LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES PÊCHES ET DES OCÉANS
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 22 octobre 2024
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd’hui, à 18 h 33 (HE), afin d’examiner pour en faire rapport les activités de la Commission des pêcheries des Grands Lacs.
La sénatrice Bev Busson (vice-présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La vice-présidente : Bonsoir. Je m’appelle Bev Busson. Je suis une sénatrice de la Colombie-Britannique et j’ai le plaisir de présider cette réunion ce soir.
Nous tenons aujourd’hui une séance du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Avant de commencer, je voudrais demander aux sénateurs et à tous les autres participants dans la salle de consulter les cartes sur la table pour connaître des directives à suivre afin d’éviter la rétroaction acoustique. Veuillez vous assurer de tenir vos écouteurs loin des microphones en tout temps. Lorsque vous ne les utilisez pas, veuillez les placer face vers le bas sur l’autocollant apposé sur la table à cette fin. Je vous remercie de votre collaboration.
En cas de difficultés techniques, plus particulièrement en ce qui a trait à l’interprétation, veuillez en informer la présidence ou la greffière afin que nous puissions régler le problème.
Avant de commencer, j’aimerais prendre quelques instants pour permettre aux membres du comité de se présenter.
Le sénateur C. Deacon : Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Cordy : Je m’appelle Jane Cordy et je viens de la Nouvelle-Écosse.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Réjean Aucoin, de la Nouvelle-Écosse.
[Traduction]
Le sénateur Cuzner : Rodger Cuzner, du Cap-Breton.
La vice-présidente : Le 24 septembre 2024, le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a été autorisé à examiner, pour en faire rapport, les activités de la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Aujourd’hui, dans le cadre de ce mandat, le comité entendra les représentants suivants de Pêches et Océans Canada : Richard Goodyear, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, et Niall O’Dea, sous-ministre adjoint principal, Politiques stratégiques.
Au nom du comité, je vous remercie vivement de votre présence aujourd’hui. Je crois savoir que Niall O’Dea prononcera la déclaration préliminaire. Après cet exposé, les membres du comité auront certainement des questions à vous poser.
Vous avez la parole, monsieur O’Dea. Merci beaucoup.
Niall O’Dea, sous-ministre adjoint principal, Politiques stratégiques, Pêches et Océans Canada : Merci beaucoup, madame la présidente, et bonsoir aux membres du comité. Je vous remercie de m’avoir invité à vous parler aujourd’hui de la Commission des pêcheries des Grands Lacs au nom de Pêches et Océans Canada.
Je m’appelle Niall O’Dea et je suis le sous-ministre adjoint principal responsable des politiques stratégiques à Pêches et Océans Canada. Je suis accompagné de notre dirigeant principal des finances, Richard Goodyear, qui se trouve à ma droite.
Avant de commencer, j’aimerais souligner que nous nous réunissons aujourd’hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Les Grands Lacs couvrent plus de 243 000 kilomètres carrés et contiennent un cinquième des réserves mondiales d’eau douce. Pour les États et les provinces qui les bordent, ces lacs constituent un atout économique et environnemental important et dont ils dépendent à maints égards, car ils leur procurent de l’eau potable, des espaces de loisirs, une voie de transport, de l’énergie et des débouchés économiques.
Comme les membres du comité le savent, le système des Grands Lacs n’est pas à l’abri des activités humaines qui s’y déroulent. Au fil des ans, les lacs ont subi les contrecoups de la construction et de l’aménagement du territoire, de la pollution industrielle, du changement climatique et de l’introduction d’espèces envahissantes. Bien que le travail de mon ministère dans le milieu océanique soit davantage connu, Pêches et Océans Canada joue aussi un rôle important dans la protection des Grands Lacs.
Dans les Grands Lacs, le ministère a la responsabilité de gérer les répercussions de ces activités sur les poissons et leur habitat en veillant à l’application des dispositions de protection de l’habitat de la Loi sur les pêches, à la mise en œuvre du Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes, à l’administration de la Loi sur les espèces en péril, à la gestion du Programme sur la carpe asiatique et, ce qui est le plus pertinent pour notre discussion d’aujourd’hui, à la mise en œuvre de la partie canadienne du Programme de lutte contre la lamproie marine de la Commission des pêcheries des Grands Lacs.
La lamproie marine a été introduite involontairement dans la partie supérieure des Grands Lacs au début des années 1920 lors de la construction du canal Welland. Bien entendu, comme vous le savez, dans les années 1950, la population croissante de lamproies marines envahissantes a gravement détruit des stocks précieux de poissons des Grands Lacs, en particulier le corégone et la truite de lac.
Comme l’ont expliqué les témoins précédents, cette dévastation a incité les États-Unis d’Amérique et le Canada à signer la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs de 1954. Cette convention a mené à la création de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, un organisme binational chargé de la lutte contre la lamproie marine envahissante, de mener des recherches et des travaux scientifiques, et de gérer les pêches afin de garantir une pêche durable et abondante pour les années à venir.
Au cours des 70 dernières années, ce partenariat entre le Canada et les États-Unis a été couronné de succès, puisqu’il a permis de réduire de 90 % la population de lamproie marine dans les Grands Lacs. Ce succès n’aurait pas été possible sans le personnel dévoué du secrétariat de la commission, la province de l’Ontario, Pêches et Océans Canada et, bien sûr, nos collègues et partenaires des organismes aux États-Unis.
Cela ne veut pas dire que cette relation n’a pas été exempte de défis. Comme la sénatrice Cordy l’a dit récemment, « [...] il y a toujours des embûches sur le chemin de toute entente [...] ». Toutefois, je pense que ces dernières années, nous avons été en mesure de travailler ensemble pour régler les éléments où un manque de clarté a entraîné des problèmes dans le passé.
À propos de ce travail récent, je m’en voudrais de ne pas souligner l’excellent travail de l’ancien secrétaire exécutif de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, Robert Lambe, et de notre sous-ministre délégué sortant, Kevin Brosseau, qui ont travaillé en étroite collaboration pour améliorer les relations entre la commission et notre ministère au cours de cette période.
Nous avons également été en mesure d’apporter une plus grande confiance en ce qui concerne la planification budgétaire. Outre les 44,9 millions de dollars annoncés dans le budget de 2022, nous nous sommes également engagés à clarifier le montant du financement que le secrétariat reçoit chaque année. Grâce à ces nouveaux fonds, la contribution annuelle que verse le gouvernement du Canada à la commission est passée à 19,6 millions de dollars, ce qui démontre notre engagement à améliorer la pêche dans les Grands Lacs aujourd’hui et pour les années à venir.
Les nouveaux fonds permettront également de poursuivre les activités canadiennes de lutte contre la lamproie marine, d’investir dans d’importantes recherches en sciences halieutiques et de soutenir le travail de la commission pour coordonner les efforts de gestion des pêcheries binationales dans les Grands Lacs.
Avant de conclure, je tiens à répondre aux préoccupations soulevées par le président Baker et le commissaire Provost au sujet du moment du transfert. Le décret ayant été adopté, le transfert de la responsabilité ministérielle a maintenant eu lieu.
Je peux vous assurer, mesdames et messieurs les sénateurs, que Pêches et Océans Canada appuie pleinement ce transfert et continuera de travailler en étroite collaboration avec nos collègues pour assurer une transition en douceur vers Affaires mondiales Canada.
Notre ministère se réjouit de continuer à travailler en étroite collaboration avec la commission sur la mise en œuvre du Programme de lutte contre la lamproie marine. C’est une collaboration qui, comme l’ont souligné certains de vos témoins, a extrêmement bien fonctionné par le passé et qui se poursuivra à l’avenir.
Nous vous remercions de votre attention. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
La vice-présidente : Je vous remercie. Avant de passer aux questions des sénateurs intéressés, je dois vous présenter mes excuses. J’ai posé une question bien précise sur la façon de prononcer votre prénom, puis je me suis ensuite trompée en vous nommant. Je vous présente donc mes excuses, M. O’Dea. Merci.
Le sénateur C. Deacon : Merci d’être avec nous aujourd’hui.
Je commencerai par le passé avant d’aborder l’avenir. À la suite à vos observations, je demeure perplexe quant aux discussions sur le budget. Nous avons ici deux personnes qui peuvent répondre à ces questions.
Nous avons entendu dire que les crédits gouvernementaux ne parvenaient pas à la Commission des pêcheries des Grands Lacs par l’entremise du ministère des Pêches et des Océans, le MPO, et ce, d’une manière assez troublante. Pouvez-vous nous expliquer cela? Nous avons besoin de connaître l’argument et de savoir pourquoi cela s’est produit, et comment diable cela a-t-il pu se produire?
Richard Goodyear, sous-ministre adjoint et dirigeant principal des finances, Pêches et Océans Canada : Merci, sénateur. Je peux répondre à cette question. Je pense que vous faites probablement référence à la période autour de 2022.
Le sénateur C. Deacon : Nous avons examiné des preuves sur 20 ans.
M. Goodyear : Si l’on remonte plus de 20 ans en arrière, il y a eu un temps où le Canada n’atteignait pas le pourcentage des crédits requis par le traité, qui étaient de 61 % pour les États-Unis et de 39 % pour le Canada.
