LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 21 mars 2024
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui, à 9 h 2 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, incluant la sécurité maritime; et, à huis clos, pour examiner, afin d’en faire rapport, les populations de phoques du Canada et leurs impacts sur les pêches au Canada.
Le sénateur Fabian Manning (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bonjour. Mon nom est Fabian Manning, sénateur de Terre-Neuve-et-Labrador, et j’ai le plaisir de présider la réunion.
Aujourd’hui, nous tenons une réunion du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Si des problèmes techniques adviennent, en particulier en ce qui concerne l’interprétation, veuillez m’en faire part ou en faire part à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème.
Avant de commencer, je voudrais prendre quelques instants pour permettre aux membres du comité de se présenter.
Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice McPhedran : Sénatrice Marilou McPhedran du Manitoba.
Le sénateur Ravalia : Mohamed Ravalia de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Busson : Bienvenue. Je suis Bev Busson de la Colombie-Britannique.
La sénatrice Petten : Iris Petten de Terre-Neuve-et-Labrador.
La sénatrice Cordy : Jane Cordy de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Cuzner : Rodger Cuzner de la Nouvelle-Écosse. Monsieur le commissaire, nous nous sommes croisés à l’époque où je servais à titre de consul général à Boston. C’était au sujet de la baleine noire, il y a quelques années. Je suis heureux de vous revoir.
Le président : Le 10 février 2022, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a été autorisé à étudier les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada.
Aujourd’hui, dans le cadre de ce mandat, le comité entendra le commissaire Patrick C. Keliher du Département des ressources marines, ou DRM, de l’État du Maine.
Au nom de tous les membres du comité, je remercie le commissaire de prendre le temps de se joindre à nous ce matin.
Je crois comprendre que le commissaire a un mot d’ouverture. Après cette déclaration, je suis sûr que les sénateurs auront des questions à vous poser. Monsieur le Commissaire, vous avez la parole.
Patrick C. Keliher, commissaire, Département des ressources marines, État du Maine : Bonjour. Merci, sénateur Manning et membres du comité. J’exerce mes fonctions selon le bon plaisir de l’honorable Janet Mills, gouverneure de l’État du Maine.
Le DRM gère 70 espèces marines ou diadromes qui sont pêchées commercialement, cultivées par des aquaculteurs ou capturées par des pêcheurs récréatifs. En 2023, le Maine a débarqué pour plus de 600 millions de dollars de produits, dont la valeur finale pour l’économie du Maine est estimée à plus de 2,5 milliards de dollars.
Alors que la pêche au homard représente plus de 70 % de la valeur du débarquement du Maine, la pêche à la civelle a une valeur au débarquement de 20 millions de dollars et elle se classe au deuxième rang de nos espèces les plus précieuses.
Avant de parler des changements apportés aux lois et aux règles régissant la pêche à la civelle, il est important de souligner que l’anguille d’Amérique est gérée dans le cadre d’un pacte interétatique établi par le Congrès américain dans les années 1940. Ce pacte a créé la Commission des pêches maritimes des États de l’Atlantique — Atlantic States Marine Fisheries Commission — ou ASMFC, composée d’États côtiers allant du Maine à la Floride. La commission établit un plan de gestion des pêches pour les espèces qui traversent les frontières des États et sont pêchées dans les eaux situées à moins de trois milles nautiques du rivage.
Étant donné que le Maine est le seul État au sud du Canada à pratiquer la pêche à la civelle de manière substantielle, notre pêcherie a souvent fait l’objet d’une attention particulière de la part des autres États membres de la commission. Ils ont parfois cru que notre pêcherie était responsable de la vente sur les marchés asiatiques de civelles illégales ou provenant du marché noir de leurs États.
La pêche à la civelle existe dans le Maine depuis le début des années 1970. Pendant la majeure partie de ces années, les prix ont été très bas et les problèmes très peu nombreux. Toutefois, à la fin des années 1990, le prix des civelles a grimpé à plus de 300 $ la livre.
Le braconnage s’est mis à monter en flèche et l’État a mis en place des mesures de conservation pour contrôler la pêche. À l’époque, l’Assemblée législative du Maine a examiné un projet de loi qui proposait de mettre fin à la pêche, mais elle a préféré prendre des mesures pour la contrôler en réduisant de plus de 70 % le nombre de détenteurs de permis et en retirant 75 % des engins de pêche des eaux du Maine.
La pêche semblait se normaliser et, au cours de la décennie suivante, il y a eu très peu de problèmes. En 2007, nous avons de nouveau commencé à observer une expansion des activités illégales et des anguilles du marché noir arrivant dans le Maine.
En 2012, j’ai proposé une loi visant à reprendre le contrôle de la pêche, qui établissait une suspension de permis de trois ans pour la première infraction liée à la civelle et une révocation permanente pour la deuxième. L’année suivante, le taux de respect de la réglementation par les pêcheurs titulaires d’un permis a atteint près de 98 %. En 2013, nous avons adopté une deuxième série de lois établissant des restrictions visant les quatre tribus reconnues par notre gouvernement fédéral. Ces changements comprenaient le plafonnement du nombre de permis en fonction de la participation récente d’une tribu à la pêche à la civelle. Nous avons également ajouté des exigences applicables aux pêcheurs tribaux et non tribaux interdisant l’utilisation d’argent liquide, transformant les infractions liées à la civelle de civiles en criminelles et autorisant la patrouille maritime du Maine à saisir les civelles d’un négociant si une injonction a été rédigée.
Bien que ces changements aient été très efficaces, il a fallu prendre trois autres mesures essentielles en 2014. Tout d’abord, le Maine devait s’assurer que nous pouvions limiter l’ensemble de nos prises par rapport au quota fixé par la commission, qui est d’un peu moins de 12 000 livres. Pour ce faire, nous avons mis en place un système de quotas individuels basé sur l’historique de chaque pêcheur et nous avons créé une carte de transaction qui a permis au Maine de surveiller la pêche en temps réel. Nous avons également mis en place un processus de gains pécuniaires, de sorte que toute personne qui dépasse son quota individuel doit rembourser la valeur de cette prise au département.
