalidité.
Je tiens à insister sur l’importance de faire des démarches pour atteindre les personnes susceptibles d’être en détresse. C’est encore plus vrai en ces temps où les révélations au sujet des problèmes d’inconduite sexuelle dans les rangs de l’armée sont de plus en plus nombreuses. ACC travaille régulièrement avec des anciens combattants et des défenseurs de leurs droits sur la question du soutien aux victimes de traumatismes sexuels dans le cadre du service militaire. Le ministère leur offre des services et du soutien, et j’encourage toutes les victimes à demander cette aide. Personne ne devrait se retrouver seul devant ce genre d’épreuve.
Dans la foulée du recours collectif engagé par les victimes d’actes d’inconduite sexuelle, ACC a revu plusieurs de ses politiques afin d’y préciser le processus décisionnel appliqué aux demandes de prestations d’invalidité par suite d’une agression sexuelle ou de harcèlement sexuel. Nous avons également mis sur pied une équipe spécialisée, qui reçoit et traite les nouvelles demandes ou qui procède aux révisions des demandes des membres du recours collectif qui cherchent à obtenir le niveau le plus élevé d’indemnisation prévu à l’accord de règlement définitif.
Nous poursuivons notre collaboration avec le Bureau de la condition féminine et des vétérans LGBTQ2, de même qu’avec différents intervenants pour nous assurer que nos services sont adaptés aux besoins et les plus utiles possible. Pour ce qui est des activités de commémoration, nous menons actuellement un processus de consultation auprès des anciens combattants, de leur famille et de l’ensemble des Canadiens concernant cinq propositions liées au Monument commémoratif national de la mission du Canada en Afghanistan. Merci.
La présidente : Merci beaucoup.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Merci, madame Bastien, de votre présentation. Ma première question a trait à la COVID-19.
Pourriez-vous nous dresser un portrait de l’impact de la pandémie au sein des anciens combattants? Ont-ils été plus touchés par la maladie que l’ensemble de la population? Avez-vous constaté des effets causés notamment par les restrictions de sorties et de visites qui ont été imposées?
Enfin, ont-ils été privés de certains services à cause de la COVID-19?
Mme Bastien : Je peux commencer à répondre et je demanderai à ma collègue Amy de poursuivre.
Effectivement, en raison des soins de santé qui sont donnés par certaines organisations, il a fallu s’adapter à un mode virtuel.
Nos opérations n’ont pas été interrompues. Nous avons maintenu le même niveau de services et nous avons été en mesure de fournir des bénéfices et des services aux anciens combattants et à leur famille. Évidemment, le passage à un nouveau mode opérationnel a ralenti quelque peu le service et l’accès aux professionnels de la santé, ce qui est un enjeu également pour tous les Canadiens pour ce qui est de la façon dont la pandémie a affecté notre pays.
[Traduction]
Madame Meunier, pouvez-vous parler de notre travail de prise de contact et du Fonds d’urgence pour les vétérans qui a été créé?
Amy Meunier, directrice générale, Direction générale des opérations centralisées, Anciens Combattants Canada : Volontiers. Comme Mme Bastien l’a mentionné, nous avons dû nous adapter au cours de la dernière année. Nous avons pris toutes sortes de mesures pour soutenir les anciens combattants et leur famille, et notamment les groupes les plus vulnérables. De manière générale, nous avons dû trouver et mettre en œuvre de nouveaux outils de travail dans un environnement virtuel, comme l’a dit Mme Bastien. Cette nouvelle réalité nous a aussi forcés à assouplir nos procédures et nos processus pour laisser le temps aux anciens combattants de communiquer des renseignements au ministère ou de répondre à ses demandes aux fins de la prise de décisions.
Par exemple, nous demandons normalement aux anciens combattants de nous fournir les renseignements exigés dans un délai de 60 jours. Durant la pandémie, parce que nous savions qu’il pouvait être difficile de joindre un professionnel de la santé traitant, nous avons prolongé ces délais sans que les demandeurs soient pénalisés.
Une des activités importantes de notre ministère a été de mettre sur pied une stratégie de prise de contact proactive, qui a permis aux gestionnaires de cas et aux agents des services aux vétérans, qui jouent un rôle clé en première ligne, d’atteindre près de 20 000 anciens combattants dont le cas est géré ou qui sont vulnérables. L’objectif était de prendre de leurs nouvelles, de faire le point sur leur situation, de vérifier s’ils recevaient tout le soutien voulu et d’établir si leur situation avait changé.
Nous avons également créé le Fonds d’urgence pour les vétérans qui, comme l’a évoqué Mme Bastien, accorde plus de souplesse aux décideurs de première ligne pour faire en sorte que les vétérans et les membres de leur famille reçoivent rapidement une aide financière et du soutien. Nous avons été à même de constater à quel point la pandémie a exacerbé les difficultés et les vulnérabilités, et c’est pourquoi nous avons mis en place une stratégie de prise de contact qui a donné de bons résultats, assoupli les exigences de nos programmes et nos modalités de service, et maintenu nos efforts pour rester en lien avec les groupes vulnérables. Je ne serais pas surprise qu’une bonne partie de ces nouveaux processus soit intégrée au modèle d’activité courant.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je ne peux pas m’empêcher de vous poser une question sur les inconduites sexuelles.
Pouvez-vous nous donner un aperçu de l’impact des inconduites sexuelles sur les anciens combattants?
Y a-t-il eu des cas répertoriés parmi les anciens combattants?
[Traduction]
La présidente : Sénateur Dagenais, je suis désolée de vous interrompre, mais vos quatre minutes sont écoulées. Vous devrez réserver votre question pour le prochain tour.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Bienvenue à nos témoins et merci de vos témoignages.
Ma question s’adresse à Mme Bastien.
Madame Bastien, en 2018, Guy Parent, l’ombudsman en place, avait découvert une erreur qui a eu des répercussions sur les anciens combattants et les retraités de la GRC. Cette erreur touchait 270 000 anciens combattants et membres du personnel de la GRC. Le problème, c’est que, en 2010, le gouvernement avait changé les règles du jeu pour s’assurer que les indexations pour le calcul de l’impôt provincial étaient prises en compte, alors que ce n’était pas le cas à l’époque.
Ce problème avait été corrigé en 2010. Pourtant, les anciens combattants n’en avaient pas été informés. Par conséquent, depuis 2015, beaucoup de recours devant les cours de justice ont été exercés par les vétérans. Le gouvernement fédéral doit donc engager des avocats pour se défendre contre eux, ce qui représente une situation assez problématique.
D’ailleurs, la Cour fédérale a certifié un recours collectif en décembre dernier.
Ma question comporte trois volets. Pouvez-vous nous donner de l’information sur l’état de ce dossier? Avez-vous commencé à restituer les sommes demandées par les vétérans? On se souviendra de cette fameuse vidéo où un vétéran a interpellé M. Trudeau dans l’Ouest canadien. Enfin, avez-vous conclu des ententes pour mettre fin au recours collectif?
Mme Bastien : Oui, il y a un recours collectif. Je ne peux pas faire de commentaires, mais à la suite de l’identification du problème qui a été porté à notre attention par l’ancien ombudsman, M. Parent, nous avons pris des mesures [Difficultés techniques] l’autorité pour rembourser les vétérans qui ont été affectés par cette erreur.
Le sénateur Boisvenu : Sur les 270 000 dossiers, combien ont été résolus depuis 2015?
Mme Bastien : Je n’ai pas le chiffre devant moi. Je ne sais pas si c’est la même chose pour Mme Meunier. Sinon, nous pourrons vous le fournir.
[Traduction]
Mme Meunier : Oui. Je peux vous confirmer que près de 80 millions de dollars ont été remboursés à ce jour. Sur les 270 000 demandes de remboursement, celles des anciens combattants toujours en vie ont été jugées prioritaires. Ils ont tous été remboursés, et nous traitons actuellement les dossiers des successions et des survivants. Au total, nous avons traité 108 233 dossiers et effectué les remboursements.
Il faut souligner qu’une bonne partie des 270 000 dossiers mettent en cause des successions pour lesquelles nous n’avons aucune coordonnée. Nous avons publié des communiqués et des messages dans les médias sociaux pour inviter les gens à s’adresser au ministère afin de savoir si un ancien combattant de leur famille est admissible, et nous allons travailler avec eux et la succession afin de verser la somme due. Je répète, et c’est important, que tous les anciens combattants encore vivants ont été remboursés.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Merci. Madame la présidente, est-ce que l’ombudsman des vétérans va nous adresser la parole, ou fait-il partie du deuxième groupe de témoins?
[Traduction]
La présidente : Sénateur Boisvenu, il fera partie du second groupe de témoins.
[Français]
Le sénateur Dalphond : Merci à Mme Bastien et aux autres représentants du ministère d’être parmi nous aujourd’hui.
Vous avez parlé de nouveaux programmes pour les vétérans. Celui qui m’intéresse plus particulièrement concerne la formation postsecondaire et les cours qui permettent d’occuper de nouveaux emplois.
Est-ce que vous avez des statistiques sur le nombre de vétérans qui participent à ces programmes? Avez-vous également des statistiques sur le nombre de vétérans qui terminent les programmes ou les abandonnent?
[Traduction]
Mme Meunier : Je suis désolée, monsieur le sénateur, mais je n’ai pas cette information pour l’instant. Je m’engage toutefois à vous fournir des statistiques à jour sur le nombre de participants et les cours terminés après la réunion.
Le sénateur Dalphond : Je sais qu’il s’agit d’un nouveau programme, ou qu’il n’est pas très ancien. Est-ce que j’ai du temps pour une autre question? Elle portera sur le transfert de la gestion du centre Sainte-Anne-de-Bellevue du ministère à la province. Il y a une année et demie environ, j’ai lu dans la Gazette que des gens se sont plaints que depuis qu’il relève des autorités sanitaires provinciales, la qualité des services a diminué par rapport à ce qu’elle était quand le ministère s’en occupait. Avez-vous reçu des plaintes à ce sujet ou est-ce qu’il y a un suivi quelconque du niveau des services fournis?
[Français]
Mme Bastien : Je peux commencer, et Mme Meunier ou M. Christopher pourront également faire des commentaires au besoin. Il y a eu un recours collectif des résidants de l’Hôpital Sainte-Anne. Nous avons conclu une entente avec le groupe. Nous donnons suite à cette entente et des compensations seront versées aux vétérans.
Nous continuons de travailler avec les autorités provinciales pour assurer les soins auprès des vétérans qui résident à l’Hôpital Sainte-Anne.
Cependant, à la suite du transfert, il y a eu des défis par rapport à la province pour ce qui est du recrutement et de la rétention de personnel. Nous continuons de travailler avec eux. La situation s’est beaucoup améliorée et, même pendant la période la plus difficile de la pandémie, la situation a été relativement stable à l’Hôpital Sainte-Anne en ce qui a trait aux soins de longue durée.