La réponse est simple : le financement n’était tout simplement pas disponible. Les fonds n’ont pas été transférés simplement parce que nous ne les avions pas pour le faire. Ces années-là, nous ne respections pas nos obligations, mais nous discutions toujours avec nos collègues américains et leur disions que, dans la mesure du possible, nous allions les augmenter pour respecter nos obligations.
Au cours de cette période de 20 ans, nous n’avons pas, en effet, toujours respecté nos obligations. Il y a eu sous-financement certaines années, et surfinancement d’autres années, mais pas aussi souvent. Pendant plusieurs années, nous avons dépassé ce qui était exigé par le traité.
Le sénateur C. Deacon : Monsieur Goodyear, vous pouvez peut-être m’aider, ce que je comprends de ce que vous dites, c’est qu’en fait, Pêches et Océans Canada n’a jamais reçu du gouvernement les fonds affectés et n’a fait que transférer ce qu’il recevait. Je tâche de comprendre exactement ce que vous dites.
M. Goodyear : Les fonds affectés à la Commission des pêcheries des Grands Lacs comprenaient ceux pour le Programme de lutte contre la lamproie marine. Cela a toujours été le cas. Ce qui restait était transmis à la commission. C’était prévu à cette fin.
Le sénateur C. Deacon : Le financement du Programme de lutte contre la lamproie marine était conservé plutôt que d’être envoyé à la commission, qui aurait par la suite remboursé les coûts des services offerts?
M. Goodyear : La façon dont cela fonctionne, sénateur, c’est que chaque année, il y a des discussions pour l’élaboration d’un plan de travail. En fonction de ce plan, on détermine le coût du Programme de lutte contre la lamproie marine. Ce coût est négocié avec la Commission des pêcheries des Grands Lacs.
Une fois ce montant déterminé, c’est le montant que nous retenons. Si le MPO ne dépense pas la totalité du montant, nous transférons le reste à la commission. En fait, nous ne retenons pas un montant aléatoire; nous retenons le montant qui a été négocié avec la commission. Puis, à la fin de l’année financière, tout ce qui reste de cette somme est aussi transféré.
Le sénateur C. Deacon : Si je peux m’attarder un instant sur ce sujet, nous avons compris que de nombreuses activités de programme de la Commission des pêches des Grands Lacs ont dû être réduites parce qu’elle n’a pas reçu le montant de financement qui lui avait été alloué par le gouvernement du Canada dans le budget, et qu’une partie de ce financement a été conservée par le MPO.
Cela laisse entendre, qu’en fait, ces fonds qui étaient censés être versés à la commission ne sont jamais arrivés à destination, des fonds qui devaient lui être versés dans le cadre du plan de gestion du Programme de lutte contre la lamproie marine.
Ce que nous avons entendu de plusieurs témoins jusqu’à présent ne correspond pas à ce que nous entendons de votre part.
M. Goodyear : Sénateur, la formule est de 61 % et 39 %. Une fois le budget négocié, cela détermine quelle est la part du Canada et quelle est la part des États-Unis.
On parle ici du fait que nous n’avons pas fourni la totalité de la part du Canada pendant un certain nombre d’années. Nous n’avons pas conservé les fonds; nous ne les avons tout simplement pas reçus pour pouvoir les fournir.
Les coûts associés à la lutte contre la lamproie marine étaient, encore une fois, négociés, et c’est ce que le MPO a conservé. En 2017, les fonds alloués ont été augmentés, et de nouveau en 2022. Lorsque nous avons reçu ces fonds, ils ont été fournis. On procède de la même façon : il y a des négociations sur les coûts de la lutte contre la lamproie marine, et le reste du montant est remis à la Commission des pêcheries des Grands Lacs.
Le sénateur C. Deacon : Je vais digérer ce que j’ai entendu et essayer de revenir sur la question.
La vice-présidente : Sénateur Deacon, nous vous donnerons l’occasion, lors de la deuxième série de questions, de percer le mystère.
Le sénateur C. Deacon : Ce sera très apprécié, merci.
Le sénateur Cuzner : Merci à vous deux d’être avec nous ce soir.
Je vais reprendre là où en était le sénateur Deacon. Encore une fois, je pense que nous regardons vers l’avenir. Les deux commissaires ont dit vouloir regarder vers l’avenir, mais voilà. C’est un peu comme le caillou dans sa chaussure : on veut se sentir à l’aise pour pouvoir continuer.
Pour commencer, citons Robert Service : « Une promesse faite est une dette impayée. »
Il s’agit d’accords auxquels nous avons participé, mais que nous n’avons pas respectés pendant plus de 20 ans. Ce qui serait utile aux sénateurs de savoir, c’est ceci : où les décisions sont-elles prises? À quel niveau du ministère dit-on : « Nous manquons de fonds cette année; nous ne verserons pas l’argent destiné aux Grands Lacs »? Comment le ministère prend-il ce genre de décisions? S’il y a un manque à gagner dans le budget de services votés, comment détermine-t-on que ce sont les fonds destinés aux Grands Lacs qui seront touchés pendant toutes ces années?
M. Goodyear : Merci de la question, sénateur.
Ce sont des décisions opérationnelles. Chaque année, nous examinons l’ensemble de nos besoins, qu’il s’agisse de la conservation et de la protection ou de la Garde côtière canadienne — depuis qu’elle fait partie du ministère — pour l’ensemble de nos programmes.
Nous analysons les fonds disponibles. Nous accordons les fonds en priorité là où nous estimons que les besoins opérationnels sont les plus importants et les plus pressants. Les ressources sont alors affectées. Dans certains cas, des décisions difficiles sont prises. Tous nos programmes ne reçoivent pas l’ensemble des fonds nécessaires. Au cours de ces années, je doute que la Commission des pêches des Grands Lacs ait été la seule à ne pas recevoir le financement que l’équation exigeait dans le cadre de la convention. D’autres programmes du ministère auront probablement été touchés également. Ces décisions sont prises chaque année.
Le sénateur Cuzner : Sur le plan opérationnel, quels autres secteurs auraient été touchés par de tels manques à gagner sur une période prolongée?
M. Goodyear : Il est certain qu’il n’y a jamais assez pour faire tout ce que nous devons faire. L’établissement des priorités est un exercice annuel.
Souvent, on s’efforce d’être aussi efficace que possible avec les ressources dont on dispose. Inévitablement, rien n’est financé à 100 %. Ce n’est tout simplement pas possible.
On reçoit des crédits. On analyse l’ensemble de nos besoins. Dans certains cas, on doit établir des priorités. Je dirais qu’il est très rare que quelque chose soit financé à 100 %. Il s’agit simplement d’un exercice de tri, pour déterminer où vont les précieuses ressources accordées au ministère.
Le sénateur Cuzner : J’ai une autre question sur l’avenir, pendant que mon collègue digère l’information. On espère que les commissaires participeront tous les deux au processus à l’avenir, à la planification, etc. Peut-être pourriez-vous décrire au comité ce qui est prévu dans le cadre du processus de transition de la commission.
M. O’Dea : Bien sûr. Je suis ravi d’en parler. Comme je l’ai mentionné au début, la décision a été prise par décret hier, ce qui officialise le transfert de la responsabilité de la ministre des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne à la ministre des Affaires étrangères.
Cela étant, il serait préférable que vous communiquiez avec Affaires mondiales Canada pour en savoir plus au sujet du processus, mais je peux vous assurer que nous travaillons activement avec Affaires mondiales Canada pour que tous les aspects du programme et de la responsabilité de la gestion du portefeuille soient clairs, afin que leurs services puissent assumer ce rôle efficacement et dans la continuité. Cette relation entre nos deux ministères existe depuis un certain nombre d’années et dans divers forums. Les canaux de communication sont actifs et nous y travaillons.
Le sénateur Cuzner : Tous les témoins nous ont dit tenir en haute estime leur relation de travail avec le MPO, en dehors du manque à gagner et du financement, la qualifiant de positive. Je vous remercie.
La sénatrice Cordy : Je vais continuer dans la même veine. Nous pourrons revenir avec d’autres approches plus tard. D’abord, merci beaucoup à tous les deux d’être avec nous aujourd’hui.
Monsieur O’Dea, j’ai réécouté votre témoignage devant le comité de la Chambre des communes en juin dernier. J’ai revu tout ce qui a mené au processus de transfert du dossier des Grands Lacs du ministère des Pêches et des Océans à Affaires mondiales Canada. J’appuie tout à fait la décision du premier ministre de retirer cette responsabilité au MPO et de la confier à Affaires mondiales Canada. Des témoins qui ont comparu devant notre comité étaient également très en faveur de ce transfert.
Mes deux collègues ont parlé de ce qui s’est passé au fil des ans. Pendant des décennies, la commission n’a pas eu un budget correspondant à ses besoins et à ses demandes. Comme il s’agit des Grands Lacs et d’un partenariat avec les États-Unis, la question est d’autant plus délicate.
