LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le jeudi 30 mai 2024
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui, à 10 h 7 (HE), pour étudier les questions relatives au cadre stratégique actuel et en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada, incluant la sécurité maritime.
La sénatrice Bev Busson (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Honorables sénateurs, je vous donne le bonjour. Je m’appelle Bev Busson et suis sénatrice de la Colombie-Britannique. À titre de vice-présidente, j’ai le plaisir de présider notre réunion ce matin, car notre président permanent n’est pas disponible.
Avant de commencer, je demanderais à tous les sénateurs et aux participants en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les directives visant à prévenir les incidents de retour de son. Veuillez prendre note des mesures préventives suivantes mises en place pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, y compris des interprètes. Si possible, assurez-vous de choisir une place de manière à augmenter la distance entre les microphones. N’utilisez que les oreillettes noires approuvées. Il ne faut plus employer les anciennes oreillettes grises. Veuillez tenir votre oreillette loin de tous les microphones, et ce, en tout temps. Lorsque vous ne l’utilisez pas, veuillez placer votre oreillette face en bas sur l’autocollant prévu à cette fin que vous trouverez sur la table.
Avant d’entendre notre honorable témoin, je tiens à remercier notre équipe rapprochée. Ben n’est pas ici, mais je remercie Daniele, Sara et Ben du soutien fantastique qu’ils nous ont tous donné durant la production de notre rapport, qui reçoit d’excellentes critiques. Merci beaucoup.
Des voix : Bravo.
La vice-présidente : Nous n’aurions pas pu le faire sans votre soutien et vos conseils, donc je vous remercie beaucoup.
Nous tenons aujourd’hui une réunion du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Si des difficultés techniques surviennent, surtout concernant l’interprétation, veuillez me faire signe ou le signaler à la greffière, et nous chercherons à régler le problème.
Avant de commencer, je demanderais aux sénateurs de se présenter.
Le sénateur Kutcher : Stan Kutcher, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse. Nous sommes plusieurs venant de cette province.
La sénatrice Cordy : Jane Cordy, de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Cuzner : Rodger Cuzner, de la Nouvelle-Écosse aussi.
La sénatrice Ataullahjan : Salma Ataullahjan, de l’Ontario, pour faire changement.
La sénatrice Petten : Iris Petten, de Terre-Neuve-et-Labrador.
La vice-présidente : Comme je l’ai mentionné, je représente l’autre bout du pays. Je m’appelle Bev Busson et je suis de la Colombie-Britannique.
Au nom des membres du comité, je tiens à remercier notre témoin d’être des nôtres ici aujourd’hui. Je crois comprendre que vous allez présenter un exposé. Après votre exposé, les membres du comité vous poseront des questions, si vous le permettez.
Allez-y, monsieur O’Reilly.
Alastair O’Rielly, directeur exécutif, Northern Coalition Corporation : Bonjour, et merci à tous de m’avoir invité à venir vous parler aujourd’hui.
La Northern Coalition existe depuis environ 27 ou 28 ans. Elle se compose d’organisations situées dans l’Est de l’Arctique et le Labrador qui sont toutes des entreprises de pêche commerciale. Ces entités — qui se comptent au nombre de cinq dans notre groupe — sont toutes communautaires; elles sont presque exclusivement des organisations communautaires autochtones, et elles pêchent le flétan du Groenland et la crevette nordique depuis tout ce temps. Leur histoire est couronnée de succès. Ces pêches ont une forte incidence, elles sont très rentables, extrêmement durables et génèrent d’énormes recettes pour les gens de l’Est de l’Arctique et du Labrador.
Pendant cette période, ces organisations ont réinvesti leurs recettes et profits excédentaires dans leurs activités de pêche et ont ainsi aidé à diversifier l’économie. Un certain nombre d’entre elles ont investi dans d’autres secteurs, comme les transports, les communications, l’immobilier, les hôtels, les compagnies aériennes, etc. Les retombées sont gigantesques.
Pour vous dire un peu de qui il s’agit, il y a cinq entités. La Qikiqtaaluk Corporation est une société de développement inuite du Nunavut et une filiale de l’organisation inuite qui s’y trouve. Dans le Nord du Québec, au Nunavik, la Société Makivik, également une société de développement inuite est aussi membre de la coalition. Dans le Nord du Labrador, au Nunatsiavut, il y a deux membres. L’un est lié au gouvernement du Nunatsiavut, le Nunatsiavut Group of Companies, et l’autre est la Torngat Fish Producers Co-operative Society Limited. Dans le Sud du Labrador, il y a la Labrador Fishermen’s Union Shrimp Company Limited.