Le sénateur Dalphond : Je dois donc comprendre qu’il n’y a pas eu de plaintes durant la pandémie au sujet de la qualité des soins?
Mme Bastien : Pas au ministère, en tout cas.
Le sénateur Dalphond : Est-ce que vous faites une évaluation auprès des usagers pour savoir quelle est leur impression des services?
Mme Bastien : Nous avons une employée qui était, jusqu’à tout récemment, présente physiquement à l’Hôpital Sainte-Anne pour justement [Difficultés techniques] travailler avec les responsables de la gestion de l’établissement. S’il y avait des plaintes, elle les portait à notre attention si nécessaire.
Le sénateur Dalphond : Merci.
[Traduction]
Le sénateur Cotter : Merci à vous deux, mesdames Bastien et Meunier, pour vos exposés. J’ai deux questions. La première porte sur les tendances budgétaires des dernières années à Anciens Combattants. Les budgets ont-ils augmenté ou ont-ils baissé? Sont-ils suffisants pour satisfaire aux besoins des anciens combattants? C’est ma première question.
La seconde a trait à la philosophie du ministère relativement au règlement des litiges avec les anciens combattants qui font des demandes. Au fil des années, nous avons reçu des échos concernant la nature passablement belliqueuse des échanges et la méfiance avec laquelle le ministère accueille les revendications des anciens combattants. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Merci.
Mme Bastien : Depuis cinq ou six ans, le financement des programmes et des services offerts aux anciens combattants et à leur famille a augmenté de 10 milliards de dollars. Par ailleurs, une annonce a été faite dans le budget de 2021 concernant une mesure d’aide pour les anciens combattants durant la période de traitement de leur demande de prestations d’invalidité.
Pour ce qui a trait aux anciens combattants qui ne sont pas satisfaits des services reçus ou d’une décision concernant leur demande, diverses voies de recours leur sont offertes. Ils peuvent se prévaloir du processus d’appel interne du ministère. Ils peuvent aussi se tourner vers le Bureau des services juridiques des pensions, qui peut les représenter après qu’ils ont épuisé les recours internes du ministère pour interjeter appel d’une décision liée à une demande de prestations d’invalidité devant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Le ministère paie les honoraires des avocats représentant les anciens combattants. Ils peuvent aussi faire valoir leur cause devant l’ombudsman.
Il n’y a pas longtemps, nous avons réalisé un sondage sur la satisfaction de la clientèle, dont nous pourrons transmettre le rapport au Sénat. Dans l’ensemble, les anciens combattants et leur famille se sont déclarés satisfaits du niveau des services fournis dans le cadre des programmes et par le ministère. Plus de 80 % des répondants se sont dits satisfaits.
Le sénateur Cotter : Merci.
Le sénateur Oh : Je remercie les témoins. Ma question portera sur les survivants d’actes d’inconduite sexuelle. Quels sont les services offerts par ACC aux anciens combattants qui sont des survivants d’actes d’inconduite sexuelle subis au sein des Forces armées canadiennes? Merci.
Mme Meunier : Merci, sénateur. Nous reconnaissons que les traumatismes sexuels subis dans le cadre du service militaire peuvent avoir de graves conséquences dans la vie des militaires et des anciens combattants. Nous avons pris l’engagement d’améliorer le soutien qui leur est offert et d’instaurer de nouvelles mesures afin de satisfaire aux besoins.
Actuellement, nous avons une équipe spécialisée qui s’occupe en priorité des demandes soumises par des survivants de traumatismes sexuels subis dans le cadre du service militaire. Je peux affirmer, et j’en suis ravie, qu’entre la réception de la demande et la prise d’une décision, le délai est de 30 jours. Cela signifie que les survivants peuvent très rapidement obtenir d’autres types de prestations, de services et de soins.
Nous avons également organisé des séances d’échange d’information avec des intervenants afin de recueillir les témoignages des victimes de traumatismes sexuels subis dans le cadre du service militaire. Ces personnes nous ont expliqué en détail et de manière très précise les difficultés qu’elles ont rencontrées avec nos processus, et je peux vous assurer que nous allons en tenir le plus grand compte quand nous repenserons et adapterons nos outils, nos processus et nos politiques.
Par ailleurs, une nouvelle formation axée sur la prise en compte des traumatismes a été offerte aux décideurs. Nous l’avons conçue en partenariat avec le Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle des Forces armées canadiennes dans le but que les décideurs et le personnel de première ligne soient pleinement conscients de la manière dont des survivants peuvent se présenter et qu’ils puissent les accompagner avec empathie tout au long du processus.
Tel qu’il a été annoncé dans le budget de 2021, nous collaborons avec le ministère de la Défense nationale à la mise au point d’un projet pilote de services de soutien par les pairs en ligne ou en personne à l’intention des survivants de traumatismes sexuels subis dans le cadre du service militaire. Et tout cela sans compter le très large éventail d’avantages pour soins de santé qui leur est offert, notamment par l’intermédiaire du réseau des cliniques TSO ou de notre réseau de 12 000 professionnels de la santé mentale. Je dois préciser que même si ce n’est pas toujours le cas, les séquelles des traumatismes sexuels dans le cadre du service militaire sont pour la plupart liées à la santé mentale.
Nous allons continuer d’adapter nos programmes et de les moduler à mesure que nous en apprendrons davantage sur les conséquences des traumatismes sexuels dans le cadre du service militaire pour les survivants. L’intersectionnalité des expériences des groupes marginalisés et l’application de cette information et de ces données pour élaborer des processus mieux ciblés et plus personnalisés pour ces survivants... Je pense qu’il y a beaucoup de soutien offert.
Le sénateur Oh : Avez-vous une idée du nombre de survivants qui ont fait appel à vos services et du nombre de membres de leur famille avec lesquels vous avez communiqué?
Mme Meunier : Au cours de la dernière année, l’équipe spécialisée a commencé à consigner ces données de façon plus rigoureuse. Durant cette période, nous avons reçu environ 500 nouvelles demandes ou premières demandes de victimes d’un traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire, c’est-à-dire qu’elles n’avaient jamais auparavant demandé l’aide du ministère. Le taux d’approbation ou de décisions favorables tourne autour de 98 %. Je suis très encouragée de savoir que des centaines de personnes ont été indemnisées et ont vu leur traumatisme reconnu, et qu’elles ont maintenant accès à une vaste gamme de soins et de programmes axés sur le bien-être.
Le sénateur Oh : Pouvez-vous nous donner un chiffre approximatif des sommes versées?
Mme Meunier : Non, je suis désolée. Chaque personne reçoit une indemnité qui correspond à la gravité de son invalidité. Je ne peux donc pas vous donner les chiffres approximatifs ou par personne, mais je peux faire une recherche et les transmettre au comité.
Le sénateur Oh : Merci de votre excellent travail.
Mme Meunier : Je vous en prie.
Le sénateur Richards : Le sénateur Cotter a déjà posé une question que j’avais en tête, mais j’en ai une autre qui fera suite à l’échange entre le sénateur Oh et Mme Meunier.
Si une femme veut déposer une plainte pour agression sexuelle, est-ce qu’elle doit passer par la chaîne de commandement? Je ne crois pas que la plainte sera déposée à la GRC. Est-ce exact, madame?
Mme Meunier : Je ne connais pas la procédure exacte au sein des Forces armées canadiennes. Selon ce que j’en sais, elles ont un mécanisme de surveillance, mais vous devrez poser la question aux représentants des Forces armées ou de la Défense nationale. Je suis désolée, mais je ne sais pas vraiment à qui ces incidents doivent être signalés.
Le sénateur Richards : Je vais donc me tourner vers l’autre témoin. En savez-vous un peu plus, madame?
Mme Bastien : Les Forces armées canadiennes et le ministère de la Défense nationale sont maîtres de leurs procédures. Ce que je peux dire, c’est que si un militaire en service ou qui a été libéré des forces, et qui est donc un ancien combattant... Quand une victime ou un survivant d’une inconduite sexuelle dans le cadre du service militaire dépose une demande d’indemnisation à notre programme de prestations d’invalidité pour les séquelles subies ou l’acte lui-même, cette personne peut recevoir des services de réadaptation et de traitement qui l’aideront à surmonter les conséquences de cet acte.
Le sénateur Richards : Savez-vous combien de femmes et d’hommes prennent leur retraite chaque année, et quelle proportion d’entre eux fait une demande de soutien psychologique ou médical à Anciens Combattants? Je m’adresse à tous les témoins. Pouvez-vous me donner une réponse rapide, ou peut-être me transmettre l’information par écrit si vous ne le savez pas maintenant?
Mme Meunier : Pour ce qui est du programme de prestations d’invalidité, ce sont 30 % environ des clients qui reçoivent une forme quelconque de prestation ou de soins pour des troubles de santé mentale. Cela dit, il est possible d’obtenir des soins additionnels par l’intermédiaire d’autres processus ou programmes du ministère. Par exemple, une personne qui participe à un programme de réadaptation peut avoir accès à différents types de soins. Par conséquent, c’est beaucoup plus que les 30 % dont je viens de parler. Nous pouvons vous transmettre les statistiques par écrit, monsieur.
Le sénateur Richards : Ce serait apprécié. Merci beaucoup.
Mme Bastien : Nous pouvons aussi vous fournir le nombre de militaires qui ont été libérés de la Force régulière et de la Réserve et qui bénéficient de services de transition après avoir quitté l’uniforme. Je dirais que c’est autour de 3 000, mais je vais chercher le nombre exact de membres de la Force régulière qui font une transition ou qui sont libérés des Forces armées canadiennes par année.
Le sénateur Richards : Merci beaucoup.
La sénatrice Jaffer : Je remercie les témoins de leur présence. Vous avez indiqué que le gouvernement allait augmenter l’aide financière axée sur les TSPT. Je présume que le ministère avait demandé des fonds additionnels. Sachant qu’il y a déjà du financement prévu pour les TSPT, pouvez-vous me dire comment ces fonds seront utilisés?
Mme Meunier : Madame la sénatrice, je crois que j’ai déjà indiqué que le gouvernement a annoncé dans le budget de 2021 qu’il verserait des fonds supplémentaires pour l’offre d’un service de soutien par les pairs en ligne et en personne pour les survivants de traumatismes sexuels dans le cadre du service militaire.
Pour répondre à votre question, ces fonds seront affectés directement au soutien par les pairs pour les survivants de traumatismes sexuels dans le cadre du service militaire. Vous avez raison, il existe déjà de nombreux services pour aider les anciens combattants et leur famille durant le processus de guérison d’un TSPT et d’autres troubles de santé mentale similaires. Je précise que ce n’est pas tout à fait la même chose.
La sénatrice Jaffer : Merci infiniment de votre réponse. Corrigez-moi si je me trompe, mais il me semble vous avoir entendue dire, avant l’annonce de ce financement supplémentaire, que ces services étaient déjà offerts. Ce que je veux savoir, c’est si de nouveaux services ont été ajoutés, surtout durant la pandémie, parce que j’imagine que la partie est loin d’avoir été facile pour les personnes qui souffrent d’un TSPT.