Lorsque le Parlement a accepté de verser 19,6 millions de dollars pour les Grands Lacs dans le budget de 2022, j’étais emballée. Je copréside le sous-groupe sur les Grands Lacs au sein du groupe Canada-États-Unis, et les membres de cet organisme sentaient que c’était suffisamment important pour avoir un sous-comité qui s’occuperait précisément des Grands Lacs. Pourtant, le MPO a décidé de ne pas accorder cette somme pour les Grands Lacs. Nous étions tous abasourdis. Les membres du groupe Canada-États-Unis, mais aussi de nombreux députés qui vivent près des Grands Lacs, comprenaient l’importance de la question. Il était renversant de découvrir que, même si des gens avaient parlé au ministre des Finances et à la ministre des Pêches, les avaient suppliés à genoux d’obtenir le financement et l’avaient reçu, l’argent était au ministère des Pêches et Océans et n’était pas transmis, comme nous l’avons découvert par la suite. C’était contraire à ce qu’avaient approuvé les commissaires des Grands Lacs.
D’autres vous ont demandé comment cela s’était produit. Mais pourquoi cela s’est-il produit? Le fait de savoir qu’il s’agissait de sommes qui étaient destinées précisément aux Grands Lacs, et qu’elles y étaient ou n’y seraient pas consacrées était vraiment enrageant, et c’est un euphémisme. S’il vous plaît, je sais que vous avez tenté de répondre aux questions de mes collègues, mais cette situation n’est tout simplement pas acceptable.
M. Goodyear : Merci de la question, sénatrice. En 2022 — c’était ma première année en tant que dirigeant principal des finances du MPO, et je m’en souviens très bien —, il y a eu des discussions à la suite de l’approbation du financement. Nous avons discuté avec la Commission des pêcheries des Grands Lacs du montant et de ce à quoi cela allait servir, et finalement tout le montant lui a été versé cette année-là.
La sénatrice Cordy : Cela a demandé beaucoup de travail.
M. Goodyear : Oui, il y a eu des discussions de part et d’autre, sénatrice. Il a été question d’étendre le contrôle de la lamproie marine, et à un moment donné, de la possibilité d’installer des stations supplémentaires dans les Grands Lacs. Il a fallu avoir des discussions à ce sujet avec la Commission des pêcheries des Grands Lacs, et c’est ce qui a mené à la décision de lui fournir l’ensemble du financement. À partir de 2022-2023, et depuis lors, les 19,6 millions de dollars qui avaient été réservés pour la Commission des pêcheries des Grands Lacs lui ont été versés.
La sénatrice Cordy : Pendant un certain temps, les membres américains de la commission ont refusé de rencontrer les Canadiens parce que ces derniers ne respectaient pas leur part du budget. Les législateurs américains se sont plaints auprès des parlementaires lors de nos réunions à Washington, et des réunions en ligne ont parfois eu lieu. Le MPO continuait à dire qu’il n’y avait pas de problème. Toutefois, si les commissaires ne se réunissent pas, c’est alors qu’on se dit « Houston, nous avons un problème. »
Le ministère a-t-il réagi lorsque vous avez constaté que les commissaires ne se réunissaient pas? Monsieur O’Dea, cette question s’adresse à vous. Personne n’a pensé qu’il fallait tirer la sonnette d’alarme et que l’argent qui avait été envoyé au MPO pour les Grands Lacs devrait, en fait, leur être transmis?
M. O’Dea : C’est exact. Je dois dire deux choses : à aucun moment il n’a été envisagé que tout l’argent ne serait pas investi dans les Grands Lacs et dans les activités de la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Comme l’a fait remarquer mon collègue, les discussions portaient sur la manière dont cet argent serait distribué et sur la question de savoir s’il irait directement à la commission et reviendrait ensuite au MPO pour les activités qu’il devait mener, ou s’il resterait au MPO pour entreprendre ses activités au nom de la commission.
Le fait que les commissaires ne se réunissaient pas était assurément une source d’inquiétude. Comme mon collègue l’a mentionné, le travail qui a été fait — tant avec nos collègues américains qu’à l’interne et avec nos collègues du secrétariat de la Commission des pêcheries des Grands Lacs — pour résoudre ce problème était lié à la grande inquiétude que nous avions tous concernant l’état de la relation à ce moment. Nous étions tous conscients qu’il fallait régler ce problème, comme je l’ai également mentionné dans mon témoignage de 2023.
La sénatrice Cordy : Pour conclure, je dirai que nous avons eu beaucoup de chance que la commission et les commissaires aient de très bonnes relations de travail, sans quoi cela aurait pu être beaucoup plus dommageable.
Je tiens également à dire que le personnel du MPO sur le terrain est extrêmement compétent et travaille très fort. Je pense que la relation globale ne s’est pas effondrée grâce à ces deux éléments. Je vous remercie. J’aurai probablement d’autres questions sur un autre sujet.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Je veux juste pour clarifier quelques petits points. Est-ce que les 19 millions équivalent au 39 %? Je poserai ma question après.
M. Goodyear : Oui, sénateur, cela complète le besoin de 31 % au Canada.
Le sénateur Aucoin : Merci. Si j’ai bien compris, depuis 2022, l’argent qui a été attribué au ministère des Pêches a été attribué en totalité à la lamproie et le reste a été envoyé à la commission. Avant 2022, est-ce qu’il y avait des fonds qui étaient attribués pour la commission ou le programme pour la lamproie et que Pêches et Océans Canada a décidé de mettre ailleurs qu’à la commission ou au projet de la commission? Vous pouvez répondre en anglais si vous voulez; cela ne me dérange pas.
[Traduction]
M. Goodyear : Je vous remercie. Comme je l’ai indiqué au sénateur Deacon, d’après ce que j’ai pu constater en examinant le financement fourni, le financement fourni est celui qui a été versé. Lors des années où le financement était insuffisant, nous n’avons pas rempli nos obligations. Puis, lorsque nous avons reçu tout le financement — à partir de 2017 —, il a été versé. Il y a eu une période en 2022 au cours de laquelle, encore une fois, il y a eu des discussions à propos d’autres activités et de l’acheminement du financement, mais à part cela, depuis 2022-2023, nous avons versé l’intégralité de la contribution canadienne.
[Français]
Le sénateur Aucoin : On a dit que Pêches et Océans Canada voulait nommer un commissaire pour l’avenir. Quelle est votre opinion là-dessus? Avez-vous des commentaires par rapport à cela?
M. O’Dea : Oui. Maintenant que la décision sur la gouvernance est prise par le premier ministre et mise en place par décret, ce sera la ministre des Affaires étrangères qui nommera de nouveaux commissaires auprès du gouverneur en conseil pour la commission. Ce sera à elle de faire ces choix.
Le sénateur Aucoin : J’ai peut-être mal posé ma question. C’était par rapport à Pêches et Océans, qui va apparemment créer un poste de commissaire qui va siéger à la commission. Ne serait-ce pas un conflit d’intérêts, à ce moment-là?
M. O’Dea : Non, on ne pense pas que ce sera le cas. Même avec les arguments de la commission par rapport au fait de détenir le rôle de fiducie et d’être commissaire, ils ont vu un défi de conflit d’intérêts. Maintenant que la fiducie existe ailleurs, on ne pense pas qu’il existe toujours un risque ou un risque de perception de conflit d’intérêts si on a un commissaire qui vient de Pêches et Océans Canada.
Je veux juste réitérer que les futurs commissaires ne seront pas choisis ou recommandés par Pêches et Océans Canada. Ce sera le rôle de la ministre des Affaires étrangères de faire ce genre de recommandation.
[Traduction]
La vice-présidente : Avant de passer à la deuxième série de questions, j’aimerais poser une question à l’un ou l’autre d’entre vous, voire aux deux. Je voulais rappeler que les témoins qui ont comparu devant notre comité récemment ont parlé du fait que les relations de votre ministère — pour ce qui est des activités de lutte contre la lamproie marine — avec vos homologues américains du Fish and Wildlife Service des États-Unis étaient très fructueuses, et que pour l’heure, vous demeurez l’agent de prestation de services dans la lutte contre la lamproie marine.
À votre avis, ce changement de responsabilité ministérielle va-t-il être un avantage ou un inconvénient pour vous acquitter de votre rôle actuel d’agent de prestation de services dans la lutte contre la lamproie marine?
M. O’Dea : Je vous remercie de la question, madame la présidente.
Je dirais que cela aura un effet neutre sur notre capacité à le faire. Depuis 70 ans, le ministère des Pêches et des Océans du Canada joue ce rôle, tout comme nos homologues du Fish and Wildlife Service des États-Unis avec lesquels nous collaborons étroitement dans divers domaines. Je pense que cette collaboration se poursuivra.
Nous appuyons la décision, qui éliminera peut-être les défis relationnels présents ces dernières années, en simplifiant au quotidien le travail très important de nos collègues chargés de la mise en œuvre du programme.
La vice-présidente : Monsieur Goodyear, avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Goodyear : Madame la présidente, de mon point de vue de dirigeant principal des finances, d’un point de vue fonctionnel, le Programme de lutte contre la lamproie marine continuera à être fourni de la même manière qu’il l’a toujours été. Nous travaillerons sur les particularités du financement en passant par Affaires mondiales Canada plutôt que par Pêches et Océans Canada. Pour ce qui est des opérations, il n’y aura que très peu de changements. Le programme de contrôle de la lamproie marine sera largement transparent pour ceux qui le mettent en œuvre.
La vice-présidente : Vous avez peut-être déjà répondu à ma question, mais considérez-vous cette transition comme un avantage ou un inconvénient pour l’orientation que le MPO est chargé de donner à la pêche au Canada et à vos responsabilités en général?