Parce que la rédaction de cette loi a pris plus de temps que prévu, l’Assemblée législative du Maine a retardé le lancement de la saison de 2014, afin de permettre le calcul des quotas individuels. En 2014, les quatre tribus reconnues par le gouvernement fédéral se sont vu attribuer 21,9 % du quota global de l’État.
En 2015, nous avons mis en place le permis d’exportation de civelles. Cela nous a permis de sceller tous les conteneurs de civelles et de suivre ces expéditions lorsqu’elles quittent l’État. Cela a permis une meilleure communication des informations avec le Service de la pêche et de la faune sauvage des États-Unis, l’agence fédérale qui inspecte tous les produits à base de civelle quittant les États-Unis.
En 2016 et 2017, nous avons apporté des modifications supplémentaires à nos lois afin d’offrir une plus grande souplesse aux pêcheurs et nous avons également mis en place une loterie pour les permis octroyés par l’État, afin de maintenir à 425 le nombre de permis non tribaux.
La saison de la pêche à l’anguille et à la civelle dans le Maine commence demain. Comme les années précédentes, nous pensons qu’elle se terminera dans moins de 45 jours et qu’elle permettra à plus de 700 pêcheurs tribaux et non tribaux de capturer des civelles à hauteur de plus de 20 millions de dollars. Si j’en crois certaines des premières estimations du prix à la livre, cette pêche pourrait être évaluée à plus de 40 millions de dollars cette année.
En conclusion, j’espère vous avoir fait comprendre que l’État du Maine se trouvait dans une situation très semblable à celle du ministère des Pêches et des Océans aujourd’hui. Nous nous sommes engagés dans un processus itératif sur plusieurs années pour arriver au point où nous en sommes. Je pense que le Canada peut apprendre beaucoup des approches que nous avons adoptées et qu’il pourrait apporter des changements dans un laps de temps beaucoup plus court.
Les mesures de gestion de la civelle dans le Maine protègent cette pêcherie tout en lui permettant de prospérer. Je suis fermement convaincu qu’une pêche et un système de négociants fortement réglementés des deux côtés de la frontière permettront non seulement de préserver cette espèce, mais aussi de contrôler le commerce illégal des civelles.
Je remercie le comité de son attention. Je répondrai volontiers à toutes vos questions.
Le président : Monsieur le commissaire, merci de vous joindre à nous aujourd’hui.
La sénatrice Busson : Je vous remercie de votre présence. Il est intéressant de constater combien nous avons en commun en ce qui concerne la pêche à la civelle. Au Canada, la saison de la pêche à la civelle s’annonce très volatile, au point que la violence, les menaces et la pêche non autorisée généralisée ont poussé notre ministre à fermer la pêche cette année, en réponse aux préoccupations concernant la manière de gérer la pêche à la civelle. Dans l’État du Maine, il semble que vous ayez réussi à gérer des problèmes de cette nature en fixant des quotas et en exerçant un contrôle rapide et étendu de vos pouvoirs en matière d’octroi de permis.
J’ai peut-être manqué ce détail, mais je me demandais si vous pouviez nous parler un peu de l’attention que vous avez portée aux exportations, et plus particulièrement à l’exportation des civelles. Il est assez évident que le fait qu’elles puissent être exportées vers la Chine crée la valeur de ces civelles. A-t-on mis l’accent sur l’application des lois relatives à l’exportation des civelles pêchées, si par hasard elles étaient récoltées illégalement. Si c’est le cas, comment s’y est-on pris? Quoi qu’il en soit, les exportations sont-elles contrôlées?
M. Keliher : Merci pour votre question, sénatrice. Les exportations sont évidemment vérifiées, puisque nous avons un système de commerçants qui exige, entre autres, un permis pour ces exportations. Nous faisons la distinction entre un commerçant qui s’approvisionne auprès d’un pêcheur directement à la rivière et un autre qui se procure le produit auprès d’un autre commerçant, voire directement auprès d’un pêcheur, à des fins d’exportation.
Toutes les exportations à l’extérieur de l’État du Maine sont très strictement vérifiées par le Bureau of Marine Patrol, au sein de mon agence. L’exportateur doit communiquer avec nous. Les agents du Bureau of Marine Patrol se rendent dans les installations. Nous assurons la supervision du déballage et du pesage des anguilles. Nous vérifions le poids, puis un agent du Maine Marine Patrol scelle le contenant à l’aide d’un sceau inviolable fournissant tous les renseignements essentiels dont le U.S. Fish and Wildlife Service et nous avons besoin avant leur expédition à l’extérieur de l’État.
Ces anguilles vont normalement à l’aéroport international Logan de Boston ou à celui de Newark, dans le New Jersey. Elles passent entre les mains d’un expéditeur tiers, mais elles sont toutes inspectées par le U.S. Fish and Wildlife Service jusque-là. Donc, tout contenant qui a perdu son intégrité à son arrivée à l’un de ces aéroports est jugé illégal. Le service communique alors avec nous. Un agent ouvre les contenants et les pèse pour vérifier les dommages.
Ce système fonctionne extrêmement bien pour nous et, grâce à des mesures strictes, il veille à ce que des anguilles pêchées illégalement ne soient pas mélangées à celles qui l’ont été légalement.
La sénatrice Busson : Si je peux enchaîner brièvement avec une question complémentaire, j’aurais aimé vous demander, même si vous semblez déjà avoir fourni la réponse, à quel point vous avez foi dans le système en place. Je crois que vous avez assez clairement exprimé votre confiance en celui-ci. Merci.
M. Keliher : Oui, même s’il n’y a aucune façon pour nous d’empêcher quelqu’un de tenter de faire passer des civelles pour du homard vivant, par exemple; cela dit, puisqu’il s’agit d’une pêche extrêmement réglementée et surveillée tant par l’État que par le gouvernement fédéral, il est évident que le U.S. Fish and Wildlife Service met l’accent sur l’expédition de tout produit vivant et qu’il procéderait à l’inspection de tout autre emballage pour voir si rien d’autre n’y a été mélangé. À ma connaissance, aucun produit n’a été mélangé et aucun envoi d’anguilles n’a été fait sous un autre nom de produit depuis que nous avons mis ces mesures en place.