Quels ont été les services ajoutés durant la pandémie?
Mme Meunier : Comme je l’ai indiqué quand j’ai parlé des activités de prise de contact, nous sommes restés en lien avec les groupes les plus vulnérables ou certaines cohortes d’anciens combattants, dont ceux qui présentent des troubles graves de santé mentale. Notre réseau de cliniques TSO, nos 12 000 professionnels de la santé à l’échelle du pays et notre propre personnel ont dû s’habituer à de nouvelles modalités de prestation des services. Dans une situation de pandémie ou de confinement, même s’il faut rester à la maison, il reste possible d’obtenir du soutien. Même si ce n’est pas en personne, les services peuvent être fournis de manière virtuelle ou par téléphone. C’est ce qu’ont offert les cliniques TSO de notre réseau. Les programmes de soutien social aux blessés de stress opérationnel et de soutien par les pairs offrent aussi des services virtuels de premiers soins en santé mentale aux anciens combattants. Ils ont créé une version en ligne abrégée de leur formation.
Tous nos programmes de soutien aux personnes présentant un TSPT ou des troubles de santé mentale analogues ont adopté une formule modernisée et virtuelle. Je pense que beaucoup d’anciens combattants en ont tiré profit durant la pandémie, du moins ceux qui n’avaient pas facilement ou directement accès à des professionnels de la santé traitants dans leur communauté.
Je dois aussi rappeler l’existence du Service d’aide d’ACC, par l’intermédiaire duquel une personne peut obtenir 20 séances de counselling avec un professionnel de sa communauté. Ce service est offert tous les jours, 24 heures sur 24, aux anciens combattants et aux membres de leur famille.
La sénatrice Jaffer : Merci beaucoup.
La sénatrice McPhedran : Je remercie les délégués du ministère de participer à nos travaux. Je voudrais me concentrer sur un aspect... Je crois que vous avez parlé de groupes vulnérables. Je dois vous dire que je suis très contente de pouvoir discuter avec vous, car ma connexion Internet m’a donné beaucoup de fil à retordre aujourd’hui. C’est un miracle que je puisse participer à la réunion. Heureusement que j’ai reçu de l’aide. Merci!
Ma question portera sur les anciens combattants des forces armées qui sont en situation d’itinérance, et surtout sur les femmes. Ma question sera de nature contextuelle. J’aimerais savoir comment vous appliquer l’analyse comparative entre les sexes à vos programmes. J’aimerais aussi avoir des détails sur vos activités de prise de contact, notamment auprès des anciennes combattantes qui sont en situation d’itinérance et qui n’ont pas accès à Internet. Quelles solutions de rechange leur offrez-vous?
Rick Christopher, sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques et Commémoration, Anciens Combattants Canada : Je vais commencer par répondre à votre question sur l’analyse comparative entre les sexes. C’est une exigence que le gouvernement du Canada a imposée pour tous les nouveaux programmes depuis 2017, si ma mémoire est bonne. Pour chaque nouveau programme, ou chaque fois qu’un programme est modifié, nous devons tenir compte des besoins particuliers des anciennes combattantes et analyser les retombées de ces programmes pour ce groupe.
Nous apprenons de nos expériences, et je peux vous assurer que nous avons fait beaucoup de découvertes. Nous voulons nous assurer de bien comprendre leurs besoins et d’y répondre. C’est dans cet esprit que nous avons créé le Bureau de la condition féminine et des vétérans LGBTQ2 en 2019. Les objectifs concernant ce groupe sont nombreux, à commencer — et on revient à la nécessité de comprendre — par établir en quoi l’expérience des femmes qui ont servi dans les Forces armées canadiennes est unique, et en quoi leurs relations avec le ministère et leurs démarches pour obtenir des prestations sont uniques. Pour ce qui concerne la prise de contact, nos interventions sont variées. Mme Meunier a parlé des activités engagées pour communiquer avec les anciens combattants vulnérables au début de la pandémie et qui se poursuivent aujourd’hui.
Dans le cas des femmes, il est important de savoir qu’elles sont souvent à risque de basculer dans l’itinérance. Ce groupe passe souvent entre les mailles du filet. Elles peuvent dormir chez des amis ou vivre temporairement avec quelqu’un ou, dans le pire des cas, être enfermées dans une relation qui les rend très vulnérables face à l’itinérance. Nous sommes associés à divers organismes comme VETS Canada ou le Fonds pour le bien-être des vétérans et des familles, et nous leur offrons notre soutien pour certains volets du formidable travail qu’ils font sur le terrain pour repérer les personnes à risque de se retrouver en situation d’itinérance, y compris les anciennes combattantes. Nous collaborons aussi avec des groupes communautaires locaux et des gestionnaires de cas dans les bureaux régionaux afin de faire du dépistage des personnes en détresse qui peuvent avoir besoin d’une aide liée aux problèmes d’itinérance. Voulez-vous ajouter quelque chose, madame Meunier?
Mme Meunier : Non. Je crois que vous avez fait le tour de la question, monsieur Christopher. Dans tous nos bureaux régionaux, nous avons des personnes-ressources qui ont reçu le mandat de travailler avec les anciens combattants en situation d’itinérance et les organismes locaux. Nous collaborons aussi avec la Société canadienne d’hypothèques et de logement et Emploi et Développement social Canada pour réfléchir à la question des besoins de logement et chercher des solutions novatrices au problème de l’itinérance.
Le Fonds d’urgence pour les vétérans est un autre outil que j’ai mentionné et qui peut être mis à profit. Il permet de venir en aide rapidement à tous les anciens combattants et notamment, en l’occurrence, pour fournir une aide financière d’urgence à une femme aux prises avec ce genre de problèmes.
La présidente : Je suis désolée de vous interrompre, mais le temps est largement dépassé. Merci.
Mme Meunier : Pas de souci. Je suis désolée.
La sénatrice Martin : Je remercie les représentants du ministère. Je voudrais souligner l’excellent travail du ministre MacAulay et du sous-ministre Walter Natynczyk, qui vient de prendre sa retraite. J’ai eu le plaisir de travailler en étroite collaboration avec lui, notamment dans le dossier des anciens combattants de la guerre de Corée. Je m’en voudrais aussi de ne pas souligner l’apport de Greg Thompson, un ancien ministre maintenant décédé à qui l'on doit d’avoir donné accès au régime de prestations à ces anciens combattants. Nous avons été vraiment contents quand ces anciens combattants ont enfin eu accès à ce soutien.
Ma première question fera suite à une réponse que vous avez donnée au sénateur Richards concernant la nécessité de rendre le transfert de dossiers entre le MDN et ACC aussi simple et efficace que possible. Je sais que c’est toujours un défi quand des processus interministériels et des protocoles différents sont en cause. Quelles lacunes reste-t-il à corriger dans la procédure de transfert et quelles sont les mesures prises pour ce faire? J’aimerais vous entendre davantage à ce sujet.
Mme Meunier : Oui, avec plaisir. Je voudrais tout d’abord mentionner que le personnel de première ligne d’ACC mène des entrevues de transition ou assiste des militaires en voie de libération depuis le début des années 2000, et que nos méthodes et notre matériel se sont beaucoup améliorés depuis.
Ces dernières années, nous avons collaboré de plus près encore avec les Forces armées canadiennes pour corriger les lacunes, comme vous l’avez évoqué, liées au partage d’information et pour améliorer la procédure. Par exemple, nous avons élargi le projet pilote de transition de Borden, dans le cadre duquel des membres du personnel d’ACC et des FAC travaillent de concert pour soutenir les militaires durant le processus de libération. Nous avons dressé une liste interactive de tâches à réaliser pour réussir le passage à la vie civile. Il s’agit d’une application numérique qui permet aux anciens combattants de faire un suivi tout au long du processus.
Quant aux processus décisionnels liés aux demandes de prestations d’invalidité, nous allons mettre à l’essai une application d’accès direct au Système d’information sur la santé des Forces canadiennes. Une demande sera soumise pour obtenir des documents médicaux relatifs au service, ils seront numérisés et nous seront transmis dans le cadre du projet pilote. Nous espérons que 50 décideurs y participeront. Comme ils auraient un accès direct au système de santé des FAC, il n’y aura pas d’échange d’information pendant le traitement des dossiers. Nous accéderons au système, chercherons l’information et rendrons une décision. Je crois que c’est très prometteur.
Un des changements les plus efficaces récemment a été la transmission automatisée à ACC des avis de libération générés par les FAC. Dès qu’un processus de libération d’un membre est engagé, un avis est systématiquement donné à ACC. Cela nous permet d’établir rapidement un contact et de collaborer pour soutenir cette personne tout au long de la procédure.
La sénatrice Martin : Nous vous en remercions. Quand je travaillais sur le dossier des anciens combattants de la guerre de Corée, il nous a fallu quatre années et demie pour régler certains dossiers qui n’entraient pas dans le cadre, qui étaient à la limite. Pour faire le suivi de ces cas particuliers, il a fallu à un bureau comme le nôtre quatre années et demie durant lesquelles nous avons multiplié les rencontres avec des responsables un peu partout au pays. Je n’ose même pas penser au casse-tête que cela représente pour un ancien combattant ou un militaire en transition.
Si un dossier n’entre pas dans le moule, il peut être mis de côté et se retrouver dans une pile où, à moins que quelqu’un fasse des recherches et un suivi — et je sais à quel point il faut être persévérant —, il restera des années avant d’être réglé. Pouvez-vous nous expliquer comment vous traitez les cas un peu plus complexes et hors-norme?
Mme Meunier : Il est difficile de dire à quoi ressemble un dossier ou un cas moyen. Chaque demande et chaque personne a des caractéristiques qui lui sont propres.
La sénatrice Martin : Oui, mais s’il y a des cases à cocher, le dossier risque de se retrouver dans une pile à part si une case n’est pas cochée. Je parle des dossiers qui se retrouvent dans cette pile. Je vois certains de mes collègues hocher la tête. Ces dossiers, pour une raison quelconque, sont rangés dans une autre pile, parce qu’ils sortent un peu du cadre ordinaire. Je dis ordinaire, même si je sais que chaque dossier est unique. Je crois que vous savez à quel genre de dossiers je fais allusion.
La présidente : Sénatrice Martin, votre temps de parole est écoulé, mais je vais laisser le témoin vous répondre.
Mme Meunier : Dans le cas des programmes de prestations d’invalidité, qui sont ceux auxquels la grande majorité des premières demandes sont soumises, nous avons engagé une nouvelle équipe de gestion de la charge de travail qui s’assure qu’aucun dossier n’est mis de côté. Il y a une première étape de traitement de ces dossiers, pas loin de ce que nous considérons comme la zone rouge. Nous avons pris des mesures qui évitent que des dossiers soient mis de côté en raison de leur trop grande complexité. Tous les jours, nous demandons un état des lieux aux décideurs pour chaque dossier.