M. O’Dea : Je dirais que cela a un effet neutre. Nous entretenons des relations semblables avec nos homologues américains au sein d’autres commissions bilatérales dans divers domaines. Notre relation dans le cadre de la Commission des pêcheries des Grands Lacs était similaire.
De plus, nous travaillons avec Affaires mondiales Canada pour soutenir son leadership dans une variété d’autres forums bilatéraux et multilatéraux, et nous sommes heureux de le faire. Nous entretenons des relations étroites avec nos homologues d’Affaires mondiales Canada, ce qui nous permet de maintenir l’efficacité des opérations, je dirais.
La vice-présidente : Votre ministère se sent à l’aise dans cet environnement?
M. O’Dea : Tout à fait.
La vice-présidente : Merci beaucoup.
Le sénateur C. Deacon : Merci encore aux témoins. Je suis désolé, mais je suis toujours aussi perplexe quant aux réponses que nous obtenons.
Nous avons vu, c’est certain, beaucoup de lettres sur cette question qui ont été envoyées au fil des ans par la Commission des pêcheries des Grands Lacs à des groupes aux États-Unis et au Canada au sujet du manque à gagner et des crédits alloués au MPO. Sur 20 ans, le montant s’élève à environ 65 millions de dollars américains, ce n’est donc pas une petite somme d’argent.
Comprenez-vous que les fonds alloués à la Commission des pêcheries des Grands Lacs par l’entremise du MPO ont en fait été alloués dans le cadre de l’accord de financement conclu entre les États-Unis et le Canada?
M. Goodyear : Merci de la question.
Je veux simplement répéter que le financement accordé au MPO pour la Commission des pêcheries des Grands Lacs pendant un certain nombre d’années était insuffisant pour atteindre le pourcentage exigé du Canada. Malheureusement, ces années-là, nous n’avons pas respecté nos obligations.
Lorsque des fonds supplémentaires ont été fournis pour combler l’écart, ils ont été versés et, à compter de l’exercice 2022-2023, nous nous acquittons de l’intégralité de nos obligations.
Le sénateur C. Deacon : Cela ne répond toujours pas à l’objet de la question.
Les fonds alloués à la Commission des pêcheries des Grands Lacs par l’entremise du ministère des Pêches et des Océans du Canada devaient parvenir à la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Vous dites qu’il y a eu un manque à gagner, mais ce manque à gagner se situait-il dans ce que le MPO a reçu — le montant prévu dans le budget — ou le manque à gagner se situait-il entre le MPO et la Commission des pêcheries des Grands Lacs?
Je pense que la question est de savoir si vous avez transféré 100 cents par dollar, parce que les lettres que nous avons vues ne suggèrent certainement pas cela, et je sais que vous venez juste d’entrer en poste en 2022, je vous ai entendu le dire. En fait, elles suggèrent exactement le contraire : 100 cents par dollar sont arrivés au MPO, mais une fraction de ce montant — un montant plus petit — est parvenu à la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Certaines années, l’écart pouvait atteindre 7 millions de dollars. D’autres années, l’écart n’était que de 50 000 dollars américains.
Alors, 100 cents par dollar ont été versés ou pas?
M. O’Dea : Je peux peut-être tenter de répondre à la question, si vous le permettez.
Tous les crédits, 100 %, alloués au MPO pour financer les activités à l’appui de la Commission des pêcheries des Grands Lacs ont été utilisés à cette fin au fil des ans. Je voudrais simplement faire la distinction entre l’écart de financement et le flux de financement, si j’ai bien compris le sens de la question.
Oui, 100 % de ce que le MPO a dû fournir pour les activités de la Commission des pêcheries des Grands Lacs ont été investis à cette fin. Une partie est conservée par le MPO pour la mise en œuvre du Programme de lutte contre la lamproie marine, et une autre partie est versée à la Commission des pêcheries des Grands Lacs pour ses activités scientifiques et autres. Historiquement, depuis 1954, ou depuis que les activités de contrôle de la lamproie marine ont été établies quelques années plus tard, c’est l’arrangement historique.
Au fil des ans, lorsqu’il y a eu un manque à gagner dans ce que le MPO a à sa disposition pour fournir les activités de contrôle de la lamproie marine et d’autres activités de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, des demandes ont été présentées dans le cadre du processus budgétaire afin d’obtenir les fonds manquants. Lorsque nous n’avons pas réussi à les obtenir, c’est là qu’un écart a pu apparaître.
Je tiens à préciser que les fonds alloués au MPO pour la lutte contre la lamproie marine et les activités plus larges de la Commission des pêcheries des Grands Lacs ont été consacrés à cet objectif et non à d’autres.
Le sénateur C. Deacon : Toutefois, vous avez conservé une partie des fonds pour la lutte contre la lamproie marine. De façon arbitraire, ces fonds n’ont pas été versés à la Commission des pêcheries des Grands Lacs pour ensuite vous être restitués pour services rendus, n’est-ce pas?
M. O’Dea : Non, car nous ne sommes pas un fournisseur.
Le sénateur C. Deacon : Toutefois, il existe un accord préalable entre le MPO et la Commission des pêcheries des Grands Lacs pour la prestation de certains services en échange d’un paiement?
M. O’Dea : Non. Pour être clair, en vertu de l’article VI de la convention qui a établi la Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs, la commission doit faire appel aux agents des gouvernements dans la mesure du possible pour mener à bien ses activités. Dans le cas des États-Unis, le Fish and Wildlife Service a une relation contractuelle avec la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Le système d’affectation des crédits aux États-Unis fonctionne différemment, d’où la différence dans le fonctionnement de l’accord avec le Fish and Wildlife Service. Dans le contexte canadien, depuis de nombreuses décennies, l’accord prévoit que le MPO s’occupe de la lutte contre la lamproie marine au nom de la Commission des pêcheries des Grands Lacs et conserve une partie convenue des crédits à cette fin et verse le reste du financement à la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Si, au cours d’une année donnée, le montant convenu des crédits n’est pas utilisé, le solde est également versé à la Commission des pêcheries des Grands Lacs.
Le sénateur C. Deacon : Vous avez décrit un manque de clarté sur cette question, et c’est là la source de la confusion. Comment se fait-il qu’il y ait eu un manque de clarté sur cette question pendant 20 ans? Si tout le monde était d’accord, pourquoi entendons-nous quelque chose de très différent de ce que vous dites aujourd’hui?
M. O’Dea : Si vous me le permettez, c’est la raison pour laquelle je tiens à faire la distinction entre un manque de clarté dans le flux de financement et un écart qui est apparu au fil des ans dans les investissements respectifs du Canada et des États-Unis dans les activités de la commission dans son ensemble. Lorsqu’un écart est apparu dans le financement fourni par le Canada et les États-Unis respectivement — ce qui, comme l’a fait remarquer mon collègue, nous a éloignés de la formule des 61 % et 39 % —, des demandes ont été faites pendant de nombreuses années dans le cadre du processus budgétaire afin d’obtenir des crédits qui, au fil des ans, n’ont sans doute pas été obtenus, et c’est ce qui a entraîné cet écart constant dans notre financement respectif.
Lorsque des problèmes apparaissent, nous nous efforçons de les résoudre par le biais des cycles budgétaires récurrents, mais il s’agit d’un problème qui a néanmoins persisté dans certains cas, et nous reconnaissons que cet écart a existé pendant une longue période. Nous sommes heureux de constater qu’à l’heure actuelle, cet écart n’existe plus, et nos homologues américains ont indiqué qu’ils étaient heureux de travailler avec nous, étant donné que nous sommes désormais à parité dans nos contributions proportionnelles aux activités de la Commission des pêcheries des Grands Lacs.
Le sénateur Cuzner : Je ne sais pas si les choses deviennent plus claires avec les questions ou non. Je ne suis pas encore convaincu.
Nous avons entendu dans les témoignages que la nomination des représentants canadiens au sein de la commission suscitait des inquiétudes. Quel est le processus de nomination des membres canadiens de la commission? Peut-on expliquer pourquoi certains postes sont restés vacants pendant deux ou trois ans? Y a-t-il des mesures que nous pouvons prendre pour nous assurer que nous pouvons travailler plus rapidement pour que ces postes soient pourvus à l’avenir?
M. O’Dea : Merci de la question.
Pour expliquer le processus, avant le décret d’hier, les recommandations pour les postes de commissaires à la Commission des pêcheries des Grands Lacs étaient faites par la ministre des Pêches. Les recommandations étaient généralement faites pour deux des postes par le gouvernement de l’Ontario, et pour deux, par le gouvernement fédéral. Nous disposons actuellement d’une liste complète de candidats : deux choisis par l’Ontario et deux choisis par le gouvernement fédéral.
Il y a eu des lacunes dans les nominations, et c’est un processus qui pose parfois des problèmes. Il peut y avoir des retards dans les processus de nomination. Je crois comprendre qu’à mesure qu’Affaires mondiales Canada assumera le rôle de soutien auprès de la ministre des Affaires étrangères pour procéder aux recommandations, il sera sans doute en mesure d’expliquer comment il s’assurera qu’il n’y a pas de lacunes dans les nominations par le gouverneur en conseil. C’est un problème avec lequel nous sommes aux prises dans l’ensemble du système, mais nous reconnaissons l’importance d’avoir une liste complète et une représentation complète au sein de la commission canadienne.