La sénatrice Busson : Merci beaucoup.
La sénatrice Petten : Merci pour ces renseignements utiles. Il semble que vous avez besoin de beaucoup de soutien pour arriver à vérifier toutes les civelles pêchées, et vous avez dit dans votre déclaration liminaire qu’il y a moins de pêcheurs pour s’en occuper.
Pouvez-vous nous dire combien il y a de détenteurs de permis? Quel processus avez-vous suivi pour en arriver à un nombre gérable, en tenant compte des coûts qui doivent forcément y être associés?
M. Keliher : Merci pour cette question. La législature du Maine a commencé à imposer des mesures à différents pêcheurs dans les années 1990. À un moment donné, il s’agissait d’un permis ouvert. N’importe qui pouvait acheter un permis, n’importe qui pouvait pêcher.
Quand le prix est passé à 300 $ la livre, ce qui semble faible par rapport à celui offert aujourd’hui, une grande ruée vers l’or s’est en quelque sorte produite. Il y a eu presque 4 000 pêcheurs, ce qui a rendu l’application des mesures difficile en plus d’avoir de terribles répercussions sur l’habitat.
À l’époque, il y avait également des prises accessoires de saumoneaux de l’Atlantique et d’autres espèces anadromes dans les filets de même que des effets négatifs sur la fraie de l’éperlan arc-en-ciel. Donc, non seulement il y avait un problème de surpêche, mais il y avait aussi des répercussions sur l’habitat et l’écologie des rivières.
La réduction de 70 % du nombre de permis à l’époque a ramené leur nombre à 600 environ. Ensuite, quand cette pêche a repris de la valeur, elle a été encore plus restreinte, au point où nous comptons maintenant 425 permis non tribaux.
Les quatre tribus reconnues par le gouvernement fédéral ont chacune, droit à un petit nombre de permis. Trois d’entre elles peuvent obtenir environ 100 permis au total. La tribu des Passamaquoddys, dont deux bandes sont installées le long de la frontière canadienne, mène ses activités de pêche autrement. Elle détient un pourcentage plus élevé que les 20 % dont j’ai parlé. Elle procède à ce que je pourrais qualifier de tournoi de pêche.
Les deux bandes achètent autant de permis qu’elles le veulent, puis elles décident qui les obtiendra. Il peut y avoir de 200 à 300 Passamaquoddys qui pêchent dès demain, chacun ayant un quota de 4 livres environ. Le quota est rempli extrêmement vite.
À l’heure actuelle, nous avons un total de 700 permis environ, ce qui comprend ceux des tribus. En raison du type de pêche pratiquée par les Passamaquoddys, tout se déroule en moins d’une semaine, selon la météo.
La sénatrice Petten : J’aimerais vous poser une autre question là-dessus. Les coûts par rapport à la surveillance de tout cela doivent être importants. Vous devez avoir un grand service qui assure la vérification et toute la surveillance nécessaires.
M. Keliher : Oui. Le Department of Marine Resources compte environ 230 employés. Je dirige 52 patrouilleurs maritimes, et 37 sont sur le terrain. Il y a aussi le Bureau of Sea-Run Fisheries and Habitat, qui supervise le volet scientifique de la pêche à l’anguille. Mon service se charge du volet des politiques. C’est très exigeant en main-d’œuvre.
Je n’ai pas le prix du permis à portée de main, mais je serais heureux de le fournir au comité. Le permis coûte assez cher. Tout l’argent est versé dans notre Eel and Elver Management Fund, qui sert à la gestion de l’anguille et de la civelle.
Nous organisons aussi une loterie. Quand le nombre de permis non tribaux est inférieur à 425, nous procédons à une loterie. Cette année, 14 permis étaient offerts; 12 000 personnes ont acheté un billet pour cette loterie. Le service a ainsi recueilli près de 400 000 $. Tout cet argent est versé dans le fonds, dont une grande partie est consacrée à nos activités de coercition.
La sénatrice Petten : Merci.
Le sénateur Ravalia : Merci d’être des nôtres, monsieur le commissaire. D’abord, je dois saluer votre processus itératif. Je crois que vous faites un travail remarquable.
Y aura-t-il des discussions ou des négociations soutenues entre le Department of Marine Resources du Maine et les autorités canadiennes sur la réglementation ou la gestion de la pêche à la civelle? Si oui, quels sont les objectifs?
M. Keliher : Il y en a. Le ministère des Pêches et des Océans a communiqué avec nous il y a quelques mois. Nous avons tenu une réunion à notre laboratoire de Boothbay Harbor avec des représentants des volets scientifique, politique et de coercition tant au sein du ministère que de mon service. Nous avons revu nos processus étape par étape et ce qui a mené à la situation actuelle. Une rencontre de suivi supplémentaire a eu lieu entre du personnel du ministère et des cadres de mon service.
Dernièrement, j’ai rencontré le directeur maritime du ministère au salon des fruits de mer, organisé à Boston, pour en discuter davantage. Le dialogue sur le travail que nous faisons est bel et bien en cours.
Le sénateur Ravalia : Pour compléter votre réponse, j’aimerais que vous nous fournissiez plus de détails sur vos mesures de conservation et de maintien d’un écosystème sain, surtout dans le contexte de la gestion de la pêche transfrontalière.
M. Keliher : Comme je l’ai dit, le plan de gestion général pour l’anguille d’Amérique, de toutes les étapes de la vie de l’anguille d’Amérique, est établi par la Commission des pêches maritimes des États de l’Atlantique. Ce plan traite des questions relatives à la pêche interétats.
Certes, à l’échelle de la commission, nous discutons beaucoup avec nos homologues canadiens sur la santé générale de l’anguille d’Amérique. Comme vous le savez, cette espèce catadrome fait l’objet d’une pêche mixte, contrairement au saumon de l’Atlantique, qui revient dans sa rivière natale.
La gestion des deux côtés de la frontière est d’une importance cruciale à la compréhension de la santé et du bien-être de cette espèce.