La sénatrice Martin : Merci. C’est la réponse que j’attendais. Merci infiniment.
La sénatrice Moodie : Ma question s’adresse à quiconque peut y répondre.
Considérant que le rapport de janvier 2021 du Bureau de l’ombudsman des vétérans comprend plusieurs recommandations visant à améliorer la manière dont les anciens combattants et leur famille reçoivent des soins pour des troubles en lien avec la santé mentale, quels sont les progrès, le cas échéant, accomplis par ACC dans la mise en œuvre de ces recommandations? Quels obstacles importants reste-t-il à abolir? Merci.
Mme Meunier : Merci d’aborder ce sujet. Les familles des anciens combattants font partie intégrante du succès de la transition après le service militaire et de leur capacité à vivre de manière optimale, même s’ils ont un handicap.
Les membres des familles ont accès à des services de santé mentale afin d’être en mesure de soutenir les anciens combattants durant la mise en œuvre de leur plan de réadaptation et de rétablissement. Les membres de la famille peuvent obtenir du soutien en s’adressant au Service d’aide d’ACC ou au réseau des cliniques TSO, dont j’ai parlé tout à l’heure. Le Programme de soutien social aux blessés de stress opérationnel est aussi offert aux membres des familles qui souhaitent obtenir du soutien d’autres familles ou de pairs. J’ai également parlé de la formation sur les premiers soins en santé mentale, qui peut les aider à comprendre les symptômes du TSPT et les éléments à surveiller, et comment accompagner une personne qui a un TSPT et vivre avec elle.
Le ministre a demandé aux fonctionnaires du ministère d’appliquer la politique sur la santé mentale en traitant les familles avec soin, compassion et respect, et avec le plus de souplesse possible. Pour ce qui concerne les programmes d’avantages pour soins de santé ou de réadaptation, les familles sont fortement encouragées à y participer si un professionnel de la santé traitant a déterminé que cette participation pourrait être déterminante pour le rétablissement global d’un ancien combattant.
Un éventail assez complet de mesures de soutien est offert aux membres des familles. Ils ont aussi accès à l’allocation de reconnaissance pour aidant, offerte en guise de reconnaissance de la prestation bénévole de soins aux anciens combattants.
La sénatrice Moodie : Merci.
La sénatrice Busson : Certains de mes collègues ont déjà abordé le sujet visé par ma question. Toutefois, avant de la poser, je tiens à dire que je suis d’accord avec les résultats du sondage que vous avez évoqués. Il y a beaucoup d’anciens combattants dans la région où je vis, et je peux donc corroborer que, comme vous l’avez affirmé, la qualité des services s’est améliorée depuis quelques années.
J’aurais une petite question au sujet de la norme de service. Vous avez parlé de la norme de service de 16 semaines et des efforts déployés pour atteindre cet objectif. De toute évidence, il reste un arriéré dans le traitement des dossiers, qui a aussi été mentionné.
Pouvez-vous nous dire si les allégations que nous avons entendues récemment au sujet de l’inconduite sexuelle ont eu pour effet d’augmenter l’arriéré? Quelle priorité sera accordée aux demandes de prestations liées à une invalidité ou à un trouble de stress post-traumatique de cette nature, le cas échéant?
Mme Meunier : Merci, monsieur le sénateur, de poser cette question. Actuellement, les demandes soumises par des anciens combattants ou des militaires qui ont subi un traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire sont traitées en priorité par une équipe spécialisée. Ces demandes n’ont pas alourdi l’arriéré. Notre équipe spécialisée a réussi à rendre des décisions en moins de 30 jours, ce qui est conforme à la norme de service.
En juin 2020, nous avons publié un rapport dans lequel nous avons présenté un plan stratégique pour nous attaquer globalement au temps d'attente. Nos quatre grands volets d’intervention sont la capacité de la fonction publique, l’innovation des processus, la numérisation et l’intégration. De toute évidence, il n’existe pas de solution universelle au problème très complexe des temps d’attente. L’état de santé et la nature de l’invalidité varient d’une personne à l’autre, et les faits de chaque dossier exigent une analyse personnalisée et individuelle.
Bref, la réponse est non. Les révélations concernant l’inconduite sexuelle dans le cadre du service militaire ont provoqué une hausse des demandes au cours de la dernière année, je pense, mais notre équipe spécialisée a rendu des décisions rapides et les demandeurs reçoivent déjà des prestations et du soutien.
La sénatrice Busson : Merci beaucoup.
La présidente : Sénateur Dagenais, est-ce que vous avez obtenu une réponse à votre question?
[Français]
Le sénateur Dagenais : J’aimerais revenir à la pandémie, qui a permis à bien des services de devenir plus efficaces, malgré l’obligation de faire du télétravail. Croyez-vous que les améliorations que vous avez constatées et dont vous nous avez parlé vont perdurer après la pandémie?
Mme Bastien : Merci de la question.
Je crois que oui, parce que c’est une nouvelle façon et une nouvelle approche permettant de fournir des services. Nous allons maintenir les approches traditionnelles en personne quand nous le pourrons, mais nous allons continuer d’offrir le service par téléphone. Nous allons également augmenter nos services virtuels, à cause notamment de la géographie du pays, mais aussi pour être en mesure d’offrir les services appropriés en temps opportun aux anciens combattants et à leur famille, peu importe où ils habitent au Canada.
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup, madame. Je vais laisser le reste de mon temps de parole à mes collègues.
[Traduction]
La sénatrice Jaffer : Je vais céder mon temps de parole au sénateur Boisvenu.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Merci, sénatrice Jaffer.
J’aimerais revenir aux familles qui n’ont pas encore réglé leurs problèmes de retards de paiements et de contestations judiciaires. Je ne veux pas entrer dans les détails du processus. Si mes calculs sont bons, il y a encore 148 000 familles d’anciens combattants ou d’ex-officiers de la GRC dont le dossier n’a pas été réglé.
Ma question est assez simple. Qu’est-ce qui empêchait le gouvernement de régler ces dossiers au cours des cinq ou six dernières années, plutôt que de constamment se diriger vers des règlements judiciaires?
J’essaie de comprendre pourquoi on n’a pas tenté de régler ces dossiers. Il y a eu tellement de demandes judiciaires que le système de justice les a rassemblées pour intenter un recours collectif. Tout cela signifie que c’est vraiment sérieux.
J’essaie de comprendre ce qui a empêché le gouvernement de régler le dossier de ces gens qui ont consacré leur santé et bien souvent leur vie à notre pays. Ma question s’adresse à Mme Bastien.
Mme Bastien : Je peux vous parler de la direction qu’a prise l’ombudsman lorsqu’il a soulevé le problème il y a déjà trois ans et vous dire ce que le ministère a mis en place.
Par ailleurs, en ce qui concerne les décisions qui ont été prises en 2010, nous ne sommes pas en mesure de fournir une réponse.
Le sénateur Boisvenu : En fait, je parle plutôt de cette période de six ans, entre 2015 et aujourd’hui. J’essaie de comprendre pourquoi le gouvernement a poussé ces vétérans et ex-policiers vers le système judiciaire plutôt que de régler les dossiers. Quelle était la motivation du gouvernement?
Mme Bastien : À mon avis, personne ne souhaite pousser les vétérans et les anciens membres de la GRC devant les tribunaux. Un programme a été mis en place, et Mme Meunier a parlé des compensations qui sont applicables aux membres survivants. Je suis désolée, je cherche les bons mots. Je pourrai vous revenir avec plus de précisions, mais je ne suis pas sûre de bien comprendre votre question.
Le sénateur Boisvenu : C’est simplement que 148 000 familles attendent depuis six ans. Merci.
[Traduction]
La sénatrice McPhedran : Je vais vous soumettre un cas hypothétique et vous demander de répondre à ma question. Imaginons que je suis une ancienne combattante, que je vis à Winnipeg, au Manitoba, et que je suis en situation d’itinérance. Je n’ai pas facilement accès à Internet, ni même à un téléphone en fait. Qu’est-ce que je peux faire pour obtenir de l’aide?
Mme Meunier : Merci, madame la sénatrice. Je vais essayer de répondre à votre question. Nous collaborons avec des organismes communautaires et des refuges pour les personnes sans abri. Cette femme pourrait donc se présenter dans les locaux d’un de ces organismes ou dans un refuge et dire qu’elle est une ancienne combattante. L’organisme communiquera probablement avec ACC, et un gestionnaire de cas ou un employé de première ligne tentera de prendre contact avec cette ancienne combattante en situation d’itinérance. J’imagine que les diverses mesures de soutien disponibles à court terme seraient déployées, comme une aide du Fonds d’urgence pour les vétérans, qu’on lui procurerait un logement pour une certaine période de temps, ainsi que des vêtements et de la nourriture, si c’est nécessaire. On chercherait également des solutions à moyen et à long terme, et une analyse serait faite pour déterminer les causes qui ont amené cette personne à l’itinérance, ou si elle a besoin de services de réadaptation ou de soutien au revenu. C’est le genre de renseignements qu’il faudra recueillir. J’inciterais cette personne à se rendre dans un refuge avec lequel nous sommes en lien, ou peu importe en fait. Nous avons de bons liens avec les communautés et nous trouverions un moyen d’entrer en contact avec cette personne.
La sénatrice McPhedran : Vous serait-il possible de me communiquer de l’information plus précise? Je vous en serais très reconnaissante.
Mme Meunier : Bien entendu.
La sénatrice McPhedran : Merci.
La présidente : Je remercie de nouveau les représentants d’Anciens Combattants Canada pour leurs témoignages et l'information qu'ils ont fournie. Un grand merci à vous.
Honorables sénateurs, notre second groupe de témoins sera formé de la colonelle à la retraite Nishika Jardine, ombudsman des vétérans. Elle est accompagnée de M. Duane Schippers, conseiller juridique et directeur de la revue stratégique et de l’analyse du Bureau de l’Ombudsman des vétérans.
Au nom du comité, je vous remercie d’avoir accepté notre invitation à si court préavis. Colonelle Jardine, la parole est à vous.
Colonelle (à la retraite) Nishika Jardine, ombudsman des vétérans, Bureau de l’ombudsman des vétérans : Bonjour, madame la présidente, et bonjour, messieurs et mesdames les membres du comité. Merci de m’avoir invitée à m’adresser à vous.
[Français]
Comme vous le savez, j’ai été nommée au poste d’ombudsman des vétérans en novembre dernier, et j’ai l’honneur de vous donner un aperçu de mon mandat et de ce que nous avons accompli récemment. Je comparais devant vous aujourd’hui pour la première fois, accompagnée de mon collègue Duane Schippers.
[Traduction]
Comme vous le savez, je suis une ancienne combattante. J’ai servi pendant 37 années dans les Forces armées canadiennes, dont j’ai pris ma retraite il y a 2 ans. Je suis également une cliente d’Anciens Combattants Canada et j’ai fait moi-même l’expérience de l’arriéré du traitement des demandes de prestations d’invalidité. Ce n’est un secret pour personne. Ce fut un grand honneur d’être nommée au poste d’ombudsman des vétérans, qui me procure l’immense privilège de continuer à servir ma communauté des anciens combattants.