Le sénateur Cuzner : Voilà qui est bien. Merci.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Je suis encore plus confus par rapport à la lamproie. D’après vos commentaires, j’avais compris qu’un programme de la commission traitait du contrôle des lamproies. Toutefois, le financement passe désormais par Pêches et Océans Canada pour déterminer combien d’argent sera consacré au contrôle de la lamproie. Existe-t-il un programme aux États-Unis et un autre au Canada pour le contrôle de la lamproie, indépendamment de la commission, ou y a-t-il un programme régi, accepté, parrainé, autorisé et approuvé par la commission où le Canada décide de sa part? Il y a une confusion par rapport à des fonds mal répartis; le Canada aurait-il pu décider certaines années de mettre plus d’argent qu’il n’aurait dû par rapport à ce pourcentage de 39 % à 61 %? Je ne sais plus que croire. Pourriez-vous donner des précisions?
M. O’Dea : Absolument. Pour les deux pays, il y a un programme unifié et coordonné pour le contrôle de la lamproie. Des discussions se tiennent à la commission avec ses sous-comités, y compris le Sous-comité du programme de contrôle de la lamproie, au sujet de la programmation binationale pour l’année en question afin de déterminer la nature et le coût des activités qui se poursuivront. C’est cette programmation unifiée qui est à la base des discussions entre la commission et le service de la faune des États-Unis, qui est responsable de leur participation au programme. La commission travaille avec Pêches et Océans pour la mise en œuvre du programme du côté canadien. Tout est basé sur cette programmation unifiée et permet de déterminer comment on assure la mise en œuvre dans les eaux de chaque pays.
Le sénateur Aucoin : Vous me dites que chaque fois que des fonds sont attribués au programme de contrôle de la lamproie, cela se fait sous l’égide de l’entente conclue pour chaque année?
M. O’Dea : C’est exact.
Le sénateur Aucoin : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Cordy : Monsieur O’Dea, vous avez comparu devant le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans en 2023. Vous avez dit que le MPO n’était pas en conflit d’intérêts — je veux lire les mots attentivement — parce que les intérêts de la commission et de votre ministère concordaient. C’est ce que vous avez dit.
Le ministère a décidé du montant qui serait envoyé à la commission, ce qui, je dirais, allait à l’encontre des souhaits du Parlement, car nous avons cherché à dégager de l’argent pour devenir des partenaires des États-Unis.
Étant donné que le programme de la commission pour 2023 n’était absolument pas en phase avec les fonds qu’elle recevait du MPO, la commission s’est demandé comment elle allait se débrouiller avec la somme qui lui était envoyée.
Étant donné que le premier ministre et le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre ont trouvé que le MPO était en conflit, comment pouvez-vous soutenir que ce n’était pas le cas? À la lumière de ce qui est arrivé en 2022-2023, comment pouvez-vous dire que les intérêts des deux parties concordaient? Cela n’a certainement pas répondu aux attentes des parlementaires, du premier ministre et du comité de la Chambre, car l’argent n’est pas allé là où l’on voulait qu’il aille.
M. O’Dea : Je tiens à faire la distinction entre un conflit dans une relation et un conflit d’intérêts.
Certes, nous reconnaissons et avons reconnu qu’il y avait des difficultés dans le développement du travail entourant la Commission des pêcheries des Grands Lacs à la lumière du nouvel investissement de l’époque. Mon collègue a parlé du travail diligent qui a été fait à ce moment-là pour corriger la situation.
Quant au conflit d’intérêts, notre point de vue est et reste que la Commission des pêcheries des Grands Lacs existe en tant que commission binationale pour promouvoir les intérêts communs du Canada et des États-Unis en ce qui a trait au contrôle de la lamproie marine et pour assurer la préservation, la conservation et la restauration des pêcheries dans les Grands Lacs.
C’est à cet égard que les intérêts du MPO et du Canada concordent en tout point, à savoir qu’il faut contrôler la lamproie marine dans ces eaux et, dans la mesure du possible, veiller à ce que les pêches puissent se rétablir.
La sénatrice Cordy : Je vais m’en tenir à ce que vous me dites. Je vous remercie. Beaucoup diraient que l’alignement dont on parle n’est pas nécessairement là.
J’ai une question, et je pense que quelqu’un d’autre l’a posée plus tôt. Le transfert des Grands Lacs a-t-il déjà eu lieu? La responsabilité de la commission est-elle déjà passée à Affaires mondiales Canada?
M. O’Dea : Comme je l’ai dit dans ma déclaration liminaire, le décret établissant le transfert de la responsabilité de la Commission des pêcheries des Grands Lacs de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne à la ministre des Affaires étrangères a été prononcé. En ce sens, cette restructuration a été effectuée. Affaires mondiales Canada sera en mesure de s’atteler aux détails mécaniques de ce transfert de responsabilité.
Conformément à la décision du premier ministre, le MPO continuera à mettre en œuvre le programme de lutte contre la lamproie marine. La responsabilité du portefeuille sera transférée à Affaires mondiales Canada. Nous travaillons très fort avec eux pour que cela se fasse rapidement.
La sénatrice Cordy : Y a-t-il encore des choses à faire ou si la transition est terminée?
M. O’Dea : À vrai dire, c’est assez simple. Un transfert de ressources financières se fera dans le cadre du prochain Budget principal des dépenses. Mon collègue pourrait peut-être vous en parler plus en détail.
M. Goodyear : Le financement pour l’exercice 2024-2025 a été fourni à la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Lorsque nous aborderons l’exercice 2025-2026 dans le cadre du Budget principal des dépenses, nous transférerons la totalité du financement à Affaires mondiales Canada afin qu’il puisse prendre la relève du financement destiné à la Commission des pêcheries des Grands Lacs.
La vice-présidente : Sénateur Deacon, en raison de la grande concision de nos collègues, il nous reste cinq minutes que vous pourriez prendre pour poser une troisième série de questions.
Le sénateur C. Deacon : Je vais terminer par la sénatrice Cordy.
Ce que je crois avoir entendu, c’est que le transfert sera terminé, disons, d’ici la fin de l’année civile, à la satisfaction de la Commission des pêcheries des Grands Lacs et de toutes les personnes concernées, tant au ministère des Affaires mondiales qu’au MPO. Croyez-vous qu’il pourrait y avoir quelque chose qui viendrait empêcher ce transfert?
M. Goodyear : Je vous remercie de votre question.
Pour l’exercice 2024-2025, le financement destiné à la Commission des pêcheries des Grands Lacs a été fourni par le MPO. L’exercice financier se termine le 31 mars.
C’est à partir du Budget principal des dépenses — c’est-à-dire au cours de la prochaine période financière — que le financement passera de MPO à Affaires mondiales Canada. Le décret a été signé. La responsabilité a été transférée. Pour ce qui est du financement proprement dit — étant donné que nous avons déjà accordé le financement pour le présent exercice —, il commencera à venir d’Affaires mondiales Canada à partir du prochain exercice.
Le sénateur C. Deacon : À votre avis, y a-t-il autre chose à faire pour satisfaire la Commission des pêcheries des Grands Lacs, hormis le fait que cela se fera en 2025-2026?
M. Goodyear : Absolument, et nous y travaillons.
Le sénateur C. Deacon : C’est une excellente nouvelle. Je vous remercie.
J’ai toujours du mal avec les problèmes de financement et avec l’étiolement des relations qui en découle.
Je vais vous lire les observations que M. Baker nous a fait parvenir :
Je siégeais à la commission lorsque le MPO a retenu des fonds qui avaient été autorisés par votre gouvernement. Le gouvernement canadien a autorisé et approuvé les fonds dans le cadre d’un budget, et ces fonds ont été transmis au MPO. Sauf que le MPO les a retenus pour ses propres projets au lieu de les envoyer directement à la commission comme il était censé le faire. Cela a eu des conséquences bien concrètes sur le budget que j’ai dû approuver et sur les changements que nous avons dû apporter à nos projets de l’exercice suivant.
Puis, il conclut : « Nous avons perdu notre élan lorsque ces fonds ont été retenus indûment. »
Tout ce que je veux dire, c’est que la façon dont la relation a été gérée a causé beaucoup de frictions entre le gouvernement canadien, les partenaires canadiens de la Commission des pêcheries des Grands Lacs et les partenaires américains de la Commission des pêcheries des Grands Lacs.
J’ai compris ce que vous avez dit, à savoir que vous aviez le droit de retenir des fonds pour financer le programme de lutte contre la lamproie marine, mais cette approche a créé des problèmes.
Je vais parler en mon nom propre. Étant donné les 20 ans de relations difficiles avec le MPO, je ne suis pas convaincu qu’il y ait une raison pour que le MPO joue un rôle de gouvernance ou de commissaire au sein de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, ou pour qu’il y soit représenté, du moins pas sur le plan opérationnel.
À maintes reprises, nous avons entendu parler de l’excellent travail du MPO en matière de prestation de services. En revanche, sur le plan de la gestion des relations, je dois dire que je suis très préoccupé par le fait que le MPO puisse avoir un siège de commissaire garanti à l’avenir, attendu que les choses n’ont pas été clarifiées et qu’elles n’ont pas été résolues sur le plan politique et en ce qui concerne la commission.