Je vous dirais que nous disposons de peu de données sur cette pêche. Mes homologues du ministère des Pêches et des Océans seront d’accord avec moi là-dessus, je crois. On juge que les stocks de l’espèce en général sont épuisés. C’est d’ailleurs pourquoi la Commission des pêches maritimes des États de l’Atlantique procède actuellement à l’application de restrictions supplémentaires à la pêche à l’anguille jaune aux États-Unis.
Le sénateur Ravalia : Merci.
La sénatrice McPhedran : Merci d’être des nôtres aujourd’hui. Il est encourageant de vous entendre sur l’efficacité du système en place.
Ma question porte sur la dotation et sur le budget nécessaires pour la mise en œuvre concrète de votre système et l’obtention des résultats que vous avez décrits ce matin.
M. Keliher : Il faudrait que je ventile le budget général et que je fournisse le tout au comité. Je peux vous dire que, dans le cas des patrouilleurs maritimes, à ce temps-ci de l’année, puisque ce n’est pas leur seule activité, ils consacrent de 75 % à 80 % de leur temps à cette pêche au quotidien.
Comme vous le savez, cette pêche se pratique en soirée. Nos patrouilleurs maritimes ont donc droit à un nombre illimité d’heures supplémentaires en saison pour veiller à une présence bien forte, non seulement sur l’eau, mais aussi auprès des commerçants du réseau en place.
Le réseau de commerçants et les pêcheurs détiennent tous un permis délivré par notre division des permis, qui compte six employés. Nous délivrons plus de 13 000 permis individuels dans l’État. C’est donc une très grande partie du travail au printemps.
L’autre élément dont je n’ai pas vraiment parlé en détail aujourd’hui, mais qui est super important, c’est la surveillance des quotas personnels.
Notre service des débarquements assure en temps réel ou presque le suivi des quantités de civelles débarquées. Avant, nous avions ce qu’on appelait une carte magnétique. Elle ressemblait à une carte de crédit. Le pêcheur devait la présenter avec une pièce d’identité avec photo à un commerçant au moment de la vente des anguilles.
Nous avons récemment adopté le porte-clés. On peut voir les gens s’en servir aux stations-service. Le porte-clés remplace la carte de crédit. Les gens peuvent aussi se servir d’un code QR à l’aide de leur téléphone. Nous avons essayé d’adopter des technologies supplémentaires pour les pêcheurs individuels afin de mieux protéger l’anguille.
En ce qui concerne le programme des débarquements comme tel, je peux vous dire, d’après le travail effectué cette semaine, qu’il est extrêmement sollicité et intensif. Nous devons envoyer ces porte-clés par la poste aux différents pêcheurs et assurer le dépannage. Le porte-clés est une nouveauté de 2023, mais nous estimons que cette technologie offre un système très viable.
Pour conclure, compte tenu de l’émission de permis, des activités du personnel responsable des débarquements et de celles du personnel responsable des politiques et de la coercition, le printemps est une période très occupée en raison de la pêche à la civelle. Du point de vue budgétaire, il est probable qu’il se chiffre à quelques millions si on tient compte du temps nécessaire et du travail que nous faisons relativement à cette pêche durant l’année. Je peux fournir d’autres chiffres au comité à cet effet.
La sénatrice McPhedran : Merci. J’aimerais vous en faire officiellement la demande. Ce serait très utile.
Personne ne doute que la violence est l’une des principales préoccupations de notre ministre dans sa décision de suspendre cette pêche. Pourriez-vous nous parler un peu du braconnage et de toute violence ou de tout conflit que vous auriez constaté, le cas échéant?
M. Keliher : Merci pour votre question. Très tôt, on a constaté toute l’ampleur de la violence et des menaces de violence. Par l’intermédiaire de la police d’État du Maine, de son groupe responsable du renseignement au sein de la patrouille maritime, nous avons été mis au courant de la présence du crime organisé dans les activités de pêche de la civelle en raison de ses transactions en liquide. Nous avons mis fin à toutes les transactions en liquide, ce qui a vraiment mis un terme à la majeure partie de la violence.
Il était courant de voir sur une rivière un commerçant accompagné de gardes armés et d’un demi-million de dollars en argent pour gérer les achats de la soirée. À un moment donné, la situation a tellement dégénéré que les banques des comtés de Hancock et de Washington, la partie la plus à l’est de l’État, n’avaient plus d’argent liquide en raison de la valeur de cette pêche. La violence était réelle. Il y avait des bagarres, c’est vrai, mais il n’y a jamais eu de décès associé à cette violence.
Je suis probablement le seul commissaire nommé par un gouverneur qui a reçu un gilet pare-balles pour assurer sa sécurité de temps à autre. Je suis un commissaire très présent sur le terrain, qui aime mettre la main à la pâte et qui travaille parfois avec la patrouille maritime. J’ai vu à quel point cette pêche pouvait devenir extrêmement violente à un certain moment. Toutefois, toutes les mesures que j’ai mises en place et présentées y ont mis un terme. Nous avons la situation bien en main.
La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup. Vous avez mentionné vos homologues du MPO ici au Canada. Pouvez-vous nous donner une idée de la quantité de connaissances qu’ils ont acquises grâce à vos conversations jusqu’à présent?
M. Keliher : Sénatrice, j’aime à penser que ces conversations leur ont permis d’acquérir beaucoup de connaissances. Je pense que nous avons eu de très bonnes conversations avec eux. Ils sont revenus après chaque réunion pour poser plus de questions afin de comprendre notre processus et le processus itératif que nous avons suivi.
Notre processus s’est étalé sur une période de six ou huit ans. Comme je l’ai dit dans ma déclaration finale, je pense que le MPO a la capacité de mettre en place quelque chose dans un délai beaucoup plus court si ces processus peuvent passer par le processus d’élaboration de règles prévu par la loi que vous avez au Canada et dont, je l’admets, je ne connais pas grand-chose. Si ce que nous avons fait peut être reproduit, je pense qu’une grande partie de votre problème sera résolue.
La sénatrice McPhedran : Merci beaucoup.
Le sénateur C. Deacon : Monsieur le commissaire, merci beaucoup d’être avec nous aujourd’hui. Votre témoignage est on ne peut plus convaincant.