[Français]
L’un des défis que j’ai tout de suite constatés est que, tout comme moi, plusieurs de mes collègues militaires n’ont aucune idée de l’existence de l’ombudsman des vétérans. De plus, ils ne savent pas trop ce qu’est un ombudsman ni quel rôle il joue. L’ombudsman des vétérans s’acquitte de deux mandats, soit, d’abord et avant tout, de recevoir les plaintes des vétérans en ce qui a trait à leur interaction avec Anciens Combattants Canada, puis d’enquêter sur les problèmes systémiques qui existent dans la façon dont Anciens Combattants Canada offre des avantages et des services aux vétérans.
[Traduction]
Les anciens combattants et leur famille ont le droit d’être traités avec respect, dignité, équité et courtoisie. La Déclaration des droits des anciens combattants établit leur droit à un traitement équitable de la part d’Anciens Combattants Canada. S’ils ont le sentiment qu’il y a eu atteinte à leurs droits ou qu’une décision les touchant n’est pas équitable, ils peuvent déposer une plainte au Bureau de l’ombudsman.
Le Bureau de l’ombudsman des vétérans est un organisme impartial et indépendant d’ACC. Nous n’avons aucun parti pris. Nous écoutons les anciens combattants et les membres de leur famille. Nous examinons leur dossier avec eux et nous leur parlons dans des termes simples afin qu’ils comprennent bien les possibilités qui leur sont offertes. Essentiellement, nous cherchons à déterminer si l’ancien combattant a été traité équitablement, si le traitement de son dossier a été équitable et si la décision a été équitable. Si notre conclusion va dans le sens contraire, nous nous adressons directement à ACC pour défendre les droits à l’équité de l’ancien combattant. Dans certains cas, les anciens combattants qui s’adressent à nous ont seulement besoin d’un complément d’information pour soumettre leur demande à ACC, ou d’être dirigés vers une autre instance. Notre personnel de première ligne peut aussi fournir du soutien dans ces cas.
[Français]
Parfois, les plaintes que nous recevons nous incitent à mener une enquête plus approfondie pour voir s’il existe un problème systémique qui crée des lacunes ou des obstacles pour les vétérans et leur famille lorsqu’ils souhaitent bénéficier des avantages et des services offerts par ACC. Lorsque nous constatons qu’il y a une injustice, nous pouvons publiquement recommander des changements directement au ministre des Anciens Combattants.
[Traduction]
Récemment, le 19 janvier dernier, nous avons publié un rapport d’enquête systémique intitulé Rapport sur les avantages pour soins de santé mentale destinés aux membres des familles, de plein droit, pour des problèmes de santé mentale liés au service militaire. Le principe fondamental sur lequel repose cette enquête est que lorsqu’un militaire sert son pays, toute sa famille sert à ses côtés. C’est pourquoi nous avons la conviction que les membres de la famille des anciens combattants doivent avoir accès à des soins de santé mentale financés pour tout besoin lié au service militaire. Actuellement, si l’ancien combattant ne participe pas à un plan de traitement, les membres de sa famille n’ont pas droit à des soins financés.
Notre enquête nous a permis de découvrir que de plus en plus de recherches canadiennes portent sur les effets du service militaire sur les familles. La résilience de ces familles est notoire, mais les données probantes montrent que le service militaire est source de facteurs de stress très particuliers qui peuvent se répercuter sur la santé mentale des conjoints et des enfants. Les affectations fréquentes, les absences multiples et prolongées du militaire et le risque inhérent de maladie, de blessure ou de décès jouent pour beaucoup dans l’état de santé mentale et le bien-être de sa famille. Dans sa réponse à notre rapport, le ministre a reconnu que le service militaire peut avoir des répercussions sur le bien-être des anciens combattants et sur celui des membres de leur famille.
Actuellement, en matière de santé mentale, les conjoints et les enfants ont droit à des soins individuels financés par le ministère seulement s’ils sont directement liés à l’obtention d’un résultat positif pour l’ancien combattant. Cette politique est inéquitable et dessert les conjoints et les enfants des anciens combattants qui ont eux-mêmes besoin de soins puisqu’ils n’ont accès à aucun financement si l’ancien combattant n’est pas lui-même en traitement ou s’il n’en a pas besoin.
[Français]
De notre point de vue de défenseur de l’équité, les familles, c’est-à-dire les conjoints, les ex-conjoints et les enfants qui éprouvent des problèmes de santé mentale en raison de leur appartenance à une famille militaire, devraient avoir un accès indépendant à leurs propres avantages pour obtenir des soins de santé mentale.
Permettez-moi de partager quelques-unes des histoires que l’on nous a permis de raconter.
[Traduction]
Une conjointe nous a fait comprendre qu’elle ne demandait pas la charité, mais qu’elle voulait simplement obtenir l’aide dont elle a besoin pour soutenir un homme qui a déjà donné une trop grande partie de sa vie à son pays.
Une ancienne combattante invalide nous a raconté que ses jeunes enfants ont dû prendre soin d’elle quand elle est revenue à la maison complètement démolie, et qu’ils ont eux-mêmes développé des troubles de santé mentale. Sa plus jeune fille, qui a moins de 12 ans, a maintenant peur de rester seule. Même si sa fille a besoin de soins, sa mère n’a tout simplement pas les moyens de les lui payer.
L’essentiel est que le ministère ne s’acquitte pas complètement de son obligation à l’égard des familles des anciens combattants, et nos recommandations au ministre visent à remédier à ces lacunes.
[Français]
Le 2 juin, nous publierons notre prochain rapport d’enquête systémique sur le soutien par les pairs pour les vétérans qui ont subi un traumatisme sexuel militaire, ou TSM. L’été dernier, nous avons reçu une plainte d’une vétérane qui participait au programme Soutien social aux blessures de stress opérationnel, ou SSBSO, qui est financé par ACC. La plainte portait sur le fait que, lorsqu’elle a révélé qu’elle avait subi un traumatisme sexuel militaire, elle a été renvoyée de ce programme. Le programme SSBSO a aidé des milliers de vétérans dans leur processus de guérison, mais cette femme n’a pas pu en bénéficier et il n’y avait pas d’autre programme de soutien par les pairs financé par ACC pour elle. Cette plainte, ainsi que ce que nous avons entendu de la part de plusieurs autres personnes, nous a poussés à lancer cette enquête systémique sur le soutien par les pairs pour les vétérans qui ont subi des TSM. Nous avons hâte de faire part de nos conclusions et de nos recommandations mercredi.
Plus tard au cours de l’été, nous publierons un rapport plus technique pour présenter les résultats de notre enquête sur une prestation appelée « montant mensuel supplémentaire ». Puis, au début de septembre, nous avons l’intention de publier notre rapport annuel, dans lequel nous présenterons un résumé de toutes les recommandations que nous avons formulées au ministre des Anciens Combattants, qu’elles aient été acceptées ou non, ainsi que les progrès réalisés à ce jour par le ministère dans la mise en œuvre de chacune de celles qui ont été acceptées.
[Traduction]
Je vais conclure, si vous me le permettez, en vous donnant quelques statistiques au sujet des plaintes que nous recevons d’anciens combattants et de leur famille. Au cours du dernier exercice, nous avons reçu plus de 1 300 demandes d’aide, dont plus de 1 200 concernaient des plaintes à l’égard d’ACC. Nous avons ouvert une enquête pour 600 de ces plaintes et conclu à un traitement inéquitable dans la moitié des cas environ.
Pour résumer, je rappelle que la mission du Bureau de l’ombudsman est de faire enquête sur des plaintes et des difficultés concernant des politiques ou des décisions d’Anciens Combattants Canada si nous estimons qu’il y a eu une iniquité individuelle ou systémique. Nous nous efforçons de faire ce travail en fournissant aux anciens combattants une voix indépendante et respectée dans leur combat pour l’équité, et en militant pour leur bien-être et celui de leur famille. J’ai établi trois priorités stratégiques qui guideront notre travail au cours des deux ou trois prochaines années : rétablir la confiance; veiller à la santé et au bien-être des anciens combattants et de leur famille, et leur assurer un accès équitable et rapide aux prestations et aux services d’ACC.
Depuis ma nomination, je me suis donné comme priorité personnelle d’apprendre à connaître la communauté des anciens combattants. Jusqu’ici, j’ai rencontré plus de 40 groupes d’anciens combattants, de défenseurs de leurs droits et d’intervenants. En mars, lors d’une activité de sensibilisation virtuelle à l’intention des anciennes combattantes, nous avons reçu leurs témoignages concernant les difficultés et les défis particuliers qu’elles rencontrent. Six mois se sont écoulés sur les cinq ans que durera mon mandat, et je peux d’ores et déjà affirmer que le bureau dispose de toute la marge de manœuvre et de la capacité nécessaires pour mettre au jour les iniquités dans les méthodes de prestation des programmes d’ACC, et offrir ainsi un service indispensable et inestimable pour les anciens combattants sur un plan individuel, mais également pour leur communauté.
J’ai été ravie de l’invitation à témoigner devant le comité. Je vous remercie du merveilleux travail que vous accomplissez et de votre engagement pour le mieux-être des anciens combattants et de leur famille. Nous sommes impatients de répondre à vos questions.
La présidente : Merci beaucoup de votre allocution, colonelle Jardine. Nous allons entamer la période des questions. Le premier intervenant sera le sénateur Boisvenu, le vice-président du comité.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Bienvenue, madame Jardine. Tout d’abord, je tiens à vous féliciter de vos longues années de service au sein des Forces canadiennes. J’ai beaucoup d’admiration pour nos militaires. Je tiens à vous remercier d’avoir soutenu les Canadiens depuis si longtemps et, avec toute l’expérience que vous avez, je crois que vous êtes la meilleure personne pour occuper ce poste.
J’aimerais revenir à la position de M. Dalton, votre ancien collègue. Dans le rapport de 2018, il avait proposé que le poste d’ombudsman soit indépendant. Vous savez sûrement qu’au gouvernement canadien, il y a plusieurs postes d’ombudsman; pour les forces armées, il y en a deux, soit un pour les Forces canadiennes et un pour les vétérans. Les deux postes relèvent du ministre.
J’ai rencontré tout récemment l’ombudsman des Forces canadiennes et il a dit publiquement que ce poste devrait relever du Parlement canadien, et non du ministre, pour que le titulaire du poste ait les coudées franches en termes opérationnels lorsqu’il reçoit des plaintes des vétérans.
J’aimerais connaître votre position à ce sujet. Si vous étiez indépendante, donc si vous releviez de la Chambre des communes ou du Parlement, croyez-vous que vous seriez plus efficace? C’est la conclusion à laquelle M. Dalton est arrivé, soit que l’efficacité du poste d’ombudsman est limitée à cause de cette dépendance qu’il a par rapport au ministère.