Comment répondez-vous à ma réserve à cet égard? Avez-vous quelque chose à répondre? Je suis peut-être injuste. C’est troublant parce qu’il s’agit d’une relation importante entre le Canada et les États-Unis, et que le MPO était un élément de friction dans cette relation, pas le pétrole.
M. O’Dea : Tout d’abord, la ministre des Affaires étrangères fera des recommandations quant aux futurs commissaires de la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Au moment de choisir, je ne doute pas qu’elle prendra en considération les avis de ce comité et d’autres comités concernés.
Le sénateur C. Deacon : Merci, monsieur O’Dea et monsieur Goodyear.
La vice-présidente : J’aimerais profiter de l’occasion pour remercier les deux témoins d’avoir pris le temps voulu pour comparaître devant nous aujourd’hui afin de discuter de ce sujet complexe et délicat. Il est tard dans la soirée. Je vous remercie d’avoir pris le temps. Merci beaucoup.
Sénateurs, pour notre prochain groupe d’experts, nous entendrons, pour Affaires mondiales Canada, Niall Cronin, directeur exécutif, Division des relations transfrontalières avec les États-Unis, et Felicia Minotti, directrice adjointe, Énergie et environnement, Direction des relations transfrontalières avec les États-Unis. Au nom du comité, je vous remercie de votre présence. Je crois savoir que c’est M. Cronin qui se chargera de la déclaration liminaire. Une fois la présentation terminée, nos membres auront des questions à vous poser.
Je crois que vous étiez ici lorsque les sénateurs se sont présentés. Nous allons donc renoncer à cette partie du processus et passer directement à votre déclaration liminaire, monsieur Cronin. Merci beaucoup.
[Français]
Niall Cronin, directeur exécutif, Direction des relations transfrontalières avec les États-Unis, Affaires mondiales Canada : Bonsoir. Je m’appelle Niall Cronin et je suis directeur exécutif de la Direction des affaires transfrontalières avec les États-Unis, Affaires mondiales Canada. Je suis ici ce soir avec Felicia Minotti, directrice adjointe de cette même direction.
Avant de poursuivre, j’aimerais préciser que je me trouve sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe.
[Traduction]
J’aimerais également souligner que le 17 juin dernier, j’ai eu l’honneur d’être nommé commissaire canadien à la Commission des pêcheries des Grands Lacs, bien que ce soir, je m’adresserai à vous en ma qualité de directeur exécutif à Affaires mondiales Canada.
[Français]
Dans le cadre de mes fonctions au ministère des Affaires mondiales, je dirige une équipe qui fournit des analyses et des conseils aux hauts fonctionnaires du ministère et à d’autres ministères fédéraux sur les questions relatives aux frontières, à l’énergie, à l’eau et à l’environnement qui affectent les relations bilatérales entre le Canada et les États-Unis.
[Traduction]
Notre direction est chargée de la gestion des eaux transfrontalières, ce qui inclut des sujets tels que les changements climatiques, les combustibles fossiles, les questions relatives à la qualité de l’eau, aux niveaux d’eau et aux pêches, ainsi que l’engagement du Canada auprès de la Commission mixte internationale, ou CMI. La CMI est l’organisme qui s’occupe des enjeux relatifs à la qualité de l’eau, aux niveaux d’eau et aux débits d’eau à la frontière canado-américaine, et qui conseille les deux gouvernements fédéraux sur toute question concernant les eaux transfrontalières.
Notre direction apporte également son soutien au réseau diplomatique du Canada aux États-Unis en matière d’énergie et d’environnement, et s’efforce en cela de faire en sorte qu’un large éventail d’interlocuteurs américains comprennent l’importance de ces intérêts communs.
Nous avons notamment suivi les activités de la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Nous traitons sur une base régulière avec le secrétariat de cet organisme, avec nos collègues du ministère des Pêches et des Océans, ou MPO, ainsi qu’avec nos homologues américains. Ces contacts se font à la fois directement et par l’intermédiaire du réseau de missions du Canada aux États-Unis.
Nous savons qu’un certain nombre d’intervenants et de parlementaires ont demandé que la responsabilité ministérielle de la Commission des pêcheries des Grands Lacs soit transférée de Pêches et Océans Canada à Affaires mondiales Canada. Nous notons que le gouvernement du Canada a récemment accepté la recommandation du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes en faveur de ce transfert. Nous sommes heureux de vous annoncer que ce transfert a été officialisé par un décret daté du 18 octobre 2024.
Je tiens à vous assurer que mon équipe et d’autres collègues d’Affaires mondiales Canada travaillent en étroite collaboration avec le secrétariat de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, le MPO et le personnel du Bureau du Conseil privé afin d’assurer que la transition se fasse rapidement et sans accroc.
Le gouvernement du Canada reste résolu à préserver nos ressources en eau douce et à protéger les Grands Lacs contre les espèces envahissantes. Le gouvernement reconnaît que les efforts continus de la Commission des pêcheries des Grands Lacs sont essentiels pour contrôler la lamproie marine, mener des recherches scientifiques et maintenir la coopération entre les organismes de gestion des pêches canadiens et américains dans l’ensemble du bassin des Grands Lacs.
[Français]
Les relations entre le Canada et les États-Unis sont d’une importance primordiale. Les institutions bilatérales, comme la Commission des pêches des Grands Lacs, sont des mécanismes précieux qui permettent à nos deux pays de travailler ensemble sur des questions importantes.
Je voudrais terminer en vous remerciant, madame la vice-présidente, pour le travail continu de ce comité en ce qui concerne la Commission des pêches des Grands Lacs.
[Traduction]
Je vous remercie de contribuer à mettre en valeur cette très importante commission binationale. Cela ayant été dit, sachez que Mme Minotti et moi avons bien hâte de répondre à vos questions.
La vice-présidente : Merci beaucoup.
Le sénateur C. Deacon : Merci d’être avec nous. En écoutant votre déclaration liminaire, j’ai cru comprendre que vous chérissiez cet organisme et que vous en reconnaissiez l’importance. C’est très agréable de vous l’entendre dire.
Maintenant que cela est entre vos mains, pourriez-vous nous parler des meilleures pratiques et des valeurs, et de la façon dont vous envisagez d’orienter votre travail en tant que superviseur, au sein du gouvernement fédéral, de cette relation et du financement nécessaire pour que cette relation soit fructueuse et productive?
M. Cronin : Merci de votre question. Une chose que nous prenons assurément très au sérieux, ce sont les responsabilités du Canada dans le cadre de la convention sur la pêche dans les Grands Lacs et l’engagement que le Canada et les États-Unis ont pris l’un envers l’autre.
L’autre chose que nous notons, c’est le dévouement et l’engagement des personnes qui travaillent à la fois au sein de la commission et pour la commission, mais aussi à la mise en œuvre des activités de cette dernière. Ce qui nous tient également à cœur, c’est de veiller à ce qu’il y ait de la transparence dans les rapports sur l’engagement financier du Canada et de continuer à veiller à ce que cette obligation financière soit respectée.
Le sénateur C. Deacon : Nous avons passé beaucoup de temps au cours de la dernière heure et de cette étude à mettre l’accent sur les points de vue divergents de deux amis quant à la manière de gérer cette relation.
Avec les pouvoirs qui vous ont été conférés, pensez-vous avoir la capacité de gérer cette relation de manière à ce que ces divergences prennent fin, attendu qu’elles ont nui à notre relation par le passé? Voyez-vous quelque chose qui vous empêcherait de gérer cela efficacement à l’avenir?
M. Cronin : Je vous remercie à nouveau pour votre question. Je réponds « non » en toute confiance. Je pense que nous disposons des ressources, des outils et des compétences nécessaires pour gérer cette relation. Je tiens à féliciter mes collègues du ministère des Pêches et des Océans, dont certains ont pris la parole juste avant nous. Je sais que le personnel et la haute direction du MPO, ainsi que le secrétariat de la Commission des pêcheries des Grands Lacs et les commissaires ont fait de grands d’efforts pour remettre cette relation sur les rails. Je pense que le comité a souligné à juste titre qu’il y avait eu des problèmes et qu’il fallait reconnaître le besoin d’apporter des changements. Des mesures ont été prises au MPO pour rétablir les relations, ce qui a permis d’améliorer la situation.
Je pense qu’à Affaires mondiales Canada, nous abordons cette situation et assumons ce nouveau rôle dans une perspective beaucoup plus positive qu’elle ne l’a jamais été.
Le sénateur C. Deacon : C’est très agréable à entendre. Il y a un petit élément — je tente le coup, monsieur le président — que je tiens cependant à soulever. Nous entendons des commentaires élogieux sur la prestation des services opérationnels du MPO. C’est une observation qui fait l’unanimité. Croyez-vous que ce changement puisse y faire obstacle?
M. Cronin : Non, je ne le crois pas.
Le sénateur C. Deacon : Merci beaucoup.
La sénatrice Cordy : Merci beaucoup à vous deux. C’est un plaisir d’avoir devant nous Affaires mondiales Canada, alors que le ministère s’apprête à faire quelque chose de relativement nouveau pour lui, même si nous savons que, dans l’ensemble, il ne chôme pas en ce qui concerne les affaires internationales. Force est de reconnaître que les Grands Lacs sont effectivement une masse d’eau internationale.