Tout au long de ces 28 années relativement prospères — il y a eu quelques variations dans les taux de capture, les prix et ainsi de suite —, tout n’a pas été parfait, mais dans l’ensemble, les bénéfices ont été excellents. Le problème que nous voulons porter à votre attention et dont nous voulons vous parler ce matin, c’est que la part des ressources adjacentes attribuées à ces organisations et aux autres qui font partie des communautés nordiques est inférieure à ce qu’elle est ailleurs dans les régions maritimes du Canada.
À l’origine, les allocations consenties pour ces deux pêcheries, la crevette nordique et le flétan du Groenland — après l’établissement de la limite des 200 milles —, ont été « canadianisées ». Le Canada s’est mis à délivrer des permis et des allocations à des entités canadiennes. À l’époque, environ six permis de pêche à la crevette sur 17 ont été attribués à des intérêts nordiques, soit environ 38 %. Dans le cas du flétan du Groenland, les choses ont commencé lentement, mais elles se sont quelque peu améliorées ces dernières années. Aujourd’hui, nous constatons qu’environ 70 % des quotas de flétan du Groenland dans les zones adjacentes sont attribués à des intérêts nordiques et environ 60 % des quotas de crevette nordique.
Cela semble correct, parce que c’est une majorité, mais c’est relativement peu par rapport à ce qu’on voit ailleurs au Canada atlantique et dans le reste du Canada, y compris en Colombie-Britannique. La part des ressources adjacentes réservée aux personnes ou aux entreprises établies dans ces régions est de l’ordre de 90 à 100 %. Il y a donc un écart entre les ressources adjacentes dont les habitants du Nord bénéficient et celles dont bénéficient les gens d’autres régions. C’est le problème que la population aimerait voir aborder. Il s’agit d’un problème de longue date, qui a été porté à maintes reprises à l’attention de différents gouvernements. Comme je l’ai dit, c’est vraiment la raison d’être de l’organisation que je représente : réclamer un meilleur accès. Elle travaille en ce sens depuis 28 ans.
Il importe de reconnaître que même si ces chiffres de 60 et 70 % correspondent techniquement aux allocations, les données sur les prises, que Pêches et Océans Canada, soit le MPO, nous a fournies à notre demande, montrent que les intérêts nordiques capturent bien en-deçà de 50 % des allocations de crevettes. Cela n’a rien à voir avec la capacité, l’aptitude, la technologie ou l’infrastructure; cela a à voir avec le fait que les allocations qui ont été accordées plus récemment aux habitants du Nord se trouvent dans des régions éloignées, où les taux de capture sont très variables et les saisons de pêche courtes, notamment. Elles n’ont pas la même valeur ou la même productivité. Voilà l’explication.
Dans le cas du flétan du Groenland, la part reçue par le Nunavut s’est considérablement améliorée. Elle représente aujourd’hui environ 75 % des allocations adjacentes. Toutefois, au Labrador, où les quotas et les allocations sont différents, environ 70 % des quotas sont récoltés au large du Labrador, mais seulement 10 ou 15 % par des Labradoriens. Il y a donc là encore un manque à gagner important.
Nous réclamons des correctifs. Les moyens et les mécanismes permettant de modifier les allocations sont limités. Ils existent depuis longtemps. Le moyen le plus simple serait de retirer des allocations à des pêcheurs des régions du Sud et de les transférer à des habitants du Nord, moyennant une compensation, un processus rigoureux et des délais appropriés. Ce serait une option.
Une autre option serait de voir les augmentations bénéficier aux habitants du Nord et les diminutions être épongées par les détenteurs de quotas en dehors du Nord. C’est la deuxième possibilité.
La troisième option, qui est vraiment celle que nous préconisons, serait la mise en place d’un droit de préemption. Ainsi, lorsque des détenteurs de quotas qui opèrent en dehors du Nord décident, de leur propre chef, de transférer ou de vendre des quotas, nous estimons que les habitants du Nord devraient être les premiers à avoir la possibilité d’acquérir ces licences à leur juste valeur marchande.