[Traduction]
Col Jardine : Merci beaucoup de poser cette question, sénateur. Et merci pour vos bons mots.
C’est une question intéressante que mon prédécesseur a soulevée. Sans hésitation, je serais favorable à tout ce qui fait en sorte que le Bureau de l’ombudsman est perçu comme ayant plus d’indépendance, ou comme étant plus indépendant du ministère.
Cela dit, depuis mon arrivée en poste il y a six mois, j’ai été à même de constater que mon mandat me permet de recevoir et de traiter les plaintes des anciens combattants, c’est -à-dire d’accomplir le travail essentiel d’un bureau de l’ombudsman. Ce mandat me donne toute la latitude voulue pour lancer une enquête sur un programme ou des prestations du ministère parce que j’ai cru y déceler des lacunes ou des obstacles.
Je doute que le fait de relever du Parlement plutôt que du ministre change quoi que ce soit à ma façon d’aborder mon travail.
J’ajouterais que l’accès aux dossiers créés par Anciens Combattants permet au bureau de mener des enquêtes de manière très efficace sur des plaintes individuelles. Je serais très désolée que cette efficacité soit compromise.
Par ailleurs, je profite de ce que je peux m’adresser directement au ministre et l’informer de ce que j’ai appris de la bouche des anciens combattants ou de la part des intervenants ou des défenseurs de leurs droits afin d’aider le ministère à faire le maximum pour soutenir les anciens combattants.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Vous comprendrez que ce que vous qualifiez d’« ouverture » de la part du ministre dépend du ministre. Vous pourriez vivre une situation où le ministre n’est pas très ouvert à vos plaintes ou aux plaintes des vétérans. À ce moment-là, vous seriez vraiment handicapée. Par contre, si vous dépendiez directement du Parlement et que vous faisiez rapport au Parlement, vous seriez tout à fait indépendante pour traiter les plaintes qui s’adressent au ministère. En effet, au fond, vous portez deux chapeaux. J’essaie de comprendre pourquoi l’ombudsman des militaires trouve la situation...
[Traduction]
La présidente : Sénateur Boisvenu, je suis désolée, mais votre temps est écoulé. Je vais vous inscrire au second tour, s’il y en a un.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à l’ombudsman. Les chiffres du dernier rapport annuel font état d’une nette amélioration par rapport au traitement des plaintes, ce qui est une bonne nouvelle pour les anciens combattants.
Comme vous le savez, la grogne vient généralement de ceux qui n’ont pas obtenu gain de cause. En 2019-2020, vous avez ouvert environ 1 000 dossiers, et on peut affirmer qu’environ 60 % de ces dossiers ont été rejetés. Quelle est la nature des plaintes les plus fréquemment rejetées, et pourquoi le sont-elles?
[Traduction]
Col Jardine : Merci de cette question, sénateur. Toutefois, comme je suis assez nouvellement arrivée au bureau, je vais céder la parole à mon collègue, M. Schippers. Je suis certaine que sa réponse sera meilleure que la mienne.
Duane Schippers, directeur de la revue stratégique et de l’analyse et conseiller juridique, Bureau de l’ombudsman des vétérans : Merci, sénateur Dagenais. Les plaintes les plus fréquentes portent sur les temps d’attente. La plupart du temps, il suffit d’examiner le dossier de l’ancien combattant pour y relever les problèmes et lui donner une idée du temps qu’il faudra pour le traiter. Malheureusement, nous ne pouvons rien faire pour changer les délais. Nous avons produit un rapport d’enquête systémique sur les temps d’attente et les lacunes. Un bon nombre des plaintes à ce sujet ne sont pas à proprement parler rejetées, mais elles ne donnent pas forcément le résultat attendu par l’ancien combattant.
Quant aux plaintes rejetées, les chiffres peuvent être trompeurs. Selon ces chiffres, 300 plaintes environ sont rejetées. Les autres ont pour la plupart été renvoyées à d’autres parties du processus. Par exemple, si une personne conteste la décision concernant sa demande de prestations d’invalidité, ce n’est pas de notre ressort. Nous dirigeons ces plaintes vers le Bureau des services juridiques des pensions ou vers le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). Les plaintes des membres des FAC ne relèvent pas non plus de notre mandat. La grande partie des plaintes rejetées ont en fait été dirigées vers une autre instance qui peut les traiter.
Dans le cas des quelque 300 plaintes qui selon nous ont reçu un traitement équitable, la conclusion a été tirée après un examen du dossier d’ACC la plupart du temps. Il peut arriver qu’un ancien combattant estime avoir droit à une prestation, mais que la loi en dispose autrement. Dans ces cas, notre conclusion est que l’ancien combattant a reçu un traitement équitable et nous rejetons la plainte.
Si notre conclusion est que le traitement n’a pas été équitable, nous nous adressons au niveau le plus bas possible du ministère, mais nous pouvons remonter jusqu’au sous-ministre ou au ministre si la réponse du ministère ne nous convainc pas.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je vais garder ma deuxième question pour la prochaine ronde.
[Traduction]
Le sénateur Dalphond : Merci, colonelle Jardine, de participer à nos travaux. Ma question portera sur votre proposition d’élargir l’accès à des soins de santé mentale aux membres des familles. C’est une très bonne proposition, très intéressante. Votre bureau a-t-il fait une analyse pour établir le nombre de familles qui pourraient avoir recours à ce service s’il était offert? Savez-vous s’il y a eu une analyse des coûts et quels sont les résultats?
Col Jardine : Merci, sénateur Dalphond. Il est impossible de connaître les chiffres exacts. Quand nous avons posé la question à Anciens Combattants, on nous a répondu qu’aucune statistique n’est tenue sur le nombre de familles ou de membres des familles dont la demande d’aide a été rejetée. Bref, nous n’avons aucune idée.
Je vais demander à mon collègue de vous indiquer le nombre de plaintes que nous avons reçues avant mon arrivée.
Nous ne pouvons pas non plus vous dire quoi que ce soit au sujet des coûts. Vous devrez poser la question aux gens du ministère.
Je vais me tourner vers mon collègue, M. Schippers. Savez-vous combien de plaintes le bureau a reçues qui provenaient de membres de la famille?
M. Schippers : Merci, colonelle Jardine.
Monsieur le sénateur, en 2019-2020, nous avons reçu en tout 17 plaintes de membres de famille dont la demande pour des soins de santé mentale a été rejetée. Quand nous préparions notre rapport, nous avons réussi à obtenir quelques chiffres de la part du ministère. Nous savons que plus de 30 000 anciens combattants touchent des prestations d’ACC pour des troubles de santé mentale liés au service militaire. Environ 1 500 membres des familles ont droit à des consultations individuelles avec le fournisseur de soins de santé mentale au titre de la politique d’ACC sur la santé mentale, ce qui veut dire normalement qu’ils y ont droit parce qu’il y a un bénéfice direct pour le rétablissement de l’ancien combattant.
En 2019, ACC a rapporté que 300 membres de la famille ont vu leur demande de soins de santé mentale rejetée au titre de la politique. Une des principales raisons de ces rejets était que l’ancien combattant ne recevait pas de soins. Nous savons qu’en 2018-2019, 578 membres de la famille d’un ancien combattant ont utilisé le service d’aide d’ACC. Le nombre exact d’anciens combattants qui utilisent ce service est inconnu, mais nous connaissons le nombre de ceux dont la demande de soins de santé mentale a été rejetée. Bref, il y a un service téléphonique, et c’est bien, mais le gros problème est que l’accès de plein droit à des soins ou à un diagnostic et à des soins est nettement insuffisant. L’accès des membres de la famille à des soins devrait être fonction de leurs propres besoins, pas de ceux de l’ancien combattant.
Le sénateur Dalphond : Merci.
La sénatrice Jaffer : Je remercie l’ombudsman et son collègue de répondre à nos questions. Merci également de votre allocution.
J’ai une question pour vous. Depuis quelques années, j’ai constaté une amélioration des services liés aux TSPT. Vous en avez déjà parlé, mais pourriez-vous nous donner un peu plus de précisions? Recevez-vous beaucoup de plaintes à propos de l’insuffisance des services liés aux TSPT, ou leur nombre a-t-il beaucoup diminué?
Col Jardine : Merci, sénatrice Jaffer. Je suis désolée, mais je vais à nouveau devoir m’en remettre à mon collègue pour ce qui est du nombre de plaintes reçues à propos de l’insuffisance des services liés aux TSPT.
M. Schippers : Merci, sénatrice Jaffer. Je ne connais pas le nombre exact de plaintes reçues, mais nous pourrons certainement vous transmettre la réponse par écrit. Ce que je sais, c’est que la grande majorité des demandes concernant des TSPT, c’est-à-dire plus de 90 %, sont accueillies par ACC.
Les lacunes que nous observons touchent davantage les plaintes d’anciens combattants qui présentent des troubles de santé mentale et qui ont de la difficulté à s’y retrouver dans le système, justement à cause de ces troubles. Ils ne s’y prennent pas toujours de la bonne manière dans leurs relations avec ACC, et il arrive qu’on leur bloque l’accès à des rencontres individuelles au bureau d’ACC. Nous essayons donc de les guider dans ce processus et de trouver quelqu’un qui peut les représenter pour que leurs démarches soient plus efficaces.
La principale lacune actuellement concerne les anciens combattants qui ont des troubles de santé mentale et qui ont besoin d’aide dans leurs démarches pour obtenir des prestations.
La sénatrice Jaffer : Nous dépendons tellement des ordinateurs. Tout est informatisé maintenant, mais les gens n’ont pas tous accès à un ordinateur, et ceux qui y ont accès ne sont pas toujours capables de les utiliser. C’est vrai surtout pour ceux qui ont des troubles de santé mentale.
Recevez-vous des plaintes de personnes qui ont l’impression d’être mises à l’écart parce qu’elles ne peuvent pas avoir accès aux services numériques?
Col Jardine : Monsieur Schippers, je dois encore une fois vous demander si vous avez la réponse.
M. Schippers : Non, madame la sénatrice. Nous avons demandé à ACC de publier les résultats de son analyse comparative entre les sexes plus parce que nous avons des préoccupations générales à ce sujet, et notamment pour ce qui concerne les Autochtones. Nous sommes loin d’être certains que tous les anciens combattants ont accès à un ordinateur ou à Internet, et donc qu’ils peuvent accéder à des outils comme Mon dossier ACC, par exemple. Malheureusement, ACC recueille seulement des statistiques sur le sexe, ce qui signifie que nous ne pouvons pas demander au ministère de nous transmettre ou de nous faire transmettre des données qui permettraient de déterminer si les groupes en quête d’équité ont accès ou non à ses programmes et à ses services.
La sénatrice Jaffer : Merci.
La sénatrice McPhedran : Je vous félicite, colonelle Jardine, et je vous remercie, vous et votre collègue, d’être des nôtres. J’ai une grande question et quelques sous-questions.