Vos propos me donnent l’impression que les réunions avec le MPO ont commencé cette année ou tout récemment. Étant donné que nous avons tant de problèmes au Canada et qu’il s’agit d’un dossier sur lequel ils ont un contrôle absolu, ils ont déjà dû déployer des efforts pour se rendre au Maine en vue de se renseigner.
Pouvez-vous nous parler de ce qui s’est passé avant les dernières interactions?
M. Keliher : Certainement. Avant que les représentants du MPO ne viennent au Maine pour comprendre le processus, nous avions une étroite coordination à l’égard des activités illégales. Les organismes d’application de la loi du MPO, les organismes responsables des pêches, ont eu de nombreuses conversations avec la patrouille maritime du Maine. La plupart de ces conversations portaient probablement sur le commerce illégal potentiel ou les mouvements transfrontaliers illégaux. Je ne saurais vous donner de détails sur les conversations qu’ils ont prises à cœur à ce moment-là concernant les changements qui pourraient être apportés, mais la majorité de nos conversations ont eu lieu au cours des six à huit derniers mois.
Le sénateur C. Deacon : Je suppose donc qu’il y a eu des conversations sur les symptômes, mais pas sur la résolution du problème; c’est ce qu’il me semble. C’est très important, et je l’apprécie.
Nous sommes toujours confrontés à beaucoup de violence au Canada. Je voudrais savoir dans quelle mesure vous avez réussi à remédier au problème à l’aide des mesures que vous avez désignées. Si l’accent était mis sur la gestion de l’application de la loi et de la violence, il semble que les efforts déployés pour réaliser les changements stratégiques et vraiment comprendre comment ils vous ont permis d’aboutir à une situation très différente de la nôtre étaient récents. Je commence tout juste à accepter ce fait.
M. Keliher : Oui. Tous les problèmes que nous avons rencontrés au Maine étaient liés à un prix très élevé par livre et à l’appât du gain connexe. Jusqu’à ce que nous mettions en place toutes ces mesures sur une période de six ans, qui s’étend à peu près de 2012 à 2018, il était extrêmement lucratif d’attraper des anguilles, ce qui est incroyablement facile à faire, et de les vendre sur le marché noir à 500 $ la livre. Si nous n’avions pas pris ces mesures, il ne fait aucun doute que la pêche aurait été fermée ici aussi.
Le sénateur C. Deacon : Existe-t-il un mécanisme officiel de coopération entre le Canada et les États-Unis propre au domaine de la pêche à l’anguille qui implique le Mexique et peut-être d’autres pays? Êtes-vous au courant de discussions à ce sujet? Existe-t-il quelque chose à cet égard?
M. Keliher : À ma connaissance, il n’existe aucun mécanisme au Mexique ou dans l’une des îles des Caraïbes, où des gens pêchent peut-être la civelle. Il n’existe pas de mécanisme officiel entre les pays. Nous sommes un État souverain et nous n’avons pas à nous préoccuper de traiter avec le département d’État des États-Unis ou le National Marine Fisheries Service. Nous sommes en mesure de communiquer et de travailler directement avec le MPO selon nos propres conditions.
Comme je l’ai dit plus tôt, il existe une certaine coordination scientifique à l’échelle de la Commission des pêches maritimes des États de l’Atlantique. Là encore, il s’agit d’un pacte interétatique. Il ne relève de l’autorité d’aucun ministère fédéral.
Le sénateur C. Deacon : Merci, monsieur le commissaire.
Le sénateur Kutcher : Merci, monsieur le commissaire, d’être parmi nous et de partager avec nous votre temps précieux et votre expérience inestimable. J’aimerais revenir sur les questions du sénateur Deacon afin de me faire une meilleure idée du calendrier.
Si je comprends bien, vers 2012, vous avez reconnu qu’il s’agissait d’un problème et que vous deviez trouver une solution. Est-ce exact? C’est à cette année-là que le problème a été reconnu?
M. Keliher : Le problème initial a été reconnu dans les années 1990, mais les problèmes les plus récents sont apparus en 2012. C’est à cette époque que nous avons vraiment commencé à voir des problèmes dus à la valeur élevée.
Le sénateur Kutcher : Vous vous êtes attaqué à ce problème. Si j’ai bien entendu, en date de 2018, vous aviez proposé, sur une période de six ans, une série d’interventions pour aboutir à votre situation actuelle.
M. Keliher : C’est exact, sénateur.
Le sénateur Kutcher : Merci. Si je comprends bien, des représentants du MPO sont venus du Canada pour discuter de vos succès en 2023.
M. Keliher : C’est exact.
Le sénateur Kutcher : Nous pouvons tous faire le calcul. Merci de votre réponse.
Vous avez parlé des agents de la patrouille maritime et de leurs relations avec la police d’État. L’un des défis auxquels nous sommes confrontés ici est le fait que les provinces comptent des forces de police municipales, des forces de police provinciales et la GRC, qui est la force de police fédérale. Au Canada, s’il est possible de compliquer les choses, nous le faisons.
Nous avons également des agents des pêches. Pouvez-vous nous parler de la relation entre les agents de la patrouille maritime et la police d’État? Comment interagissent-ils? Dans quelle mesure collaboraient-ils et ainsi de suite?
M. Keliher : Nous avons certainement des moyens de compliquer les choses ici aussi, sénateur. Nous avons non seulement une police municipale, mais aussi des shérifs de comté, et la patrouille maritime du Maine travaille en coordination avec eux. À l’échelle de l’État, nous avons la police d’État, qui fait partie du bureau de la sécurité publique. Nous avons également le service des gardes de parc du Maine, qui est l’organisme d’application de la loi qui relève de notre département apparenté, le Département des pêches intérieures et de la faune. Il travaille également en coordination avec la patrouille marine du Maine. Ensuite, nous avons la patrouille marine du Maine elle-même. Cette coordination a parfois été cruciale, surtout au début.
Dans un cas dans lequel j’étais personnellement impliqué, nous avons dû retirer des engins de pêche des rivières du comté de Washington. Vingt-cinq agents de la paix ont coordonné leurs efforts ce soir-là pour retirer les engins de pêche illégaux. Ces agents travaillaient pour la police d’État, la patrouille maritime du Maine et le service des gardes de parc du Maine. Cette coordination se fait donc très naturellement ici et je ne saurais trop insister sur le fait que nos bureaux d’application de la loi au sein de ces autres organismes sont de très bons partenaires. Leur contribution au travail que nous devons accomplir est inestimable.