C’est la solution que nous privilégions. Il est évident qu’il faudra beaucoup de temps pour qu’elle produise ses effets. Ce n’est pas quelque chose qui peut arriver du jour au lendemain; il faut attendre que des gens choisissent de vendre ou de transférer leurs titres.
D’ici la fin de l’année, le Comité des pêches de la Chambre des communes procédera à la révision quinquennale de la Loi sur les pêches conformément à l’exigence législative en ce sens. À ce moment-là, nous soumettrons à l’examen de ce comité des modifications à la Loi s’articulant autour d’un libellé précis. Nous espérons pouvoir alors proposer la mise en œuvre de ce droit de préemption de sorte que les ministres actuels et futurs, lorsqu’ils envisagent un transfert, soient tenus de s’assurer tout au moins que les habitants du Nord ont eu l’occasion d’acquérir les permis en question.
C’est exactement ce que nous souhaitions vous faire valoir aujourd’hui. Je serai ravi de répondre à vos questions.
La vice-présidente : Merci beaucoup, monsieur O’Rielly. Je vous suis reconnaissante pour le temps que vous avez consacré à la préparation de ce document qui comprend une carte, ce qui est fort utile. Je vous en remercie. Les sénateurs peuvent maintenant poser leurs questions.
Le sénateur C. Deacon : Vous avez très bien réussi à répondre à ma question dans vos dernières phrases. Je pensais au fait que les premières mises à jour importantes de la Loi sur les pêches depuis la Confédération ont été défendues au Sénat par notre cher ami qui a depuis pris sa retraite, le sénateur Dan Christmas, qui avait vraiment l’impression que le projet de loi contenait des moyens de prendre en compte les droits traditionnels de façon beaucoup plus efficace que par le passé.
Je voulais savoir si vous envisagiez d’éventuelles modifications à la Loi, au Règlement ou aux politiques. L’option que vous avez mise de l’avant nécessiterait des changements à la Loi. Il serait bon que nous en soyons également informés lorsque vous proposerez effectivement ces modifications.
Quoi qu’il en soit, vous avez répondu à ma question, et je vous remercie d’avoir abordé cet enjeu de manière aussi claire et concise.
La sénatrice Cordy : Votre exposé était très clair, et je tiens à vous en remercier.
J’aimerais revenir sur le droit de préemption. Je croyais vous avoir entendu dire tout à l’heure que 70 % des quotas allaient aux gens du Nord. Ce n’est donc pas le problème. Le problème se pose plutôt lorsque des gens vendent ou abandonnent leurs quotas, n’est-ce pas?
M. O’Rielly : C’est 70 % pour une espèce, et 60 % pour l’autre, mais les prises réelles sont inférieures à ce chiffre en raison des secteurs pour lesquels les quotas sont attribués. Dans le cas de la crevette nordique, les prises sont inférieures à 50 % du quota établi pour les pêcheurs du Nord.
Notre demande concerne donc les pêcheurs qui se trouvent dans le Sud du Canada, soit notamment en Nouvelle-Écosse, dans la partie insulaire de Terre-Neuve, tout au moins, et au Nouveau-Brunswick. Si ces gens-là décident de quitter la pêche et de vendre leurs quotas et leurs permis, la ministre devrait selon nous être tenue de veiller à ce que les habitants du Nord aient la possibilité d’acquérir ces actifs à leur juste valeur marchande, dans une proportion correspondant à celle que l’on trouve ailleurs au pays, qui est, selon moi, de l’ordre de 90 % à 100 %, pour ce qui est des pêcheurs vivant à proximité de la ressource.
Il faut donc envisager et mettre en œuvre des mesures nous permettant de tendre vers cet ordre de grandeur.
La sénatrice Cordy : Vous avez parlé des bénéfices émanant de votre coalition, mais pouvez-vous nous en dire plus long sur la manière dont elle a vu le jour il y a une vingtaine d’années? D’après la description que vous en avez faite, il semble qu’il soit plutôt positif de permettre ainsi à tous de travailler ensemble.
M. O’Rielly : Ce l’est, mais en fait, la coalition est née de la volonté d’accroître l’accès des habitants du Nord aux ressources adjacentes. Les permis et les quotas ont été attribués il y a environ 45 ans. Il y a 28 ans, la coalition a été créée dans le but précis d’assurer une répartition plus équitable des ressources adjacentes pour les groupes du Nord.