Premièrement, j’aimerais savoir si le Bureau de l’ombudsman a une politique en vigueur concernant la clôture des dossiers, et plus particulièrement si, avant de fermer un dossier, vous demandez l’accord des parties, et surtout du plaignant.
La question connexe est celle de savoir s’il existe de l’information concernant les dossiers qui mettent en cause des détachements d’Anciens Combattants au MDN et aux FAC, et ce qui se passe dans ces cas. Je vous pose cette question parce que depuis plus d’un an, je m’intéresse à deux dossiers à Edmonton qui soulèvent la question précédente. Cela fait 100 semaines, et il n’y a pas de règlement en vue. À deux reprises, le dossier a été fermé alors que le plaignant était loin d’être d’accord, et il n’y a toujours pas de règlement à l’horizon.
Col Jardine : Sénatrice McPhedran, merci beaucoup de vos bons mots, et merci de cette excellente question.
Selon ce que j’ai pu constater durant le peu de temps que j’ai occupé ce poste, le personnel de première ligne et le directeur de l’unité d’intervention prennent leur travail très à cœur. C’est un honneur pour mon personnel de travailler avec les anciens combattants et les membres de leur famille quand ils ont des différends avec ACC.
Si le délai de traitement d’un dossier a été vraiment long, je peux vous affirmer que mon directeur intervient personnellement. Je suis informée toutes les deux semaines de l’état d’avancement de ces dossiers. Je n’ai pas d’exemple en tête, mais je suis bien consciente que je devrais probablement savoir de quoi il s’agit au juste. C’est peut-être quelque chose qui a échappé à mon attention ou dont je ne suis pas tout à fait au courant. Je peux toutefois vous affirmer que quand il devient évident qu’il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour aider un ancien combattant ou un membre de sa famille, le personnel prend le temps de lui expliquer les procédures suivies et pour quelle raison il a fallu fermer le dossier.
Je vais peut-être demander à M. Schippers de vous dire s’il a eu connaissance de dossiers qui ont traîné aussi longtemps que deux ans, et s’il peut ajouter quelque chose à ce que je viens de dire.
La sénatrice McPhedran : Permettez-moi d’apporter des précisions. Je parle du service qui traite les cas pour les employés qui sont en détachement.
M. Schippers : Oui. L’ombudsman du MDN et des FAC s’occupe des problèmes internes relatifs à l’emploi au MDN et aux FAC. Quant au Bureau de l’ombudsman des vétérans, il s’occupe des plaintes soumises par les vétérans au sujet des services fournis par Anciens Combattants Canada. Les détachements et l’emploi ne relèvent donc pas de notre mandat, si je comprends bien votre question.
Dans le cas des plaintes, nous envoyons généralement un sondage aux vétérans une fois que nous avons terminé de traiter leur dossier — lorsque nous avons déterminé s’ils ont été traités de manière juste ou injuste — afin d’obtenir leurs commentaires sur notre processus et leur niveau de satisfaction quant aux communications tout au long du processus. Est-ce que cela répond à votre question?
La sénatrice McPhedran : En partie. Puis-je demander une brève explication, madame la présidente? Faites-vous un suivi si la personne est en détachement, par exemple si le demandeur est détaché au MDN après avoir présenté une plainte à votre bureau et que son cas relevait d’abord de vous? Faites-vous un suivi après le détachement pour déterminer ce qui est réellement arrivé à votre employé?
La présidente : Puis-je demander aux témoins de répondre rapidement pour que nous puissions poursuivre?
Col Jardine : Bien sûr. Madame la sénatrice, mon mandat ne m’autorise pas à recevoir des plaintes de personnes qui ne sont pas des vétérans ou des membres de la famille de vétérans qui cherchent à interagir avec Anciens Combattants. Donc, s’il s’agit d’un employé et que la question concerne son emploi, ce dernier ne pourra pas venir à mon bureau. Nous l’aiguillons ailleurs. Peut-être sera-t-il dirigé vers l’ombudsman du MDN ou des FAC.
La sénatrice McPhedran : Il n’y a donc pas beaucoup de communication. Je vous remercie.
La sénatrice Martin : Encore une fois, félicitations madame la colonelle et monsieur Schippers. Je suis également heureuse que vous soyez présents.
J’ai un cas très précis. En vous écoutant parler et présenter le travail que fait votre bureau, je me demande maintenant pourquoi je ne me suis jamais tournée vers vous dans ce dossier. C’est un cas que je suis depuis 11 ans. J’ai mentionné aux témoins précédents le fait que les sénateurs sont souvent les seuls à suivre ces dossiers longs et complexes. Cela peut sembler sans importance, mais je pense que c’est une question d’honneur et de reconnaissance.
Le cas en question concerne les plaques d’immatriculation pour vétérans. Ces plaques d’immatriculation relèvent de la compétence des provinces. Or, que se passe-t-il lorsque ce comité autonome n’est soumis à aucune surveillance réelle et prend ses propres décisions? Un vétéran a perdu sa femme et vit actuellement un stress mental extrême. Il est seul. Il a un enfant atteint d’une invalidité de longue durée. Il est vraiment seul. Il vit près de chez moi.
C’est un cas qui relève de la province, mais il est vraiment isolé. Personne au sein du gouvernement de la Colombie-Britannique ne peut lui dire ce qu’il doit faire. La personne concernée est un vétéran. Elle montre des signes qui m’inquiètent.
C’est un cas très précis — je ne l’ai pas expliqué en détail —, mais est-ce que ce serait possible de soumettre un tel cas à votre bureau? Il a droit à titre de vétéran de recevoir sa plaque d’immatriculation, mais cette situation découle de ce qui s’est passé pendant la guerre de Corée et de son service dans l’armée canadienne.
Je pourrais entrer dans les détails, mais je vais m’arrêter là et vous demander si c’est un cas qui pourrait vous être soumis. Notre bureau suit ce cas depuis 11 ans. J’ai presque abandonné, mais je vous écoute et je me demande si vous pourriez intervenir.
Col Jardine : Madame la sénatrice, je vous remercie pour vos bons mots.
Je compatis totalement avec le vétéran dont vous avez parlé et je comprends certainement le stress qu’il vit. J’ai obtenu ma plaque d’immatriculation pour vétérans très rapidement. Je l’ai eue le jour de ma libération du service militaire. J’ai dû passer par la Légion pour confirmer mon service. Mon bureau n’a pas compétence dans ce dossier. C’est en dehors de notre mandat, mais nous serions absolument prêts à lui venir en aide. Nous pourrions aider ce vétéran à trouver ce qu’il cherche. Nous pourrions le mettre en contact avec des membres de la Légion qui pourraient l’aider à obtenir sa plaque d’immatriculation pour vétérans. Je sais que c’est une question qui suscite beaucoup d’émotions. La plaque est très significative. Le fait de pouvoir mettre ma plaque pour vétérans sur ma voiture lorsque j’ai été libérée des Forces canadiennes a certainement été très important pour moi.
La sénatrice Martin : Merci beaucoup, colonelle. Ce cas dépend précisément de ce qui s’est passé pendant la guerre de Corée. Ses papiers ont suivi son service. Comme il était rattaché à l’Armée canadienne, il figure comme sous-traitant dans les registres. Par conséquent, même si l’ancien ministre des Anciens Combattants et le gouvernement du Canada — tout le monde en fait — ont vérifié qu’il est un vétéran et qu’il a servi comme vétéran, un membre de la Légion s’oppose en raison de ce seul dossier archivé au MDN.
Je serais ravie de faire un suivi avec vous. Je vous remercie. Vous êtes vous-même une vétérane, et vous comprenez ces situations. C’est pourquoi, lorsque je vous ai entendu parler au début, j’ai pensé que peut-être vous auriez la réponse que je cherchais. Nous essayons de trouver une solution depuis 11 ans. Merci beaucoup.
Col Jardine : Je vous en prie.
Le sénateur Richards : Merci beaucoup, colonelle Jardine, d’avoir servi notre pays. Tout le monde sait depuis de nombreuses années que les Maritimes sont un pays de soldats. Je me souviens avoir vu quand j’étais enfant des vétérans de la Première Guerre mondiale et la Seconde Guerre mondiale, dont beaucoup étaient traumatisés, alcooliques et sans-abri. La situation est différente maintenant.
Vous avez répondu partiellement à ma question, mais je me demande parmi les demandes que vous recevez annuellement, combien sont résolues rapidement? Combien sont résolues de façon satisfaisante selon vous? Pourriez-vous me donner un chiffre approximatif, s’il vous plaît?
Col Jardine : Merci beaucoup, monsieur le sénateur. L’éthique du service dans l’Est est bien connue dans les Forces canadiennes. J’ai eu de nombreux amis qui venaient des Maritimes au cours de mon service.
En ce qui concerne le nombre, nous cherchons à résoudre toutes les plaintes que nous recevons aussi rapidement que possible. C’est notre objectif. Lorsque nous pouvons résoudre le cas rapidement, nous le faisons. Lorsque nous ne pouvons le faire, nous travaillons avec diligence avec le ministère pour essayer de résoudre le problème le plus rapidement possible.
Monsieur Schippers, compte tenu de votre expérience avec le bureau peut-être seriez-vous en mesure de mieux répondre à la question?
M. Schippers : Merci, colonelle.
Monsieur le sénateur, nous avons établi un temps de traitement ou une norme de service de 60 jours pour les cas soumis. Nous respectons cette norme de service dans environ 80 % des cas. Si un cas est plus complexe et qu’il nécessite une enquête plus approfondie et des interactions fréquentes avec ACC, la norme de 60 jours sera dépassée. Est-ce que cela répond à votre question ou est-ce que j’ai oublié quelque chose?
Le sénateur Richards : Oui, cela répond à ma question. La réponse est plus optimiste que celle à laquelle je m’attendais. Je vous remercie.
Le sénateur Oh : Merci, colonelle, pour votre long service pour le Canada. Il se peut qu’une partie de ma question ait déjà été abordée. Comment le Bureau de l’ombudsman des vétérans assure-t-il l’éducation relative à l’inconduite sexuelle dans le système d’ACC? Savons-nous si la majorité des plaignants dans les cas d’inconduite sexuelle sont des hommes ou des femmes? Quel est le pourcentage? Y a-t-il une différence?
Col Jardine : Merci beaucoup, monsieur le sénateur. Je peux vous dire que le personnel de notre bureau est bien au fait des vétérans qui ont subi un traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire et de leurs besoins uniques. Nous continuons de faire de l’éducation au sein du bureau au sujet des services adaptés au traumatisme pour que le personnel de première ligne qui répond au téléphone et qui traite directement les plaintes ait une meilleure compréhension de base de ce type de traumatisme et puisse parler et interagir avec les personnes qui appellent notre bureau.
En ce qui concerne le nombre de personnes qui nous ont appelés pour faire une plainte relative aux services reçus d’Anciens Combattants, nous avons été interpellés par un appel en particulier l’été dernier. C’est cet appel qui a déclenché notre enquête actuelle. Nous publierons d’ailleurs un rapport mercredi sur le soutien par les pairs pour les vétérans qui ont subi un traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire.