Le sénateur Kutcher : Merci de votre réponse, monsieur le commissaire. Si je comprends bien, vous avez pu traiter avec succès la question des différentes compétences, des différents groupes et des différents organismes afin de contrer certaines activités illégales et les actes de violence perpétrés.
M. Keliher : En effet.
Le sénateur Kutcher : Et même si le Maine est un État, il y a des compétences fédérales. J’imagine que vous avez des envois qui passent par plus d’un État si vous partez de Newark. Quel est le rôle des organisations fédérales? Ici, nous avons l’Agence des services frontaliers du Canada. De quelle façon le groupe de surveillance fédéral travaille-t-il avec votre État? Quelle est la relation et comment cela fonctionne-t-il?
M. Keliher : Une fois de plus, nous collaborons très étroitement, dans ce cas-ci avec le bureau d’application de la loi du United States Fish and Wildlife Service, tant sur le terrain ici dans l’État du Maine qu’à l’extérieur pour ce qui est des cargaisons d’anguille et de tout le commerce illégal de civelle qu’on pourrait essayer de faire au-delà de la frontière. D’un point de vue fédéral, chaque fois qu’un poisson est pêché dans un État et transporté illégalement dans un autre État, c’est une violation de la Lacey Act. Ces violations s’accompagnent d’amendes très salées et de lourdes peines de prison. Par conséquent, le Fish and Wildlife Service se concentre sur ces interactions transfrontalières.
Nous collaborons aussi avec nos États partenaires, lorsque des gens s’adonnent à des activités illégales dans d’autres États et tentent d’expédier des produits chez nous. Une fois de plus, je ne dirais pas que le problème a été éliminé, mais il est beaucoup plus limité compte tenu de ce que nous avons mis en place.
À la frontière canadienne, nous avons le département de la Sécurité intérieure. La patrouille frontalière qui est associée au département est bien consciente de la possibilité de ce commerce illégal. Puisque la pêche de ces poissons est interdite au Canada à cause de ces problèmes, nous surveillons de très près la frontière.
Le Fish and Wildlife Service prend les devants dans la coordination avec ses partenaires fédéraux, mais nous faisons partie intégrante de ces discussions.
Le sénateur Kutcher : Si je comprends bien, vous avez une très bonne collaboration — pas juste une collaboration, mais aussi une réponse coordonnée — entre les différents États, et aussi entre les États et les organisations fédérales responsables. Ai-je bien compris?
M. Keliher : C’est une interprétation très raisonnable.
Le sénateur Kutcher : D’accord. Merci beaucoup pour ces explications.
Le sénateur Cuzner : Mes deux questions correspondaient presque exactement aux propos du sénateur Kutcher, mais il les a posées avec beaucoup plus d’éloquence que je ne l’aurais fait. Le fait que nous pensions la même chose devrait également préoccuper le sénateur.
Monsieur le commissaire, vous savez probablement très bien, après avoir participé à certaines des initiatives concernant la baleine noire — je pense que tous les Canadiens peuvent être fiers de nos interventions à la suite des collisions mortelles avec ces cétacés en 2017, lorsque nous regardons la surveillance aérienne, la surveillance par drones, les fermetures dynamiques —, que nous faisons de bonnes choses pour nous attaquer au problème.
Je pense que c’est pour cette raison que le comité sénatorial, les pêcheurs et les courtiers sont tous aussi perplexes face à tout le temps qui s’est écoulé avant que le ministère des Pêches et des Océans intervienne dans ce dossier, car c’est un problème qui se profile maintenant depuis des années.
Pour donner suite à la question du sénateur Kutcher, à propos de la violence que vous observiez au début des années 2000, la première fois qu’on vous a chargé de trouver une solution en 2012, la période de réflexion semble avoir été plutôt courte. En ce qui concerne l’argent qu’il a fallu affecter pour s’attaquer au problème, à quel endroit les ressources supplémentaires ont-elles été placées? Pouvez-vous nous dire comment la situation a évolué? Étiez-vous prêt à intervenir sur-le-champ en 2012? Vous avez mentionné l’initiative concernant l’expédition et, en répondant à la question de la sénatrice Busson, les importants contrôles qui sont effectués. Était-ce ainsi dès le départ ou est-ce plutôt quelque chose que vous avez mis en place à mesure que vous en avez appris plus sur le problème?
M. Keliher : Merci, sénateur. À l’époque, pour être honnête, nous avions l’impression d’avancer à petits pas. Nous savions ce qui posait problème et nous tentions de trouver la meilleure approche. Il n’y avait pas de carotte et de bâton au début. Nous avons dû nous contenter du bâton, et nous avons donc pris des mesures pour pouvoir faire annuler le permis des personnes qui s’adonnaient à des activités illégales. Par exemple, quelqu’un pouvait accepter des anguilles provenant d’une autre zone, et ce n’était qu’à la troisième infraction qu’il perdait son permis. Nous avons adopté un ensemble de lois et de règlements pour annuler les permis après seulement deux infractions. À la deuxième infraction, le droit de pêcher était retiré. D’après la somme d’argent que la personne pouvait gagner, la peur de perdre son permis pendant deux ans — ou de manière permanente — a joué un rôle important au début pour mettre les pêcheurs au pas, pour leur faire comprendre dans une certaine mesure leur culpabilité. Ils ne pouvaient pas se permettre de participer à ce qui se faisait illégalement en marge.
Après avoir mis les pêcheurs au pas et avoir commencé à mieux contrôler les négociants, nous avons commencé à nous pencher sur l’exportation. Nous savions que nous devions faire en sorte que les anguilles pêchées illégalement, que ce soit au Maine ou ailleurs, ne se retrouvent pas dans un produit légal.