La Northern Coalition Corporation ne touche pas de bénéfices; les bénéfices vont aux organisations membres. Cependant, je le répète, leur incidence est importante. Même aujourd’hui, malgré la réduction considérable des quotas — pour la crevette nordique, les quotas actuels se situent à environ la moitié de ce qu’ils étaient à leur sommet —, l’ensemble des groupes du Nord engrangent des bénéfices d’une valeur de 50 millions de dollars. Je ne vous parle pas seulement de nos membres; il y a d’autres groupes dans le Nord que ceux appartenant à la Northern Coalition Corporation. Selon nos estimations, que je juge fiables, ces 50 millions de dollars sont extrêmement précieux puisqu’ils attirent des investissements de toutes sortes et qu’ils permettent d’obtenir des fonds pouvant être investis dans les pêches ou dans d’autres secteurs. C’est extrêmement avantageux pour le Nord.
La sénatrice Cordy : Vous avez également parlé du rôle du gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador relativement au droit de préemption et aux transferts. D’abord, est-ce bien ce que vous avez dit?
M. O’Rielly : En fait, je pense que la seule chose que les provinces peuvent faire, c’est soumettre des observations au gouvernement du Canada sur le concept et lui faire part de son avis. D’après moi, c’est le seul rôle qu’elles peuvent jouer étant donné les compétences conférées par la loi et la Constitution.
La sénatrice Cordy : Merci.
La sénatrice Ataullahjan : Merci.
J’ai juste une question : comment décririez-vous votre relation avec le MPO?
M. O’Rielly : Cela dépend, mais je dirais qu’elle est généralement bonne. Nous entretenons des liens étroits sur le plan de la consultation et de la participation. Bien entendu, nous avons parfois des différends.
L’un des grands défis, c’est que le MPO est d’abord et avant tout un organisme de réglementation, mais il est aussi responsable de l’exploitation. Ce double rôle pose parfois problème : le ministère essaie-t-il de nous nuire ou de nous aider? C’est problématique.
Nous avons connu des difficultés. Nous avons présenté des observations. Quelques sénateurs, dont la sénatrice Busson et le sénateur Kutcher, nous ont accompagnés à des réunions organisées par le Conseil canadien des pêches. Nous avons des préoccupations par rapport à la science et aux ressources qui y sont affectées. Nous craignons de ne pas avoir les données et les connaissances scientifiques nécessaires, notamment pour assurer la durabilité.
La sénatrice Ataullahjan : Je suis certaine que vous avez eu des discussions avec le MPO. J’essaie de poser ma question de manière diplomatique. Êtes-vous satisfaits des réponses du ministère? Avez-vous l’impression qu’il comprend les enjeux? Est-il prêt à travailler avec vous?
Je suis désolée, je ne veux pas vous placer dans une situation difficile, mais depuis le début de notre étude, nous entendons parler de problèmes liés au MPO.
M. O’Rielly : Pour cet enjeu particulier, c’est difficile. Nous avons rencontré d’anciens ministres et hauts fonctionnaires, et personne ne s’est opposé à notre proposition. Personne ne nous a dit : « Vous oubliez ceci » ou « Vous ne tenez pas compte de cela. » Personne n’a contesté le bien-fondé de notre proposition.
Or personne ne nous a dit non plus que des mesures seraient prises pour redresser la situation. C’est donc très frustrant : d’un côté, on nous dit que nous avons raison, mais de l’autre, le dossier n’avance pas.
Je comprends que le problème est complexe, mais ce n’est pas une raison de ne pas tenter de le régler. C’est un problème de longue date, et nous sommes tous convaincus de l’urgence d’y remédier.
La sénatrice Petten : Je vous remercie de votre présence, monsieur O’Rielly.
Je pense aux autres intervenants qui sont titulaires de quotas dans la même région. Quel est leur point de vue? Les avez-vous consultés? Comment faites-vous pour recueillir leur avis et pour travailler en collaboration avec d’autres intervenants qui sont titulaires de quotas dans la région ou qui cherchent, comme vous, à obtenir de plus grandes parts?
M. O’Rielly : Je vous remercie pour la question.
Nous avons eu plusieurs discussions avec des titulaires de permis et de quotas à l’extérieur de la région. Je dirais qu’ils ont tendance à opposer une résistance à notre proposition. Leurs préoccupations sont liées à la sécurité d’accès aux permis et aux quotas, un enjeu majeur pour la plupart des intervenants du secteur. C’est compréhensible. Il s’agit d’une ressource commune. Elle n’appartient pas aux individus. C’est un droit de quasi-propriété, et il peut être enlevé. Les gens craignent de perdre leur accès pour toutes sortes de bonnes raisons. Il faut faire des investissements. C’est son entreprise. Il faut avoir un accès continu.