Monsieur Cronin, lorsque M. Marc Gaden, le secrétaire exécutif de la commission, s’est présenté devant nous il y a quelques semaines, il a déclaré qu’Affaires mondiales Canada avait entamé des pourparlers officieux afin de lancer le processus qui présidera au transfert de ce portefeuille à votre ministère. M. Gaden s’est dit encouragé par l’intérêt manifesté par Affaires mondiales Canada et par le fait que le ministère semblait vouloir faire en sorte que la transition se fasse en douceur. Le comité est très satisfait — je me contenterai de parler pour moi. Je suis très heureuse de voir cette responsabilité passer aux mains d’Affaires mondiales Canada.
Pouvez-vous nous dire comment vous envisagez le processus afin de garantir que le comité et la commission seront pleinement présents à la table pour apporter leur contribution à toutes les décisions? Aussi, pouvez-vous nous dire dans quelle mesure la transition se fera en douceur?
M. Cronin : Je vous remercie de la question. Je pense que l’adoption du décret est une première étape très importante. J’ai été très heureux de voir cela se concrétiser la semaine dernière.
Comme je l’ai dit, nous discutons régulièrement avec les membres du personnel du secrétariat de la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Nous les avons mis en contact avec des fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada qui s’occupent de la budgétisation et de la gestion financière afin que ces relations soient renforcées.
À mon avis, nous approfondissons nos connaissances sur le processus budgétaire de la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Je crois que nos collègues du ministère des Pêches et des Océans ont expliqué que des plans sont élaborés par les divers comités de la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Par la suite, un budget est soumis aux commissaires pour approbation, puis présenté aux pays, et les fonds sont ensuite débloqués en conséquence. Je pense que nous mettons les choses en place pour nous assurer que nous pouvons respecter à la fois les engagements financiers et les délais afin que les fonds soient versés en temps voulu. C’est là un aspect important.
La sénatrice Cordy : Je vous remercie. Comment voyez-vous votre rôle maintenant que vous êtes un tout nouveau membre de la Commission des pêcheries des Grands Lacs? En étant à la fois employé d’Affaires mondiales Canada et membre de la commission, comment envisagez-vous de remplir ces deux rôles?
M. Cronin : C’est une bonne question. Tout d’abord, il s’agit de deux rôles distincts, mais je peux m’estimer heureux d’occuper mon poste actuel au sein d’Affaires mondiales Canada en tant que directeur de la Direction des relations transfrontalières avec les États-Unis, car cela me donne un aperçu de la façon dont notre ministère travaille avec d’autres commissions binationales. J’ai beaucoup de chance d’avoir, dans mon équipe, des personnes talentueuses et expérimentées, comme Mme Minotti, sur qui je peux compter pour obtenir des conseils.
Je crois que je peux ainsi mettre à profit ma connaissance de la relation entre le Canada et les États-Unis et de l’importance pour le Canada de respecter ses engagements. J’ai accepté cette nomination avec beaucoup d’humilité, et c’est un véritable honneur. Il s’agit en quelque sorte de voir comment je peux aider à faire avancer les travaux de la commission, à accroître sa visibilité et à continuer de faire connaître les avantages et la contribution tout à fait positive qu’elle apporte à la relation la plus importante que le Canada entretient avec tout autre pays du monde.
La sénatrice Cordy : Il faut faire en sorte que les commissaires des deux pays continuent de se parler, n’est-ce pas? J’aimerais pouvoir dire que je plaisante, mais c’est la réalité, malheureusement. Je vous remercie de votre réponse.
Madame Minotti, pourriez-vous décrire votre relation avec vos homologues du département d’État américain en ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre des politiques visant à protéger et à améliorer les Grands Lacs?
Felicia Minotti, directrice adjointe, Énergie et environnement, Direction des relations transfrontalières avec les États-Unis, Affaires mondiales Canada : J’entretiens de très bonnes relations avec mes homologues du département d’État américain. Comme l’a fait remarquer M. Cronin, nous nous occupons d’une vaste gamme de questions, et je travaille donc avec deux sections différentes du département d’État. C’est au bureau du Canada que nous travaillons sur de nombreuses questions liées aux eaux transfrontalières, et la Commission des pêcheries des Grands Lacs relève d’un portefeuille distinct au sein du département d’État américain.
Je m’entretiens régulièrement avec eux. Pendant certaines des périodes les plus tendues des relations au sein de la commission, mon homologue du département d’État et moi-même communiquions tous les mois, simplement pour faire le point sur la situation et exprimer mutuellement nos préoccupations concernant les enjeux et les pourparlers en cours. Comme l’a souligné M. Cronin, il s’agit d’un aspect très important de notre travail et des efforts que nous déployons pour tisser des liens et créer un climat de confiance, tout en faisant preuve d’ouverture et en parlant de nos inquiétudes, à l’instar des États-Unis, et nous nous sommes assurés de régler les questions et de travailler en étroite collaboration avec nos collègues du ministère des Pêches et des Océans pour faire part de nos préoccupations et y donner suite.
La sénatrice Cordy : Je vous remercie. Je sais que de nombreux témoins qui ont comparu devant notre comité ont parlé des relations qui ont été établies. Ils ont également évoqué la nécessité de favoriser une collaboration intergouvernementale et transfrontalière. Je crois que vous en avez aussi parlé dans vos observations. Qu’est-ce qui fait fonctionner la Commission des pêcheries des Grands Lacs? C’est un organisme transfrontalier et intergouvernemental, entre autres.
Mme Minotti : À mon avis, tout repose sur le dialogue. Je m’occupe des questions relatives à l’eau entre le Canada et les États-Unis tout au long de la frontière — entre toutes les provinces et les États. L’établissement de relations est vraiment essentiel à la réussite de la gestion de tout enjeu. Il s’agit de tisser des liens avec les gens, de sorte qu’en cas de problème, on puisse faire appel à eux ou, dans le cadre d’une réunion, on puisse s’entretenir quelques minutes en aparté. Je pense que c’est ainsi que nous avons travaillé avec la Commission des pêcheries des Grands Lacs au fil du temps, ainsi qu’avec nos homologues américains. L’objectif reste le même : il faut pouvoir nouer un dialogue en cas de difficultés et de préoccupations. Nous ne sommes peut-être pas toujours d’accord, mais nous sommes déterminés à trouver une solution et à travailler dans l’intérêt de tous.
La sénatrice Cordy : Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Merci beaucoup pour vos commentaires. J’ai quelques questions. Cela veut-il dire qu’il y aura des changements de personnel en ce qui concerne l’implantation? Par exemple, y a-t-il des postes à Pêches et Océans Canada qui seront transférés à Affaires mondiales Canada? Cela a-t-il été discuté? Y en a-t-il? Combien? Vous avez été nommé commissaire, mais j’imagine qu’il y a du personnel de soutien?
[Traduction]
M. Cronin : Je vous remercie de la question. Je pense qu’il s’agit d’une discussion distincte entre Affaires mondiales Canada et le ministère des Pêches et des Océans. Pour revenir à ce qui a été dit tout à l’heure, la contribution annuelle de 19,6 millions de dollars qui faisait partie du budget du ministère des Pêches et des Océans sera versée à Affaires mondiales Canada, mais aucun effectif du ministère des Pêches et des Océans ne sera transféré à Affaires mondiales Canada.
Nous avons une discussion distincte entre les deux ministères parce que, pour revenir au point soulevé plus tôt par Mme Minotti, il faut des gens pour établir ces relations, assister aux réunions et se parler. Nous aurons besoin de ressources de notre côté pour gérer le tout, mais cela n’a rien à voir avec le montant qui est prévu dans le budget pour les activités de la Commission des pêcheries des Grands Lacs.
[Français]
Le sénateur Aucoin : J’en suis très conscient. Je veux savoir s’il y aura des conflits à l’avenir à ce sujet. Personne n’en a parlé et la question est très importante, puisqu’il s’agit de savoir qui seront les personnes qui géreront ces programmes et qui va travailler en arrière-plan. Je ne voudrais pas que cela pose des problèmes, comme cela a été le cas dans les relations. Pourriez-vous nous en dire un peu plus? J’imagine que les choses ne se feront pas du jour au lendemain.
[Traduction]
M. Cronin : Je vous remercie de la question. Je pense que votre dernier point est important : il s’agit d’une transition. C’est pourquoi nous avons ces discussions avec le ministère des Pêches et des Océans.
Ce qui sera important pour nous — et cela rejoint ce que je disais tout à l’heure à propos de la transparence —, c’est de savoir clairement comment Affaires mondiales Canada collaborera avec le ministère des Pêches et des Océans et comment nous travaillerons avec la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Il est important que toutes les parties concernées le sachent, le comprennent et l’acceptent. C’est ce que nous visons grâce aux discussions et à l’établissement de relations pour bien comprendre comment les relations fonctionneront, comment le financement sera versé et comment le Canada continuera à respecter ses obligations en vertu de la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs.
[Français]
Le sénateur Aucoin : Madame Minotti, dans le cas de conflits du côté canadien par rapport à l’environnement ou à l’énergie, mais surtout par rapport aux besoins quotidiens en eau potable autour des Grands Lacs, par exemple, comment fait-on pour régler ces problèmes qui pourraient affecter des sources venant des États-Unis, ou vice versa? Nos activités affectent les sources d’eau potable aux États-Unis. Vous avez parlé plus tôt de lignes de communication. Pouvez-vous nous parler d’une situation qui s’est produite? Pourriez-vous nous dire comment l’on résout une situation en particulier?