La chose que j’ai mentionnée et qui vaut la peine d’être répétée de manière plus détaillée, c’est qu’un agent de la Maine Marine Patrol peut se rendre chez un négociant, et si nous déterminons qu’il y a une violation à cet endroit et que nous savons que deux livres d’anguilles pêchées illégalement s’y trouvaient selon notre enquête, nous ne nous contentons pas de les prendre. Nous prenons toutes les anguilles du négociant. Nous parlons peut-être de 2 à 500 livres. Le fait que le négociant a tant à perdre dans ce processus l’amène très rapidement à respecter la législation que nous avons mise en place. Nous avons eu un taux de conformité très élevé des deux côtés, tant chez les négociants et chez les pêcheurs. Je ne le dirai jamais assez : on ne peut pas régler le problème sans réglementation stricte des deux côtés, y compris pour l’exportation.
Le sénateur Cuzner : Pour ce qui est des permis des conseils tribaux, y a-t-il la moindre compétence relativement à la conservation ou à la surveillance des permis des collectivités des Premières Nations?
M. Keliher : Ils peuvent accorder des permis à leurs pêcheurs, mais nous devons alors accepter ces permis, et ils sont assujettis à toutes les mêmes lois et règles qui sont en place pour les personnes qui ne pêchent pas. C’est un élément essentiel.
Après des négociations très tendues à l’Assemblée législative du Maine, nous avons fini par déterminer quels contrôles devaient être mis en place.
Nous avons un système très différent au Maine avec nos quatre tribus reconnues à l’échelle fédérale. Cela repose sur la Maine Indian Claims Settlement Act of 1980, qui établit des lois à propos de ce que les tribus peuvent faire relativement à la faune, tant en eau douce qu’en eau salée.
Sur l’océan, il est très clairement indiqué dans les lois existantes que nous avons le pouvoir de réglementer leurs activités en interdisant le commerce d’espèces.
Ils ont des droits de subsistance, ce qui ne leur permet toutefois pas de prendre et de vendre quelque chose. C’est pour se nourrir, et peu de personnes mangent quelque chose qui coûte 2 000 $ la livre. Je vais m’arrêter ici.
Le président : Arrêtez-vous là pour un moment.
M. Keliher : Oui.
La sénatrice Cordy : Il y a certainement lieu de s’interroger lorsqu’on pense au coût.
Comme d’autres l’ont dit, merci de votre témoignage. Vous nous donnez espoir qu’il y a des solutions à ce problème qui peuvent fonctionner pour tout le monde.
On a déjà posé mes questions, et je vais donc approfondir certaines de ces choses. Vous avez parlé de l’appui de tous les ordres de gouvernement. A-t-il été difficile de l’obtenir, ou est-ce que tout le monde s’est rendu compte qu’il fallait agir rapidement?
M. Keliher : Entre l’organe exécutif et l’organe législatif, il ne fait aucun doute que le monde savait que la pêche allait être interdite si le problème n’était pas maîtrisé et que même avec une interdiction, les activités illégales allaient se poursuivre. Quand quelque chose vaut aussi cher, lorsque quelqu’un trouve un moyen de pêcher le produit et de le vendre sur le marché noir, c’est ce qu’on continue de voir.
Nous avons choisi l’approche qui consiste à adopter beaucoup de règles en espérant — et je mets l’accent sur « en espérant », car nous n’étions pas certains à l’époque — que cette pêche lourdement réglementée allait limiter l’activité illégale. Et c’est ce qui s’est produit au Maine.
Nos États partenaires au sud observent-ils encore des activités illégales? Oui, mais encore une fois, il n’y en a jamais eu aussi peu.
C’est la raison pour laquelle je pense qu’en mettant en place ces règles — ou quelque chose de semblable à ce que nous avons ici —, le Canada fera des gains énormes pour limiter encore plus ces activités illégales.
La sénatrice Cordy : Merci pour ces explications. Vous avez parlé de mettre fin à l’utilisation de l’argent comptant sur la rivière. Vous avez donné un exemple, et il est incroyable que quelqu’un qui se trouve sur l’eau ait autant d’argent. Vous avez également parlé du braconnage. Il me semble que les deux nécessiteraient un nombre important de policiers ou d’agents de sécurité sur l’eau. Comment avez-vous procédé? Comment avez-vous mis fin à l’utilisation de l’argent comptant et aussi au braconnage? Aviez-vous énormément de personnes sur l’eau lorsque la pêche à la civelle était en cours? Comment vous y êtes-vous pris?
M. Keliher : L’Assemblée législative du Maine a adopté une loi pour ce qui est de l’argent comptant. Je peux vous dire que le gouverneur pour qui je travaillais à l’époque s’est montré exaspéré lorsque je lui ai dit que nous allions interdire l’utilisation d’une monnaie légale pour acheter quelque chose. Mais après avoir passé beaucoup de temps à le sensibiliser aux problèmes auxquels nous faisions face, il a accepté de signer la mesure législative que l’Assemblée législative du Maine a finalement adoptée.
Pour effectuer le travail sur l’eau, comme je l’ai dit, j’ai 52 agents de la Maine Marine Patrol, y compris 37 sur le terrain en tout temps. Nous avons 3 500 miles de côtes. Pourrions-nous en utiliser plus? Absolument. Nous devons toutefois travailler plus intelligemment et non plus dur. À l’époque, nous laissions l’industrie deviner où nous nous trouvions. Nous avons eu des cas hautement médiatisés, que ce soit pour des produits provenant de l’extérieur de l’État ou des activités illégales dans notre État.
Tant que nous pouvions les tenir sur un pied d’alerte, nous avions la situation sous contrôle, jusqu’à ce que ces autres changements législatifs soient finalement adoptés en 2017 et en 2018.
La sénatrice Cordy : Vous avez parlé de la civelle. Lorsque quelqu’un avait des prises illégales, même une très petite quantité — et l’exemple était très bon selon moi —, tous les poissons étaient confisqués, pas seulement les prises illégales.
Quand vous vous penchiez sur les sanctions imposées aux personnes qui pêchaient illégalement, c’était certainement un incitatif, à savoir la perte de toutes leurs prises. Il y avait donc des conséquences financières, et je crois que vous avez aussi parlé de peines de prison.