Toutefois, selon nous, la solution que nous préconisons ne met pas l’accès en péril. Une personne ne perdrait l’accès à la ressource que si elle choisissait de quitter le secteur et de vendre son permis et ses allocations. Lorsqu’une personne prend une telle décision, nous soutenons qu’elle devrait vendre son permis et ses allocations aux habitants du Nord afin de corriger le déséquilibre qui existe depuis longtemps.
Il s’agit de la solution la moins intrusive, la moins nuisible et la moins contraire aux intérêts des intervenants.
Pour répondre à votre question, le secteur suit et défend le principe de la vente de gré à gré. C’est un principe louable en théorie, mais pour les habitants du Nord, l’application de ce principe pourrait vouloir dire qu’ils n’auront jamais un meilleur accès aux ressources adjacentes puisque les vendeurs et les acheteurs potentiels ne se trouvent pas nécessairement dans le Nord. Voilà pourquoi nous avons des réserves quant à ce principe.
La sénatrice Petten : J’ai une question complémentaire. Vous avez dit que certains quotas, notamment pour la crevette... Les prises diminuent parce que les ressources se raréfient pour plusieurs raisons, dont les changements climatiques. Quelles autres espèces se trouvent dans les eaux adjacentes? La perche? Le sébaste? Une nouvelle espèce? Si l’on commence à pêcher de nouvelles espèces dans les eaux adjacentes, voulez-vous que les parts soient aussi attribuées aux habitants du Nord?
M. O’Rielly : Oui, absolument. J’aurais dû le préciser dès le début.
Vous avez raison : on trouve de plus en plus d’espèces dans les eaux nordiques, spécialement des espèces de poissons de fond. Cette situation a du bon et du mauvais : elle ouvre des débouchés, mais ces espèces aiment aussi la crevette et elles la chassent en grand nombre. Si elles continuent ainsi, nous nous attendons à ce qu’elles aient un effet préjudiciable sur la biomasse de la crevette nordique.
Le sénateur Kutcher : Je vous remercie de votre présence, monsieur O’Rielly, et particulièrement pour la belle photo du Northern Osprey III. Sauf erreur, ce navire appartient à la Labrador Fishermen’s Union Shrimp Company. Cette entreprise fait-elle partie de la Northern Coalition Corporation? Elle a accompli des choses remarquables.
M. O’Rielly : Oui, elle en fait partie.
Le sénateur Kutcher : La Baffin Fisheries Coalition en fait-elle aussi partie? Elle exploitera l’Inuksuk II, un navire frigorifique de 80 mètres de long, d’après ce que j’ai compris. Je crois qu’il navigue sur ces eaux. Cette entreprise autochtone est-elle aussi membre de votre coalition?
M. O’Rielly : Non, elle ne l’est pas. Toutes les ressources qui lui sont allouées se trouvent dans la région du Nunavut. Elle ne compte pas parmi les 17 titulaires de permis délivrés par le gouvernement du Canada. Son autorisation est délivrée par le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut.
Le sénateur Kutcher : Alors elle ne pêche pas dans la région?
M. O’Rielly : Elle pêche dans la région de la baie d’Ungava, près du littoral de la région du Nunavut, ainsi qu’entre le Nunavut et le Nunavik.
Le sénateur Kutcher : Voudrait-elle avoir des parts dans votre région? Ferait-elle partie des acheteurs potentiels dont vous avez parlé?
M. O’Rielly : Je ne peux pas répondre pour elle, mais je serais surpris, voire stupéfait d’apprendre qu’elle ne voudrait pas acheter de parts dans notre région.
Le sénateur Kutcher : Merci. J’essaie de brosser un portrait complet des intervenants.
Le sénateur Cuzner : Je vous remercie pour votre exposé, monsieur O’Rielly.
Pouvez-vous nous donner un aperçu des ventes de permis qui ont été effectuées dans le secteur ces dernières années? Les transactions ont-elles été nombreuses?