Mme Minotti : Merci pour la question.
[Traduction]
En ce qui concerne les Grands Lacs et la qualité de l’eau, nous avons l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs. Le Canada et les États-Unis en sont les signataires, et la mise en œuvre de l’accord est assurée par un groupe qui, dans le passé, relevait du ministère de l’Environnement et du Changement climatique et dont une partie relève maintenant de l’Agence canadienne de l’eau. Ses membres sont chargés de travailler avec nos homologues américains à l’Agence de protection de l’environnement des États-Unis afin de mettre en œuvre les éléments de cet accord en vue de protéger notre eau potable. Je crois que l’expression « eau propre à la consommation, à la pêche et à la baignade» est l’objectif à atteindre, et nous travaillons en étroite collaboration en ce sens.
Cela dit, pour mettre en œuvre ces éléments, je me rends aux réunions et j’y assiste. Ces réunions ont lieu deux fois par an, et elles sont appelées les réunions du Comité exécutif des Grands Lacs. Elles sont un autre excellent exemple de coopération transfrontalière qui permet de faire le point sur le travail effectué des deux côtés de la frontière et d’utiliser un certain nombre d’annexes pour répondre à ces préoccupations. Ces réunions offrent une tribune pour résoudre les problèmes, dans l’éventualité où ils se produiraient. Les observateurs ont également l’occasion d’attirer l’attention sur d’autres enjeux préoccupants, mais ces enjeux ne sont pas nécessairement cernés dans le cadre de ces réunions. Certaines des questions soulevées concernent les éventuelles répercussions sur les Grands Lacs, mais elles nous parviennent parfois par la suite pour que nous puissions les examiner et en discuter avec nos homologues.
La raison pour laquelle il est intéressant de travailler au sein de notre division, c’est qu’un grand nombre de ces enjeux préoccupants y sont gérés de longue date. Nous ne sommes pas toujours d’accord et, bien souvent, notre travail consiste à gérer certains des conflits qui surgissent. Nous parvenons à résoudre certains problèmes, d’autres non, mais l’essentiel, c’est que nous parvenions à trouver un compromis, à travailler ensemble et à reconnaître les préoccupations exprimées.
Il est difficile de citer un exemple, car il y en a un grand nombre, mais en ce qui concerne les Grands Lacs et, en particulier, l’eau potable, l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs — qui a été actualisé pour faire en sorte qu’il tienne compte de l’évolution de la situation — est un excellent exemple de la coopération dont nous faisons preuve pour résoudre les problèmes qui se posent dans cette région.
[Français]
Le sénateur Aucoin : J’aurais un petit point à soulever à ce sujet. Prévoyez-vous qu’il y aura des problèmes en raison du fait que la responsabilité des fonds a été transférée aux Affaires mondiales? Pourrait-il survenir des conflits ou des problèmes à cause de cette décision, à votre avis?
Mme Minotti : Non, je ne vois aucun problème de mon côté.
Le sénateur Aucoin : Merci.
[Traduction]
La vice-présidente : J’ai une question à poser avant que nous mettions fin à la séance. Monsieur Cronin, je vous félicite de votre nomination au poste de commissaire canadien. Je comprends que vous êtes ici en votre qualité de membre d’Affaires mondiales, mais compte tenu de la fierté qui transparaît dans votre voix, je vois que vous êtes enthousiaste à la perspective de votre nouveau rôle, et je tenais à le souligner.
Je tiens également à souligner ce qui suit : si nous examinons les portefeuilles que vous gérez tous les deux relativement aux relations transfrontalières avec les États-Unis, nous nous demandons pourquoi nous n’y avons pas pensé plus tôt et pourquoi nous ne l’avons pas fait plus tôt, parce que cela semble correspondre parfaitement à la façon dont vous envisagez vos responsabilités.
Nous avons reçu des témoins précédemment; il s’agissait de deux commissaires de la Commission des pêcheries des Grands Lacs qui ont mentionné à quel point ils étaient enthousiastes à l’idée de cette transition. Lorsque nous leur avons demandé quand ils souhaitaient qu’elle ait lieu — nous les avons interrogés le mois dernier —, ils ont répondu « le plus rapidement possible » et, bien entendu, le décret a été pris. Comme vous l’avez déclaré, la transition est en cours, mais je précise encore une fois que le mot d’ordre est « le plus rapidement possible ».
Certains ont semblé indiquer que l’une des suggestions ou des recommandations qu’il serait utile que notre comité formule consisterait à nommer un coordinateur du Bureau du Conseil privé pour aider à orienter ou à régler les détails qui accompagnent ce type de transition difficile et complexe. Comme vous l’avez dit, il est essentiel d’entretenir des relations.
Monsieur Cronin, madame Minotti, je tenais à recueillir des commentaires auprès de vous deux pour savoir si vous pensez que cette nomination serait utile ou si vous estimez qu’à ce stade, cette mesure n’est peut-être pas nécessaire, même si elle ne créerait pas nécessairement un obstacle.
M. Cronin : Je vous remercie de votre question. C’est une bonne question, que nous pourrions peut-être prendre en considération, car le processus semble fonctionner en ce qui concerne l’adoption relativement rapide du décret, comme c’est le cas dans ce genre de situation. Les discussions entre nous et le ministère des Pêches et des Océans ou nous et le secrétariat de la Commission des pêcheries des Grands Lacs se déroulent bien. Je pense que nous tenons toujours nos collègues du Bureau du Conseil privé informés de l’évolution de la situation.
Si jamais un blocage survenait, je crois qu’il serait peut-être bon de réexaminer cette idée. Pour l’instant, les choses semblent aller dans la direction que nous souhaitons. Le ton est très positif, ce qui m’encourage.
Mme Minotti : J’approuve tout ce qu’a dit M. Cronin. J’estime encore une fois que cela nous ramène à de nombreux sujets que nous avons déjà abordés, notamment l’importance de la transparence, de la communication et du dialogue. Comme l’a mentionné M. Cronin, les membres du Bureau du Conseil privé sont tenus au courant, alors je suis sûre que si la situation les préoccupe, ils nous le feront savoir également. Je crois que l’essentiel, c’est que la dynamique soit positive. Tout le monde semble satisfait de la façon dont les choses se déroulent à l’heure actuelle.
Pour répondre à la question du sénateur Aucoin, il y aura probablement des obstacles sur la route, mais je pense que les gens en sont conscients et qu’ils sont prêts à travailler ensemble et à surmonter ces obstacles. Je crois que tout le monde aborde la question dans un bon état d’esprit.
La vice-présidente : Ce que je vous entends dire, c’est qu’à ce stade, vous ne pensez pas avoir besoin d’un champion du Conseil privé pour faire avancer les choses?
Mme Minotti : Pour être honnête, j’ai un peu l’impression que nous en avons un, parce que nous travaillons en étroite collaboration avec eux.
La vice-présidente : Je vous remercie de cette précision, et je vous en suis reconnaissante.
Quelqu’un d’autre souhaite-t-il poser une question?
M. Cronin : Si vous le permettez — et je ne veux pas accaparer davantage de votre temps —, je voudrais remercier chaleureusement le comité de nous avoir accueillis aujourd’hui et de nous avoir donné l’occasion de nous exprimer.
J’ai une recommandation à vous faire, et je vais la faire en ma qualité de commissaire. Un documentaire fantastique est sorti l’année dernière au sujet de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, un documentaire dont le narrateur est J.K. Simmons, le gagnant d’un Oscar. Il raconte l’histoire de la commission, c’est-à-dire une histoire de résilience, de découverte scientifique, de persévérance et d’amélioration des intérêts économiques et culturels des personnes qui vivent autour des Grands Lacs. J’aimerais mettre le directeur des communications en contact avec la greffière du comité, si cette question intéresse les sénateurs. Je serais heureux de vous faire parvenir un lien pour la projection du documentaire. C’est vraiment une histoire fantastique, à laquelle je suis très fier de participer. Je vous remercie de votre attention.
La vice-présidente : Combien d’épisodes comporte-t-il?
M. Cronin : Il est d’une durée d’environ 90 minutes.
Mme Minotti : Pour compléter ce qu’a dit M. Cronin à ce sujet, le Festival international du film de Windsor a sélectionné, je crois, le documentaire à la fin du mois de septembre. Notre ambassade à Washington m’a envoyé aujourd’hui la confirmation qu’il sera projeté à la fin du mois de mars à Washington, dans le cadre du festival du film sur l’environnement qui a lieu dans la capitale nationale.
La vice-présidente : Formidable, je vous remercie de nous avoir transmis cette information. Nous sommes tout à fait disposés à examiner cette possibilité.
En l’absence d’autres questions ou commentaires, j’aimerais vous remercier de votre présence, au nom du comité. Je comprends qu’il soit tard, même pour des personnes qui travaillent aussi dur que vous. Je tiens donc à vous remercier d’avoir apporté des témoignages très instructifs et de nous avoir communiqué un message aussi positif quant à l’avenir de cette commission incroyablement importante. Je vous félicite encore une fois tous les deux de vos nouvelles responsabilités, ou de vos responsabilités élargies, qui vous ont été attribuées pour faire en sorte que tout cela fonctionne. Je vous remercie infiniment de votre participation.
(La séance est levée.)