M. Keliher : Oui. Nous avons fait passer toutes les violations concernant la pêche à la civelle du régime civile au régime pénal. C’est ce que nous appelons des crimes de catégorie D. Dans bien des cas, les agents de la Marine Patrol passent les menottes aux délinquants et les conduisent à la prison du comté. Normalement, ils reçoivent une contravention et retournent chez eux. Mais dans de nombreux cas, au début, les pêcheurs se retrouvaient directement en prison et une caution devait être payée.
C’est sans aucun doute quelque chose qui a retenu l’attention de tout le monde. C’est une approche très différente de nos autres approches pour appliquer la législation sur la conservation. Nous avions la menace d’une violation criminelle, qui pouvait faire de ces personnes des criminels — ce qui change certainement leur point de vue lorsqu’elles risquent d’être cataloguées ainsi —, et nous avions l’aspect financier, soit la perte des prises, et aussi la perte du permis pendant deux ans ou de manière permanente. La perte du permis est pire que toutes les amendes possibles.
La sénatrice Cordy : Merci.
La sénatrice Busson : J’essaierai d’être brève, mais vous avez soulevé beaucoup de questions et de points intéressants. Nous nous demandons pourquoi nous sommes aux prises avec la situation actuelle au Canada.
En tenant compte des différentes administrations concernées et des différentes façons dont la pêche à la civelle est gérée ici, pouvez-vous nous donner une estimation concernant la pêche illégale en ce moment au Maine? Quelle proportion de la pêche illégale est-elle ou était-elle attribuable aux braconniers sans permis? Combien y avait-il de personnes qui dépassaient le quota associé à leur permis? Avez-vous une estimation de la différence entre les deux au moment où vous avez commencé votre application draconienne des règles?
M. Keliher : Je ne pourrai pas vous donner les chiffres sans reconsulter la base de données pour essayer de les obtenir, mais je peux vous faire la description suivante. Avant la mise en place du système de quotas individuels, la vaste majorité des violations que nous observions impliquaient des pêcheurs sans permis. Mais dès que c’est devenu un quota individuel faisant l’objet d’un suivi étroit tous les jours, pratiquement en temps réel, les gens n’ont plus été tentés de prendre des anguilles pêchées illégalement. Si le prix est de 2 000 $ la livre et qu’il faut acheter 500 ou 1 000 $ de prises illégales, on perd la moitié de son profit. Ces pêcheurs se sont vite rendu compte qu’ils avaient intérêt à pêcher leurs propres anguilles compte tenu de la façon dont le système fonctionnait.
Par conséquent, l’année suivante, nous avons vu très peu de personnes essayer de pêcher illégalement sans tenir compte du système de permis.
Cela nous a ouvert les yeux. Pour brosser le tableau, je mentionne que nous n’avons pas d’autre système de quotas individuels au Maine. C’était un énorme changement de politique pour nous. Nous sommes fiers d’avoir un système de propriétaires-exploitants qui accordent un accès aux gens en fonction des efforts qu’ils sont prêts à déployer. Mais dans ce cas-ci, nous savions que nous devions mettre en place un système de quotas individuels en tant que composante essentielle du travail que nous faisions.
La sénatrice Busson : Merci beaucoup. Vous avez beaucoup insisté sur l’importance de pouvoir faire passer ces lois du régime civil au régime pénal afin de mettre sur pied le cadre d’application. Diriez-vous que c’était essentiel?
M. Keliher : Oui, sans aucun doute. C’était certainement un aspect essentiel du travail que nous faisions pour faire respecter les règles. La menace d’un casier judiciaire et de la perte de son permis a joué un rôle clé pour assurer un haut niveau de conformité chez les pêcheurs.
La sénatrice Busson : Merci beaucoup.
La sénatrice Petten : Au Canada, nous avons tendance à regarder le coût de l’application de la loi, mais vous vous êtes penché sur une façon de couvrir les coûts grâce à des remboursements, en recourant au dépassement des quotas dans votre système de loterie. Je veux juste le mentionner pour le compte rendu puisque c’est une question importante, puisqu’il faut trouver des moyens de résoudre nos propres problèmes. C’était très bien. Je vous suis reconnaissante de votre témoignage. Merci.
M. Keliher : Merci.
Le président : Monsieur le commissaire, je vais vous donner un moment pour conclure, si vous le souhaitez.
M. Keliher : Merci, sénateur Manning. Je vais redire brièvement que je crois que nous avons un cadre que le Canada pourrait utiliser. Il pourrait être nécessaire de l’adapter un peu en fonction des politiques de votre pays, mais il ne fait aucun doute que ce que nous avons en place a grandement contribué à ce que nos États partenaires au sud comprennent qu’il est possible d’encourager cette pêche très lucrative d’une manière qui assure sa protection non seulement pour toutes les espèces, mais aussi pour l’ensemble du secteur.
Le fait que nous puissions permettre à un maximum de 700 personnes de se partager la valeur d’une pêche qui vaut plus de 20 millions de dollars rend sans aucun doute notre approche viable sur le plan social et économique, et j’espère que la prospérité du secteur se poursuivra à l’avenir. Merci beaucoup de m’avoir invité. C’était un honneur de comparaître devant vous aujourd’hui.
Le président : Merci, monsieur le commissaire, d’avoir pris le temps de comparaître devant notre comité ce matin. C’était très instructif et, d’après la liste de questions posées par nos sénateurs, ils étaient certainement très intéressés par ce que vous aviez à dire.
Sénateurs, le deuxième point à l’ordre du jour aujourd’hui est l’étude d’une ébauche de rapport. Je propose que nous procédions à huis clos. Quelqu’un s’oppose-t-il à ce que nous procédions ainsi?
La sénatrice McPhedran : Je ne m’y oppose pas, sénateur Manning, mais je veux attirer votre attention sur les deux étudiants qui m’accompagnent aujourd’hui. Je ne sais pas ce que les membres du comité en pensent.
Le président : Personne ne s’oppose à ce que nous procédions à huis clos. Quelqu’un s’oppose-t-il à la présence des étudiants dans la pièce pendant que nous siégeons à huis clos?
Personne ne se manifeste. Nous sommes donc d’accord. Merci.
(La séance se poursuit à huis clos.)