M. O’Rielly : Non, il n’y a pas eu beaucoup de transactions. À ma connaissance, la plus récente était la vente de Clearwater il y a quelques années. Il y a eu des ventes au cours des 30 à 40 dernières années, mais les permis et les quotas ne changent pas souvent de mains.
Le sénateur Cuzner : Les organisations ou les personnes qui mènent des activités dans la région sont-elles nombreuses? Y a-t-il beaucoup de partenariats entre des entreprises locales et des titulaires de permis du Sud?
M. O’Rielly : Oui. Plusieurs entreprises du Nord exploitent leurs propres navires, mais la majorité, je crois, travaille depuis longtemps avec des sociétés du Sud. Elles travaillent ensemble depuis 30 ou 40 ans. Ce sont des partenariats très fructueux.
Le sénateur Cuzner : Il ne serait pas facile de déterminer la juste valeur marchande. Je sais qu’à la suite de l’arrêt Marshall, les permis... On a suivi le principe de la vente de gré à gré. L’achat de permis a ouvert de grands débouchés à nombre de communautés. La vente de permis a aussi été avantageuse pour les pêcheurs qui étaient prêts à se retirer du secteur. Par ailleurs, le fait que l’acheteur était le gouvernement fédéral a fait grimper la valeur des parts. C’était très bien pour les vendeurs, mais c’était plus difficile pour les acheteurs.
Par quel mécanisme peut-on déterminer la juste valeur marchande des parts? Le concept me plaît beaucoup, et ce serait logique de l’appliquer à l’avenir.
M. O’Rielly : La réponse est multiple. D’abord, le principe de la vente de gré à gré s’applique toujours puisque le vendeur a certaines attentes par rapport à la valeur de ses permis et de ses quotas. Il ne les vendra pas si l’acheteur n’est pas prêt à lui présenter une offre valable. Nous cherchons simplement à faire en sorte que la priorité soit donnée aux habitants du Nord.
Dans la pratique, c’est souvent fait de cette façon, mais pas nécessairement pour les permis dont je parle. Au Canada atlantique, dans le secteur dit côtier ou semi-hauturier, les gens échangent et vendent fréquemment des permis. Normalement, c’est fait de la même façon que n’importe quelle transaction commerciale. On utilise souvent un multiple quelconque des bénéfices. Disons que c’est 1 million de dollars. Quel multiple est raisonnable : un multiple de 7, de 8, de 10? On fait une analyse de la sorte, en se fondant sur des précédents et des mécanismes pouvant servir à négocier une entente.
Au bout du compte, pour qu’une entente soit conclue, l’offre doit convenir aux deux parties.
En vertu de la solution que nous préconisons, les habitants du Nord pourraient choisir de ne pas acheter des parts qui leur sont offertes, par exemple s’ils trouvent le prix trop élevé. Je le répète, la solution proposée ne serait pas injuste pour les vendeurs; elle ne leur nuirait pas et elle ne les empêcherait pas d’obtenir un juste prix pour leurs biens et leurs allocations.
Vous avez aussi demandé si le financement par le secteur public ferait grimper les prix. À ce point-ci, ce n’est pas une de nos recommandations. Nous considérons strictement les forces du marché.
Le sénateur Cuzner : Merci.
La vice-présidente : Merci beaucoup.
Avant de donner aux sénateurs la possibilité de poser une deuxième question, j’aimerais en poser une moi-même. Vous y avez peut-être répondu dans la dernière partie de votre réponse à la question du sénateur Cuzner. Il me semble, comme on l’a dit, que le droit de préemption est un concept qui ne fait que des gagnants. Il y a deux parties à ma question. D’abord, recommandez-vous que les titulaires de permis et de quotas du Nord vendent aussi leurs parts en priorité aux habitants du Nord avant de les offrir à d’autres acheteurs? Je présume que cela va de soi.
Ensuite, pouvez-vous nous parler des inconvénients? Que disent les personnes qui s’opposent à la proposition?
M. O’Rielly : Merci, madame la sénatrice. Je n’ai pas abordé ce sujet. Je suis heureux que vous l’ayez soulevé.
Il est presque inconcevable que les habitants du Nord décident un jour de vendre leurs permis et leurs quotas. Ce n’est jamais arrivé, et je ne peux concevoir que cela arrive un jour. C’est parce que les permis sont détenus par les communautés. Les titulaires ne sont pas des entrepreneurs qui finissent par prendre leur retraite ou qui décident d’investir dans autre chose; ce sont les 52 communautés situées le long des côtes des régions nordiques. Je ne peux pas imaginer une situation où elles voudraient renoncer à cette source de revenus en vendant leurs parts.