Je vais laisser la parole à M. Schippers puisqu’il a peut-être plus d’information, notamment sur le nombre de plaintes que nous avons reçues.
M. Schippers : Merci, colonelle.
Monsieur le sénateur, je n’ai pas de chiffres plus précis sur les plaintes que nous avons reçues concernant le traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire parce que, généralement, les plaintes portent sur le refus d’un service précis au demandeur. Comme nous l’avons vu avec le règlement du recours collectif, ACC a pris un certain nombre de mesures pour offrir un service plus rapide aux vétérans qui ont subi un traumatisme sexuel dans le cadre du service militaire. Je pourrais vous fournir des chiffres sur les cas de traumatismes sexuels dans le cadre du service militaire dans les forces régulières, si vous le souhaitez. Nous pouvons le faire hors ligne par écrit, si vous préférez.
Le sénateur Oh : Très bien. Je vous remercie.
La sénatrice Busson : Comme mes collègues, je tiens à remercier la colonelle Jardine pour ses 37 années de service dans les forces armées.
Je veux féliciter la colonelle Jardine de donner la priorité aux familles. J’applaudis l’adoption de cette priorité. Les militaires savent que ce n’est pas seulement une personne qui se joint aux forces armées ou à la GRC, mais également toute sa famille. Je pense donc que l’initiative que vous avez prise est très importante. Je vous félicite de l’avoir fait, car je pense que c’est une initiative essentielle.
Je vais faire écho aux commentaires de mes collègues qui ont mentionné que votre expérience et votre parcours font de vous la candidate idéale pour assumer cette importante fonction. Il est inspirant de vous écouter parler de votre passion. Je me demande si vous recevez un soutien adéquat du ministre dans le cadre de cette nouvelle initiative relative aux familles.
Je dois ajouter que mes deux parents étaient des vétérans de la Seconde Guerre mondiale. Comme je suis moi-même membre d’une famille de vétérans, je pense que cette nouvelle initiative est d’une très grande importance. J’aimerais entendre vos commentaires à ce sujet. Je vous remercie.
Col Jardine : Madame la sénatrice, je vous remercie pour vos bons mots. Je remercie également votre famille pour son service. Je suis toujours étonnée de voir le nombre de personnes que je rencontre qui ont un lien quelconque avec l’armée. Le service que j’ai rendu à ce pays constitue une partie importante de ma vie.
En ce qui concerne les familles et notre rapport sur le soutien aux familles en matière de santé mentale, je pense qu’il faut reconnaître que le ministère a déployé beaucoup d’efforts pour soutenir les familles, mais l’amélioration du bien-être du vétéran reste la clé. Nous savons que dans certains cas, le vétéran choisit de ne pas suivre de traitement ou ne pense pas qu’il en a besoin. Dans ces cas, les membres de la famille sont essentiellement laissés pour compte.
Comme dans les deux cas dont je vous ai parlé — deux parmi tant d’autres — il est déchirant de savoir que le ministère n’a pas encore été en mesure de trouver un moyen de combler cette lacune pour les familles. Nous disons tous que nous reconnaissons que lorsque le militaire sert dans l’armée, sa famille sert également avec lui. Or, en fait, la famille n’a pas demandé à être en service. J’ai lu quelque part qu’une personne avait dit que la famille est enrôlée en même temps que le militaire.
Le service militaire a d’immenses répercussions sur la vie familiale. Il peut faire des ravages. La plupart des familles montrent fièrement leur résilience, mais d’autres n’en ont pas la capacité. Il y a des lacunes, et des familles uniques qui éprouvent ces problèmes. Nous pensons que ces familles doivent bénéficier de tout le soutien possible.
Bien que le ministère ait fait de grands pas en avant, nous soutenons qu’il reste des lacunes à combler.
La sénatrice Busson : Je voudrais revenir sur votre observation sur le fait que tout le monde reconnaît maintenant que le déni de l’état de stress post-traumatique est un symptôme de ce trouble.
Encore une fois, je vous encourage à poursuivre votre initiative, car si une personne ne reconnaît pas qu’elle souffre d’un trouble, sa famille se voit refuser l’accès aux services. Je vous encourage à poursuivre votre travail, et je vous remercie encore.
Col Jardine : Je vous remercie.
Le sénateur Cotter : Merci, colonelle. J’ai l’impression que vos 37 impressionnantes années de service dans les forces armées sont mises à profit au Bureau de l’ombudsman. C’est une très bonne chose pour nous tous, mais surtout pour les vétérans.
J’en sais peu sur votre portefeuille, mais je connais un peu le ministère des Anciens Combattants. J’ai pris le temps de lire l’évaluation du Bureau de l’ombudsman des vétérans qui a été faite en 2020. Je ne connais pas tous les détails, mais trois éléments me sont venus à l’esprit et j’aimerais vous entendre à ce sujet.
Le premier a déjà été soulevé. Il concerne le degré d’indépendance ou la perception d’indépendance de votre bureau. Vous en avez déjà parlé. Vous pourriez peut-être vouloir ajouter quelque chose.
Le deuxième élément est l’impression que peu de vétérans connaissent l’existence de votre bureau ou, du moins, qu’ils sont trop peu nombreux à en connaître l’existence. Je me demande si vous considérez cet aspect comme une priorité ou si des mesures ont déjà été prises. Si les gens ne connaissent pas la procédure par laquelle ils peuvent présenter leurs griefs, ils perdent leur droit, d’une certaine manière.
Enfin, de nombreux intervenants estiment que votre bureau devrait avoir un mandat prescrit par la loi et des pouvoirs élargis. Je ne sais pas quels pourraient être ces pouvoirs, mais je souhaiterais avoir votre point de vue sur ce point également. Merci.
Col Jardine : Merci, monsieur le sénateur. Je vous remercie d’avoir soulevé cette question et d’avoir parlé de l’évaluation du bureau. C’est aussi l’un des premiers documents que j’ai lus.
Chaque ombudsman s’efforce d’être indépendant. Il ne s’agit pas seulement d’être indépendant, car je crois que nous sommes indépendants. J’occupe ce poste depuis peu, mais pour moi il est clair que mon mandat me permet de faire ce que j’ai à faire. Je peux enquêter sur les plaintes et je peux me pencher sur les problèmes systémiques au sein du ministère.
Comme je l’ai dit précédemment au sénateur Boisvenu, je ne suis pas certaine qu’un mandat prescrit par la loi — autrement dit si le bureau rendait compte directement au Parlement — améliorerait réellement la perception ou la réalité de l’indépendance. Je peux seulement dire qu’après six mois en poste, je pense être en mesure de faire le travail qui m’a été confié, et je n’ai eu connaissance d’aucun obstacle à cet égard.
La perception est la réalité. C’est l’une des premières leçons que j’ai apprises en tant que jeune officier il y a de nombreuses années. Mon Dieu, quand j’ai commencé ce travail, je savais à peine ce qu’était un ombudsman. Avant ma libération des Forces canadiennes, je n’étais certainement pas au courant de l’existence d’un ombudsman.
Une fois que nous pourrons recommencer à voyager et reviendrons à un certain degré de normalité, l’une de mes priorités personnelles sera de faire de mon mieux pour aider mes collègues militaires qui sont encore en service, ainsi que les membres de la GRC en leur montrant qu’ils peuvent s’adresser à l’ombudsman des vétérans lorsqu’ils seront libérés du service militaire et deviendront des vétérans.
Nous travaillons actuellement avec le ministère et le gouvernement pour déterminer si nous pouvons différencier notre site Web et ajouter des liens utiles vers notre bureau pour les vétérans afin que ces derniers sachent qu’ils peuvent avoir accès à un service de résolution des plaintes comme le nôtre et nous joindre facilement. Je vous remercie.
Le sénateur Cotter : Sur la question de la perception d’indépendance, colonelle, il est plus facile de critiquer une personne quand cette personne n’est pas votre patron. Par conséquent, avec cette indépendance vous ne critiqueriez pas le Parlement. Certains ont l’impression que vous n’auriez pas à marcher autant sur des œufs lorsque vous critiquez le ministre ou le ministère dans le cadre de votre travail si vous étiez nommée par le Parlement.
Col Jardine : Monsieur le sénateur, jusqu’à présent, je n’ai pas eu de mal à indiquer où se trouvent les lacunes, les barrières et les obstacles. J’estime que je dois faire mon travail de façon respectueuse.
Mon objectif principal est d’améliorer la situation des vétérans et je crois que je peux y parvenir avec le mandat qui m’a été confié. Je peux le faire en signalant de façon respectueuse les lacunes et les obstacles. Je n’hésite pas à formuler des recommandations au ministre sur les solutions qui devraient être apportées, selon moi.
Il y avait une question sur ce que vous feriez...
La présidente : Colonelle, je m’excuse. Je dois vous interrompre. Il nous reste littéralement que deux minutes.
Monsieur le sénateur Dagenais, vous avez indiqué deuxième tour. Pouvez-vous le faire en une minute?
[Français]
Le sénateur Dagenais : Oui, j’ai une question pour l’ombudsman. Nos travaux des dernières années ont conclu qu’il serait préférable d’avoir un seul ombudsman pour l’armée et les anciens combattants. J’aimerais savoir ce que vous pensez de cette possibilité.
[Traduction]
Col Jardine : Monsieur le sénateur, je crois que nous avons besoin d’un ombudsman pour les vétérans qui puisse les aider dans leurs interactions avec Anciens Combattants Canada. Ce poste est complètement différent de celui d’un ombudsman qui est à la disposition des employés du ministère de la Défense nationale, ou MDN, et des membres des Forces armées canadiennes, ou FAC, pour répondre à leurs questions ou préoccupations au sujet de leur emploi au sein du ministère de la Défense nationale ou en tant que membres des Forces armées canadiennes. Ce sont deux choses complètement distinctes. Par conséquent, j’insisterais fermement — c’est ma position — sur le fait que le rôle de l’ombudsman pour les vétérans doit rester distinct et séparé de l’ombudsman pour les membres du MDN et des FAC.
La présidente : Je vous remercie.
Honorables sénateurs, nous sommes arrivés à la fin de notre réunion. Je tiens à remercier la colonelle Jardine. Colonelle, je vous remercie de continuer à servir notre pays. Nous remercions encore une fois M. Schippers d’avoir comparu devant le comité aujourd’hui.
Avant de lever la séance, je tiens à informer les membres du comité que le comité de direction a accepté de commencer notre étude du projet de loi C-228. Cette étude commencera lundi prochain le 7 juin.
Si les sénateurs ont des suggestions de témoins pour le projet de loi, nous leur demandons de les envoyer au greffier du comité d’ici la fin de la journée demain.
Honorables sénateurs, je vous remercie de votre participation aujourd’hui et je déclare maintenant la levée de la séance. Je vous remercie.
(La séance est levée.)