En théorie, si une telle situation se produisait, je suppose que oui, elles devraient avoir l’obligation d’offrir leurs parts aux habitants du Nord.
Vous avez aussi demandé si la proposition suscitait de l’inquiétude ou de la résistance chez les titulaires de quotas. C’est philosophique, d’une certaine façon, parce que, comme je l’ai déjà dit, les gens ont de vives préoccupations par rapport à la sécurité d’accès et au risque qu’une politique ou une décision les prive de leurs droits. Toute mesure qui a le potentiel de leur enlever ou de leur faire perdre leurs droits d’une façon quelconque est source d’inquiétude et de résistance.
Des gens m’ont aussi dit : « Si je voulais vendre mes quotas et je négociais avec une entreprise qui n’est pas située dans le Nord, pourquoi m’offrirait-elle le meilleur prix? Elle sait que les habitants du Nord auront peut-être une occasion pareille plus tard. » Je comprends, dans une certaine mesure, mais comme je l’ai dit dans une réponse précédente, le principe de la vente de gré à gré s’applique toujours. Les gens vendront seulement leurs biens s’ils sont payés à la juste valeur marchande.
Ainsi, je ne crois pas que ce soit une préoccupation sérieuse. Les gens ont des craintes par rapport à la sécurité d’accès; ils veulent éviter à tout prix d’ouvrir la porte à toute forme d’accès préférentiel.
La vice-présidente : Chers collègues, nous devons nous arrêter dans 20 minutes pile. Toutefois, j’aurai besoin de vous pendant environ 10 minutes pour régler une question avant de lever la séance. Il nous reste donc 10 minutes pour la deuxième série de questions. Je vous prie d’être brefs.
Le sénateur C. Deacon : Je vais être le plus bref possible.
J’aimerais revenir à ce que vous avez dit au sujet du MPO : il vous écoute, il semble convenir qu’il y a un problème, mais il ne prend aucune mesure.
Durant vos années de discussions avec le MPO, avez-vous participé aux consultations sur le projet de loi C-68 présenté durant la 42e législature? C’est le projet de loi qui a modernisé la Loi sur les pêches.
M. O’Rielly : Oui, nous avons soumis des observations sur le projet de loi, mais à l’époque, nous nous adressions surtout aux ministres pour proposer et pour demander que des changements soient apportés aux politiques.
Or l’approche centrée sur les politiques n’est pas très efficace puisqu’en vertu de la loi, le ministre a entière autorité, autonomie et discrétion. Même si le ministre en fonction s’engage à modifier une politique, le ministre suivant peut revenir sur cet engagement très rapidement, d’où notre volonté de mettre en place un mécanisme inscrit dans la loi.
Le sénateur C. Deacon : Aucun ministre que vous avez consulté n’a voulu agir? Même si le ministre a l’autorité requise et même si les mesures peuvent être renversées, aucun ministre n’a eu la volonté d’agir?
M. O’Rielly : Non, je ne peux pas dire que la volonté est là, d’où notre sentiment de frustration.
Le sénateur C. Deacon : Des raisons vous ont-elles été données pour expliquer l’inaction?
M. O’Rielly : Non, pas du tout. Si quelqu’un nous disait : « En fait, votre part est juste, vous vous trompez ou votre demande n’est pas raisonnable », au moins, nous pourrions comprendre l’explication et l’accepter ou non. Or, personne ne nous a expliqué pourquoi les habitants du Nord ne devraient pas avoir droit à la même part de ressources adjacentes que les gens qui vivent ailleurs au pays. En même temps, aucune solution n’a été mise en place.
Je ne sais vraiment pas pourquoi il en est ainsi. Sur le plan politique, je le répète, les 52 communautés comptent quelque 40 000 habitants. Le poids politique de l’Arctique de l’Est et du Labrador n’est pas très grand. Je soupçonne que ce facteur influe sur l’attention que les ministres portent à la question.
Le sénateur C. Deacon : Je vous remercie, monsieur O’Rielly.
La sénatrice Petten : J’essaie de comprendre ce que le MPO doit faire différemment. Doit-il adopter une politique? Quelle mesure doit être prise? Faut-il modifier la Loi sur les pêches pour y inscrire la solution que vous proposez? Quel est le processus actuel? Comment le MPO prend-il les décisions concernant les quotas? Pouvez-vous nous expliquer la différence entre un changement à la politique et une modification à la loi?
M. O’Rielly : Merci.
À l’heure actuelle, le processus à suivre pour transférer un permis est plutôt sommaire. L’acheteur et le vendeur avisent le ministère, et le transfert est fait.
Pour des allocations plus importantes, comme celles de Clearwater il y a deux ou trois ans, le ministre examine le dossier pendant un certain temps avant de rendre une décision. Toutefois, il n’y a pas d’analyse ou d’examen approfondi. On demande simplement si l’acheteur répond aux critères. Est-ce une société canadienne sous contrôle canadien? Si c’est un pêcheur, satisfait-il aux critères d’admissibilité relatifs à l’accès à la ressource, etc.? Le processus n’est pas très précis.
Nous proposons que lorsque le ministre est avisé d’un transfert touchant une ressource située dans le Nord, dans la zone 0 ou la zone 2 de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest, ou l’OPANO, le ministère demande : « Avez-vous offert les allocations aux habitants du Nord? » et « Pouvez-vous nous montrer ce que vous avez fait? »
Si une offre a été présentée et acceptée, le transfert est fait à cet endroit. Si une offre a été présentée et rejetée, le ministre peut approuver la transaction.
La politique actuelle est plutôt vague. Le principe de la vente de gré à gré est appliqué. Dans le passé, la ministre Jordan en a parlé publiquement. C’était la première fois qu’un ministre fédéral employait ce terme. De hauts fonctionnaires l’utilisent parfois.
Je trouve le raisonnement un peu superficiel. Si l’on va jusqu’au bout, cela signifie que chaque décision prise par le ministère depuis sa création doit être la bonne décision parce qu’on n’est pas prêt à apporter de changements, et ce, malgré l’évolution des ressources, de la situation économique et de la société. Ce n’est pas plausible. Dans les faits, c’est la signification du principe de la vente de gré à gré. Le titulaire du permis est libre de le vendre ou de le transférer.
En instaurant le droit de préemption, on interviendrait dans le processus en imposant une obligation. Je le répète, à mes yeux, la proposition ne compromet pas les intérêts des titulaires actuels de permis et de quotas.
Le sénateur Kutcher : Merci beaucoup pour votre exposé réfléchi, monsieur O’Rielly.
Rapidement, pouvez-vous nous en dire plus sur les répercussions que subiraient les communautés si un nombre important de permis étaient vendus à des acheteurs à l’extérieur de la région?
M. O’Rielly : S’ils étaient vendus à des acheteurs à l’extérieur de la région? Je pense que la répercussion la plus évidente, c’est que les communautés perdraient cette source de revenus et les avantages qui en découlent.
Pour les habitants de l’Arctique de l’Est et du Labrador, c’est une voie vers l’autosuffisance. Bien entendu, ce n’est pas une solution complète, mais c’est un moyen par lequel les communautés peuvent renforcer leurs capacités et gérer leurs propres ressources. C’est un excellent outil pour l’investissement, la diversification et l’innovation. En un mot, tout cela serait perdu si les habitants du Nord n’avaient pas accès aux permis et aux quotas.
Le sénateur Kutcher : Serait-il juste d’affirmer qu’une telle situation aurait un effet dévastateur sur la vie et les moyens de subsistance des habitants du Nord?
M. O’Rielly : Absolument.
Le sénateur Kutcher : Pourriez-vous le dire?
M. O’Rielly : Certainement. L’effet sur les communautés serait très néfaste et préjudiciable.
La vice-présidente : Je vous remercie sincèrement de vous être joint à nous aujourd’hui, monsieur O’Rielly. Merci de nous avoir présenté cette pêche importante du point de vue de la Northern Coalition Corporation. Grâce à votre témoignage très pertinent, nous pouvons mieux comprendre la pêche que vous représentez.
Chers collègues, il y a un dernier point à l’ordre du jour. Je vais donc vous demander de poursuivre à huis clos pour examiner une motion de forme. Y a-t-il des objections à ce que nous poursuivions à huis clos? Sinon, nous allons suspendre la séance pendant deux minutes pour remercier M. O’Rielly personnellement et pour nous préparer pour la suite. Merci.
(La séance se poursuit à huis clos.)